Détournement présumé de 46,32 millions de FCFA : la Secrétaire Particulière du Ministre sommée de ne plus exercer comme comptable public
Dans le cadre de l’exercice 2024, couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre, la mission de vérification a constaté un écart financier de 46,32 millions de FCFA, dont 20,73 millions ont été régularisés. Cette mission a ainsi porté sur la gestion de la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne qui a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur l’évaluation du contrôle interne et les dépenses de fonctionnement et d’investissement effectuées sur le budget d’Etat.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la Secrétaire Particulière du Ministre de la Jeunesse et des Sports a exercé la fonction de comptable public sans en avoir la qualité. Le Régisseur spécial d’avances n’a pas exigé la carte d’embarquement comme pièce justificative. La DFM a conclu des contrats ne comportant pas la date de notification. Elle ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le Régisseur spécial d’avances dispose de plus d’un compte bancaire.
C’est pourquoi, la mission a recommandé à la Secrétaire Particulière du Ministre d’arrêter d’exercer la fonction de comptable public.
Au Directeur des Finances et du Matériel, la mission a demandé de veiller à la cessation de la fonction de comptable de fait par la Secrétaire Particulière du Ministre ; veiller au respect des mentions obligatoires des contrats ; respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public et procéder à la fermeture du compte ad hoc de 2013.
Enfin, le Régisseur spécial d’avances doit exiger la carte d’embarquement pour la justification des missions à l’extérieur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 46 317 128 FCFA. Sur ce montant, 20 734 483 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Ainsi, le montant total non régularisé s’élève à 25 582 645 FCFA.
Cette irrégularité financière est relative au paiement de dépenses inéligibles sur la régie d’avances pour un montant de 25 582 645 FCFA.
Ce fait relevé dans le rapport de vérification qui est susceptible de constituer une infraction à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière a été dénoncé au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
Source : BVG avec Nandi.info
