Négligence dans la vérification de la caisse du Secrétaire Agent Comptable et non-respect de la législation du travail du pays d’accréditation
L’Ambassade du Mali à Abu Dhabi se distingue par une mauvaise gouvernance : le Bureau du Vérificateur général révèle un déficit de 202 071 532 FCFA dans sa gestion financière.
La présente vérification financière porte sur la gestion de l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 septembre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur la gestion du personnel, la tenue de la comptabilité, la gestion de la trésorerie, la justification des opérations de dépenses relatives au fonctionnement courant, le paiement des frais scolaires, des soins médicaux, des charges locatives et des salaires ainsi que le recouvrement des recettes propres.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Ministre chargé des Affaires Etrangères et celui chargé des Finances n’ont pas pris l’arrêté conjoint devant fixer le plafond des avantages accordés au personnel diplomatique et consulaire. L’Ambassadeur ne procède pas à la vérification de la caisse du Secrétaire Agent Comptable. Il ne respecte pas la législation du travail du pays d’accréditation. L’Ambassade ne dispose pas de toutes les archives. Elle ne transmet pas dans le délai requis sa comptabilité à la Paierie Générale du Trésor. Le Secrétaire Agent Comptable ne respecte pas le plafond de disponibilités à détenir en espèces. Il ne tient ni une comptabilité régulière ni des registres comptables.
C’est pourquoi la mission a recommandé au Ministre chargé des Affaires Etrangères et au Ministre chargé des Finances de prendre l’arrêté conjoint devant fixer le plafond des frais de location, d’ameublement, d’abonnement et de consommation individuelle d’eau, de gaz de ville, d’électricité et de chauffage accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali.
A l’Ambassadeur, elle a demandé de procéder à la vérification de la caisse du Secrétaire Agent Comptable au 31 décembre de l’exercice comptable et transmettre la copie du procès-verbal de vérification au Ministre chargé des Finances, le cas échéant ; respecter la législation du travail du pays d’accréditation en matière de gestion du personnel local ; veiller à l’archivage systématique des documents de l’Ambassade ; veiller à la transmission de la comptabilité du Secrétaire Agent Comptable à la Paierie Générale du Trésor dans les délais réglementaires.
Quant au Secrétaire Agent Comptable, il doit transmettre une copie du procès-verbal de vérification de fin d’année de sa caisse à la Paierie Générale du Trésor, le cas échéant ; archiver systématiquement toutes les pièces justificatives des opérations comptables ; transmettre au Trésor la comptabilité mensuelle et les pièces justificatives dans les délais réglementaires, respecter le plafond de disponibilités à détenir en espèces dans la caisse ; assurer la cohérence entre les registres, documents comptables et le relevé bancaire de l’Ambassade ; remettre systématiquement le primata de la quittance à la partie versante ; annuler la quittance en cas de rature ou de surcharge ; annuler les quittances non utilisées en fin d’année ; tenir l’ensemble des registres comptables conformément à la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de
202 071 532 FCFA.
Elles sont relatives au paiement de dépenses indues pour un montant total de 10 879 333 FCFA ; au paiement de dépenses fictives de frais scolaires pour un montant total de 17 753 106 FCFA ; à la non-justification des retraits effectués sur le compte bancaire de l’Ambassade pour un montant total de 34 502 266 FCFA ; à la non-justification de fonds destinés aux salaires et accessoires du personnel local pour un montant total de 55 891 200 FCFA ; à la non-justification de dépenses relatives aux charges locatives pour un montant total de 30 809 320 FCFA ; au paiement de dépenses indues de soins médicaux pour un montant total de 112 820 FCFA ; à la non-justification des virements effectués par l’Ambassadeur sur son compte bancaire personnel pour un montant total de 22 939 080 FCFA ; à la non-justification d’un écart de caisse pour un montant de 23 980 223 FCFA ; au paiement indu d’indemnités de déplacement et de mission pour un montant total de 2 510 050 FCFA ; à la justification de dépenses par des pièces non conformes pour un montant total de 2 694 134 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
Source
Cecom BVG
