Au terme de la vérification des exercices 2022, 2023, 2024, allant du 31 janvier 2025, des irrégularités financières d’un montant de 8 022 278 FCFA a été relevées. L’objectif de cette vérification était de s’assurer la régularité et la sincérité des opérations financières, ainsi que de la conformité des décisions prises par les organes délibérants, consultatifs et exécutifs de la cité des enfants (CDE). Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la comptabilité-matières et le fonctionnement des organes délibérant et consultatif.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille n’a pas initié le renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration. Il n’a pas renouvelé le mandat du Comité Culturel et Pédagogique de la Cité des Enfants. Le Conseil d’Administration n’a pas fixé le barème des prix applicables aux équipements marchands de la Cité des Enfants. La CDE ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Elle ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Elle a ouvert un compte bancaire sans l’autorisation du Ministre chargé des Finances et elle ne procède pas à la certification de ses comptes de gestion.
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille d’initier le renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration et de renouveler le mandat des membres du Comité Culturel et Pédagogique de la Cité des Enfants.
Au Conseil d’Administration, elle a demandé de délibérer pour fixer le barème des prix applicables aux équipements marchands de la CDE et de proposer au Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, la nomination du Président et des membres du Comité Culturel et Pédagogique de la CDE.
La Directrice Générale de la Cité des Enfants doit respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, requérir l’autorisation du Ministre chargé des Finances pour l’ouverture des comptes bancaires, veiller à la tenue régulière des documents de la comptabilité- matières et procéder à la certification des comptes de gestion de la CDE par le commissaire aux comptes.
Quant au Comptable-matières, il doit tenir régulièrement tous les documents exigés par la comptabilité- matières.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 8 022 278 FCFA.
Elles sont relatives au non-paiement des droits de patente sur des marchés publics pour un montant de 7 902 728 FCFA et au faux enregistrement de marchés publics pour un montant de 119 550 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
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