Plus de 108 millions FCFA disparus !
Pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (jusqu’au 30 septembre), la vérification financière de la gestion de la Commune Urbaine de Koulikoro (CUK) a fait ressortir des irrégularités financières dépassant 108 millions de FCFA, accompagnées de manquements administratifs et d’une gouvernance locale défaillante. Elle a également mis en évidence des anomalies tant sur le plan administratif que financier.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Koulikoro ne procède pas régulièrement à l’inspection périodique de la CUK. En effet, il n’a produit aucun document matérialisant une quelconque inspection au titre desdits exercices. Le seul document d’inspection produit porte sur l’exercice 2022.
Le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Koulikoro n’arrête pas annuellement, par décision, le taux de prélèvement obligatoire.
La CUK tient une comptabilité- matières incomplète. En effet, des documents de base tels que le grand livre des matières et des documents de mouvement à savoir le bordereau d’affectation du matériel, le bordereau de mise en consommation des matières et le bordereau de mutation du matériel ne sont pas tenus.
Le Comptable-matières n’a ni constitué de cautionnement ni prêté serment. Il n’a pu mettre à la disposition de l’équipe aucune preuve matérialisant le paiement de sa caution et sa prestation de serment.
La CUK ne tient pas à jour des registres obligatoires. En effet, le Secrétaire général ne tient pas à jour les registres des arrêtés et décisions, des délibérations et des conventions et contrats.
Le Maire de la CUK a irrégulièrement attribué des permis d’occuper sur des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
Durant la période sous revue, des agents chargés de l’état civil perçoivent les frais d’établissement des actes d’état civil en lieu et place des Régisseurs de recettes.
Des Présidents des Comités de Gestion Scolaire ne produisent pas de rapport de l’utilisation des fonds ADARS.
Le Président de l’Association de Santé Communautaire de Souban ne produit pas de rapports de l’utilisation des fonds transférés de l’Etat accordés aux CT pour le fonctionnement des structures sanitaires.
Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Préfet du cercle de Koulikoro de procéder à I ’inspection périodique de la Commune Urbaine de Koulikoro ; d’arrêter annuellement par décision le taux de prélèvement obligatoire des recettes ordinaires du budget à affecter aux dépenses d’investissement.
Au Maire de la Commune Urbaine de Koulikoro de veiller à la tenue de l’ensemble des documents de la comptabilité- matières ;
- de veiller à la constitution de la caution et à la prestation de serment du Comptable-matières; d’initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ;
- de veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires ;
- de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de délivrance des titres de propriété ;
- de veiller à la perception des recettes de la Commune par le Régisseur de recettes conformément aux textes en vigueur ;
- de veiller à la production des rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds ADARS par les présidents des CGS ;
- de veiller à la production des rapports semestriels et annuels de l’utilisation de la subvention de l’Etat accordée aux Collectivités Territoriales pour le fonctionnement des structures sanitaires par les présidents des ASACO.
Au Secrétaire Général de tenir l’ensemble des documents administratifs obligatoires.
Aux Régisseurs de recettes de percevoir l’ensemble des recettes de la Commune conformément aux textes en vigueur.
Au Comptable-matières de tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières conformément aux textes en vigueur ; de constituer son cautionnement et prêter serment.
Aux Présidents des CGS de produire les rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds ADARS.
Aux Présidents des ASACO de produire les rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’Etat destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 108 801 250 FCFA
Elles sont relatives au non-reversement des frais d’établissement des actes d’état civil pour un montant de 4 371 477 F CFA ; au non-recouvrement des droits de patente et pénalités y afférentes sur des marchés exécutés et payés pour un montant de 13 198 573 F CFA ; au non-recouvrement des taxes d’exploitation de sable et gravier pour un montant de 52 008 400 F CFA ; au non-recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 5 760 000 F CFA ; au non-recouvrement des frais de transfert de parcelles pour un montant de 29 446 000 F CFA ; au non-reversement des frais d’établissement des autorisations de construire pour un montant de 285 200 F CFA ; au paiement de montants sur des marchés non entièrement exécutés pour un montant de 3 731 600 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Source : BVG
