A l’issue des 19 recommandations 3 sont classées non applicables et sur les 16 recommandations applicables, 11 sont entièrement mises en œuvre, quatre (4) sont partiellement mises en œuvre et une (1) est non mise en œuvre
La vérification de performance de la Gestion de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE), effectuée en 2023, a fait l’objet d’une mission de suivi des recommandations. Ce suivi avait pour objectif de s’assurer que les recommandations formulées lors de la vérification initiale ont été mises en œuvre et que des lacunes constatées ont été corrigées. Ila concerné les exercices 2024 et 2025 (31 juillet).
La vérification a abouti à des conclusions qui révèlent un taux de mise en œuvre des recommandations de 69%. En effet, sur 19 recommandations formulées par la vérification initiale, trois (3) sont classées non applicables. Sur les 16 recommandations applicables, 11 sont entièrement mises en œuvre, quatre (4) sont partiellement mises en œuvre et une (1) est non mise en œuvre. Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations est satisfaisant
Recommandations entièrement mises en œuvre :
Il ressort de la vérification que le Président de la CREE veille à l’appropriation des instruments de régulation par le personnel technique du Secrétariat Exécutif. Il a proposé une révision des tarifs de l’électricité pour assurer l’équilibre du secteur. Il a proposé une révision des tarifs de l’eau pour assurer l’équilibre du secteur. Il veille au fonctionnement efficace du Conseil de Régulation de l’Electricité et de l’Eau. Il a aussi procédé à l’élaboration d’un plan stratégique assorti de plan opérationnel.
Le Secrétaire Exécutif de la CREE élabore des rapports annuels d’activités conformes à la réglementation. Il a réalisé l’enquête de satisfaction des usagers. Les Commissaires de la CREE produisent des notes d’analyse et assorties de recommandations. Le Secrétaire Exécutif respecte la réglementation en vigueur relative au traitement des plaintes des usagers. Il a élaboré et soumis les plans de travail annuel à l’approbation du Conseil de Régulation.
La CREE a adopté la directive fixant les ratios de gestion technique et financière spécifique du secteur eau.
Recommandation partiellement mise en œuvre
Le Directeur Général de la Société EDM-SA a procédé au paiement partiel de la redevance de régulation due alors qu’il lui avait été recommandé de procéder au paiement de la totalité desdites redevances. Pour rendre opérationnels les services techniques du Secrétariat Exécutif de la CREE, le Président de la CREE a pris que des dispositions préliminaires qui ne sont pas suffisantes pour l’opérationnalisation totale desdits services. Il a pris des mesures pour la nomination des Commissaires aux Comptes qui doivent être rendues pas effectives, la décision de nomination n’étant pas de son ressort. Il ne procède pas régulièrement au contrôle des contrats de concession et de délégation des services publics de l’électricité et de l’eau potable.
Recommandations non mises en œuvre
La Société Akuo Energy Mali ne s’acquitte pas de la redevance de régulation.
Recommandations non applicables
Elles sont relatives à l’absence d’une procédure efficace de recrutement des membres du Conseil de Régulation de la CREE et au manuel de contrôle dont dispose déjà la CREE. Elles concernent également la recommandation relative au fait que le Président de la CREE devrait veiller à une procédure d’attribution économique et efficace des contrats de concession, la CREE n’ayant pas été saisie d’un contrat de concession pour avis durant la période sous revue.
CCOM BVG
