La Cour pénale internationale (CPI), est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre. La CPI inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l’objectif est de responsabiliser les individus, qu’il s’agisse d’autorités civiles ou militaires.
Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d’une conférence diplomatique réunissant les représentants des Etats adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 Etats : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas.
Depuis le 4 mars 2016, 123 Etats sur les 193 Etats membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les Etats de l’Union européenne). Trente-deux Etats, dont la Russie et les Etats-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un Etat membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un Etat membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité).
En d’autres termes, la Cour n’intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants.
À ce jour, la Cour a ouvert une enquête dans quinze situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d’Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017),
Bangladesh/Birmanie (2019), Afghanistan (2020) et Ukraine (2022). Six examens préliminaires sont en cours : Colombie (2004), Guinée (2009), Palestine (2015), Philippines (2018), Venezuela I (2018), Venezuela II (2020) et Bolivie (2020). Sept autres sont clos avec ou sans suite.
Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. Depuis lors, d’autres individus sont condamnés, notamment Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains sont acquittés, à l’instar de Jean-Pierre Bemba Gombo.
La Cour traverse trois crises : celle de l’annonce en cascade du retrait d’Etats de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier procureur, Luis Moreno Ocampo, ainsi qu’enfin une dernière relative au refus d’autoriser une enquête sur l’Afghanistan. La CPI fait également l’objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l’existence de la justice pénale internationale.
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C’est quoi un mandat d’arrêt international ?
andat d’arrêt international, est une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation et d’extradition simple d’un individu recherché. Toutefois, ce mandat permet par son caractère international d’enclencher la coopération judiciaire entre les Etats. Il existe des conventions unissant les Etats, par conventions bilatérales ou multilatérales, permettant une meilleure entraide judiciaire, et régissant les décisions d’octroi ou non de l’extradition.
A défaut, les règles applicables relèvent du pouvoir souverain de l’Etat requis. De plus, la Cour pénale internationale peut également émettre de tels mandats d’arrêts afin d’arrêter et de juger une personne qui aurait commis un crime international. Une fois arrêtée en vertu du mandat d’arrêt, la personne pourra être extradée auprès du pays émetteur du mandat d’arrêt international.
L’extradition est une procédure de coopération judicaire internationale. Elle peut être définie comme une procédure juridique consistant à livrer, par l’Etat requis, une personne, qui se trouve sur son territoire et qui est poursuivie ou condamnée par la justice d’Etat aux autorités de celui-ci. Une fois arrêtée en vertu du mandat d’arrêt, la personne pourra être extradée auprès du pays émetteur du mandat d’arrêt international. Mais les considérations d’extradition sont en réalité assez complexes, puisqu’elles dépendent non seulement du droit interne de l’Etat d’exécution, mais également de celui de l’Etat émetteur, et également de l’existence potentielle d’une convention spéciale entre eux régissant les cas d’extraditions entre les deux Etats.
- Interpol : La notice rouge, souvent abusivement appelée “mandat d’arrêt international”, est un message d’alerte délivré par Interpol à l’intention des différents services nationaux de police nationaux des pays membres de l’organisation pour communiquer sur des malfaiteurs, des infractions ou des menaces.
Moussa Drissa GUINDO
