La gestion de la Commune Rurale de Kalabancoro a fait l’objet d’une vérification financière au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont concerné la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil et la tenue de la comptabilité-matières.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la Commune Rurale de Kalabancoro ne respecte pas le principe de sincérité budgétaire. Elle n’établit pas les rôles d’impôts forfaitaires. Le Conseil Communal ne respecte pas les taux plafonds des taxes communales. Le Receveur-Percepteur n’a pas établi les états financiers de la Commune. La Commune Rurale de Kalabancoro n’a pas respecté la procédure d’annulation d’un appel à concurrence. Le Receveur-Percepteur et le Maire de la Commune Rurale de Kalabancoro ne procèdent pas au contrôle sur pièces et sur place des Régies de recettes et de dépenses. La Commune Rurale de Kalabancoro ne dispose pas de Programme de Développement Economique Social et Culturel actualisé. Elle ne tient pas tous les documents administratifs. Elle ne transmet pas tous les volets n°2 des registres d’actes de mariage au Représentant de l’État. Les Centres secondaires d’état civil de la Commune ne remplissent pas systématiquement le volet n°1 et le volet n°2 des registres d’actes de mariage. La Commune Rurale de Kalabancoro ne dispose pas d’un dispositif d’archivage adéquat. Elle ne procède pas au reversement de la part de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public sur les produits issus de la vente des Dossiers d’Appels d’Offres.
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Maire de la Commune Rurale de Kalabancoro de respecter le principe de sincérité budgétaire dans l’élaboration du budget de la Commune ; de veiller à l’établissement des rôles d’impôts forfaitaires, conformément à la réglementation en vigueur ; de respecter les procédures d’annulation des appels à concurrence conformément à la réglementation en vigueur ; de procéder au contrôle des Régies de recettes et de dépenses de la Commune ; de veiller à l’actualisation du Programme de Développement Économique Social et Culturel de la Commune ; de veiller à la tenue de l’ensemble des documents administratifs requis par la réglementation en vigueur ; de veiller à la transmission régulière du volet n°2 des registres d’actes de mariage au Représentant de l’État ; de veiller à la mise en place d’un dispositif d’archivage adéquat des documents de la Commune ; de veiller au reversement de la quote-part de l’autorité de régulation des marchés publics des produits issus des ventes de dossiers d’appel d’offres.
Aux Chefs des Centres d’état civil, il a été recommandé de veiller au remplissage systématique du volet n°1 et du volet n°2 des registres d’actes de mariage.
Quant au Conseil Communal, il doit respecter les plafonds légaux de taux des impôts et taxes.
Enfin, au Receveur-Percepteur d’établir les états financiers de la Commune Rurale de Kalabancoro à la fin de chaque exercice ; de procéder au contrôle sur pièces et sur place des Régies de recettes et de dépenses de la Commune.
Irrégularités financières :
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total 105 749 394 FCFA.
Ces irrégularités financières sont relatives au non-reversement de l’intégralité des frais de mariage pour un montant total de 100 070 000 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 2 538 149 FCFA ; au paiement de TVA indue pour un montant total de 3 141 245 FCFA et à la soumission d’offres par des candidats en situation de conflit d’intérêts.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Président de la Section des Comptes de la Cour Supreme, au Procureur de la République Financier.
CCOM
