La gestion de la Commune I du District de Bamako a fait l’objet d’une vérification financière par le Bureau du Vérificateur Général au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Cette mission avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Plus précisément, les travaux de vérification ont concerné la gouvernance administrative, la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières.
A l’issue de la mission de vérification financière, des irrégularités administratives et financières ont été mises en exergue.
Irrégularités administratives :
La mission de vérification a constaté entre autres que les Comités de Gestion Scolaire ne respectent pas les modalités de gestion des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS), destinés aux écoles fondamentales publiques et communautaires pour l’achat de petits matériels didactiques de base. Le Conseil Communal n’a pas fixé les taux et tarifs des transferts des parcelles de terrain, des duplicatas de parcelles de terrain et des biens mis en gage. La Commune I du District de Bamako ne respecte pas les règles d’institution des régies et d’entrée en fonction des régisseurs. Elle ne respecte pas des procédures de passation des marchés et ne prévoit pas de clauses de paiement des pénalités de retard dans les contrats. Le système d’archivage de la Commune n’est pas adéquat.
Quant à la Régie d’avances de la Commune, elle ne respecte ni la nature ni le seuil maximum des dépenses autorisées.
Enfin, le Receveur-percepteur ne produit pas les états financiers.
Irrégularités financières :
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 331 506 133 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême. Ils sont relatifs à l’octroi d’indemnités indues aux Conseillers communaux nommés Officiers d’état civil à l’occasion des célébrations de mariages pour un montant total de 20 498 000 FCFA ; au non-reversement des frais de célébration de mariages à la régie de recettes de la Commune pour un montant total de 194 134 800 FCFA ; à la non-justification des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires pour un montant total de 74 018 350 FCFA ; à la réception par le Comptable-matières de contrats partiellement exécutés pour un montant total de 1 950 000 FCFA ; à la réception sans réserve par la Commission de réception d’un marché partiellement exécuté pour un montant total de 618 983 FCFA ; à la non-justification de la distribution du sucre pour un montant de 13 806 000 FCFA ; au non-reversement des frais de transfert de parcelles de terrain pour un montant total de 9 400 000 FCFA et aux paiements fictifs de frais d’électricité pour un montant de 17 080 000 FCFA.
CCOM BVG
