La mission recommande au Ministre de l’Industrie d’élaboration d’un arrêté interministériel et renforcement du suivi à travers des rapports périodiques
A la Société Nationale des Tabacs et Allumettes du Mali (SONATAM-SA), la mission de la vérification à constater des irrégularités financières s’élevant à 6 481 436 204 FCFA sur lesquelles 1 150 830 613 FCFA ont été régularisés au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 septembre). Cette vérification visait à s’assurer la régularité et la sincérité des opérations de recettes et dépenses ainsi que la gestion de la SONATAM-SA, notamment l’importation, de production, de distribution et de commercialisation, d’examen du chiffre d’affaires, du paiement des dividendes de l’Etat, d’achats locaux et d’approvisionnement, de gestion des ressources humaines et de gouvernance administrative et partenariale.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que les Ministres chargés de l’Industrie, de la Santé et de l’Environnement n’ont pas pris l’arrêté interministériel relatif aux teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone. Le Ministre chargé de la Santé ne veille pas à l’élaboration des rapports annuels du Comité National de Contrôle du Tabac. Les Gouverneurs des Régions de Sikasso, Ségou et Kayes n’ont pas pris les dispositions réglementaires relatives aux Comités Régionaux de Contrôle du Tabac. Le Service Audit Interne (SAI) est irrégulièrement rattaché à la Direction Générale de la SONATAM-SA. En effet, l’organigramme rattache le SAI directement au Directeur Général (DG). Le DG n’a pas respecté des dispositions statutaires relatives à la nomination d’un responsable. Le Directeur des Ressources Humaines n’a pas respecté les procédures de recrutement des expatriés. La Direction Financière de la SONATAM-SA n’a pas immatriculé des immobilisations. Le Responsable Achats n’a pas respecté les procédures d’achat.
C’est pourquoi, la mission a recommandé au Ministre chargé de l’Industrie d’initier l’arrêté interministériel fixant les composantes des tabacs et produits du tabac. Au Ministre chargé de la Santé, de veiller à la production des rapports périodiques du Comité National de Contrôle du Tabac.
Quant aux Gouverneurs des Régions de prendre, chacun en ce qui le concerne, l’arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Régional de Contrôle du Tabac et veiller à la production des rapports annuels par le Comité Régional de Contrôle du Tabac.
Enfin, au DG de la SONATAM-SA, la mission a recommandé de rattacher le SAI au Conseil d’Administration ; de respecter les dispositions statutaires en matière de nomination des Directeurs de services ; de veiller au respect des procédures de recrutement ; de veiller à l’immatriculation des immobilisations et à la mise à jour de leur fichier et de veiller au respect des procédures d’achats.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 6 481 436 204 FCFA. Sur ce montant, 1 150 830 613 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de la vérification. Le reliquat s’élève à 5 330 605 791 FCFA.
Elles sont relatives au paiement des matières premières et fournitures à des prix supérieurs à ceux indiqués dans l’accord de prix pour un montant de 64 929 706 FCFA ; à la majoration irrégulière des avantages accordés au personnel pour un montant de 1 950 000 FCFA ; au paiement des droits de douanes non justifiés par des pièces probantes pour un montant de 3 758 595 271 FCFA ; aux paiements indus à British American Tobacco et Philip Morris International pour un montant de 1 498 274 623 FCFA ; à la non-justification des frais des missions par des pièces probantes pour un montant de 6 860 000 FCFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
BVG
