14 626 686 FCFA a été régularisés à la suite des travaux de vérification
La gestion de la Pharmacie Populaire du Mali a fait l’objet (PPM) d’une vérification financière au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (25 août). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses et de recettes. Les travaux de vérification ont concerné la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, l’exécution de recettes, la gestion des stocks, le paiement de salaires et accessoires et le paiement des impôts et taxes.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la Direction Générale de la PPM ne soumet pas le budget à l’approbation expresse du Ministre de tutelle avant son exécution. Elle n’a pas sollicité l’autorisation du Ministre de tutelle pour la signature des contrats dont le seuil le requiert et elle n’applique pas le taux réglementaire de l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières (IRVM).
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Président Directeur Général de la PPM de requérir l’approbation expresse du Ministre de tutelle avant l’exécution du budget ; de solliciter l’autorisation préalable du Ministre de tutelle pour les contrats dont le seuil le requiert ; d’appliquer le taux de l’IRVM conformément à la législation en vigueur.
Irrégularités financières :
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 270 150 829 FCFA. Sur ce montant, 14 626 686 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 255 524 143 FCFA.
Ces irrégularités financières sont relatives au non-respect des procédures de passation des marchés publics ; au paiement d’avantages indus aux agents non membres des commissions d’analyse des offres pour un montant de 13 250 000 FCFA ; à la perte de ressources financières issues des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation à la suite de la non-conclusion de contrats pour des acquisitions dont le seuil le requiert pour un montant total de 49 355 021 FCFA ; à la non-déclaration et au non-paiement de l’IRVM aux services des Impôts pour un montant total de 3 012 582 FCFA ; à la non-justification de l’utilisation de tickets de carburant pour un montant total de 20 129 716 FCFA ; à l’octroi irrégulier de carburant aux membres des commissions de réception pour un montant total de 46 821 550 FCFA ; à la simulation de mise en concurrence ; aux faux enregistrements de contrats pour un montant total de 73 256 700 FCFA et à la non-application de pénalités sur des marchés non exécutés dans les délais contractuels pour un montant total de 49 698 574 FCFA
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Président de la Section des Comptes de la Cour Supreme, au Procureur de la République Financier et au Directeur Général des Impôts.
