QU’EST-CE QUE LE FAUX ET L’USAGE DE FAUX DANS UN DOCUMENT PRIVÉ ?
FAITS CONCERNÉS, LE CODE PÉNAL DÉMYSTIFIE.
Le code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l’argent à la victime. Phishing. Fausse vente en ligne. Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime qui a développé des sentiments envers l’escroc.
L’auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n’est pas atteint, ce faux doit permettre d’obtenir la preuve d’un droit ou d’un fait avec des conséquences juridiques,
Le faux correspond à l’un des faits suivants, fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe…)
Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical….). Le document n’est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées , faire une fausse signature ou imiter une signature , celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s’il n’est pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu’il ne pourrait pas être poursuivi , il est possible qu’une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d’usage de faux , ces infractions sont des délits , Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. La tentative pour ces 2 infractions est puni également .Sanctions , le délit de faux, comme l’usage de faux, est puni de 3 ans de prison et d’une amende , ces 2 délits peuvent être punis séparément .
À noter, l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,…) .
Faux et usage de faux et abus de confiance sont des faits prévus et punis par les dispositions des articles 102, 104, 252, 257, et 282 du code pénal malien.
EXEMPLE, l’article 275 du code pénal dispos que ses peines sont également encourues par toute personne qui aura donné ou tenté de donner en mariage une fille pour laquelle la coutume ne lui confère aucun droit, et qui aura perçu ou tenter de percevoir tout ou partie de la dot.
L’escroquerie est un délit puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et facultativement d’une amende de 120.000 a 1.200.000 Francs. La compétence territoriale est reconnu a toute juridiction dans le ressort de laquelle se trouve réalisée une partie des faits constitutifs de l’infraction.
Mohamed SOGODOGO
L’Alternance
