Passation entre maires : le Ministre de l’Administration Territoriale impose la mention des banques de céréales dans les procès-verbaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a conduit une mission de vérification de suivi des recommandations formulées par la vérification de performance de la gestion du Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) effectuée en 2023. Elle a pour objectif de s’assurer que les recommandations formulées lors de la vérification initiale ont été mises en œuvre et que les lacunes constatées ont été corrigées. Elle couvre les opérations de 2023 et 2024.
Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 40%. Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations n’est pas satisfaisant. En effet, sur 18 recommandations formulées par la mission initiale, trois (3) sont non applicables. Sur les 15 recommandations applicables, six (6) sont entièrement mises en œuvre, cinq (5) sont partiellement mises en œuvre et quatre (4) ne sont pas mises en œuvre.
Recommandations entièrement mises en œuvre :
Il ressort de la vérification que le Ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire a accentué le plaidoyer pour l’exécution d’actions de résilience au profit des populations vulnérables. Il a réalisé des activités d’appropriation du Guide par l’ensemble des acteurs. Il a veillé à une large vulgarisation de la Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle auprès de l’ensemble des parties prenantes pour une meilleure appropriation de ladite politique.
Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation a pris des dispositions afin que la rubrique « situation des banques de céréales » soit mentionnée dans les Procès-Verbaux de passation de service entre les Maires entrants et sortants.
Le Chef du Service Administratif et Financier du CSA tient la situation des soldes de congé par agent. Il dispose d’un planning de congés pour le suivi des agents qui souhaitent jouir de leur droit au congé annuel.
Recommandations partiellement mises en œuvre :
Le Ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire n’a pas pris toutes les mesures pour la formation et la sensibilisation des parties prenantes avant le début des distributions alimentaires gratuites. Il n’a pas pris toutes les mesures pour s’assurer que les listes d’émargement comportent les mêmes informations susceptibles de faciliter le suivi-évaluation des opérations de distribution alimentaire gratuite. Il n’a pas pris toutes les dispositions pour dissocier la reconstitution du Stock National de Sécurité des conclusions du Plan National de Réponses.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a alloué au Commissariat à la Sécurité Alimentaire les crédits budgétaires pour la reconstitution du Stock National de Sécurité et du Stock d’Intervention de l’Etat en 2023 mais pas en 2024.
Le Président Directeur Général de l’OPAM a procédé à l’élaboration de fiches de postes qui attendent encore d’être validées.
Recommandations non mises en œuvre :
Le Ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire n’a pas pris de décision fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Il n’a pas pris des mesures pour dynamiser la gestion des banques de céréales.
Le Ministre de l’Economie et des Finances n’a pas mis les ressources financières à la disposition du CSA pour la réhabilitation des magasins de l’OPAM, conformément aux conclusions des Plans Nationaux de réponses. Il n’a pas alloué au Commissariat à la Sécurité Alimentaire les crédits budgétaires permettant la mobilisation du Fonds de Sécurité Alimentaire.
Recommandations non applicables :
La vérification initiale avait recommandé au Ministre Commissaire à la Sécurité Alimentaire d’organiser les distributions alimentaires gratuites avant le début de la période de soudure.
Elle avait, en outre, recommandé au Ministre de l’Economie et des Finances d’allouer des ressources financières au Commissariat à la Sécurité Alimentaire afin de lui permettre d’assurer un suivi régulier des banques de céréales.
Elle avait également recommandé au Président Directeur Général de l’OPAM de procéder au recrutement du personnel par appel à candidatures.
La présente vérification a relevé que ces recommandations sont non applicables. Une recommandation est classée non applicable lorsque les raisons qui lui ont donné lieu n’existent plus ou parce que la question a été remplacée par un nouveau processus ou programme.
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