Des irrégularités financières d’un montant de 1 708 042 238 FCFA détectées, dont 83 117 770 FCFA ont été régularisés et il reste ainsi 1 624 924 468 FCFA non justifiés et non régularisés !
La présente vérification porte sur la gestion de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA), au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 avril). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés et les dépenses de fonctionnement ainsi que la gouvernance.
Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La mission de vérification a constaté que le Premier Ministre a signé une convention autorisant la SOMAGEP-SA à réaliser des investissements ne rentrant pas dans ses attributions. Le Conseil d’Administration de la SOMAGEP-SA n’établit pas de rapport de gestion. La SOMAGEP-SA ne soumet pas ses plans de passation à l’approbation de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP) dans les délais requis. Elle ne publie pas régulièrement l’avis général indicatif. Elle ne procède pas régulièrement à l’inventaire des immobilisations et au paiement de l’intégralité de l’Assurance Maladie Obligatoire. De plus, elle ne paie pas régulièrement la redevance de régulation de la CREE.
C’est pourquoi, la mission a recommandé au Premier Ministre de procéder à l’annulation de la convention conclue le 10 mai 2019 entre le Premier Ministre et la SOMAGEP-SA pour la réalisation d’infrastructure par la SOMAGEP-SA.
Quant au Président du Conseil d’Administration, il doit veiller à la production des rapports de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, le Directeur Général de la SOMAGEP-SA doit soumettre les plans de passation des marchés à la DGMP-DSP; publier chaque année un avis général indicatif de passation des marchés; procéder à l’inventaire du patrimoine chaque année ; mettre à jour le paiement de l’Assurance Maladie Obligatoire et mettre à jour le paiement de la redevance de régulation de la CREE.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 1 708 042 238 FCFA. Sur ce montant 83 117 770 FCFA ont été régularisés. Ainsi, le montant total non justifié et non régularisé est de 1 624 924 468 FCFA.
Ces irrégularités financières sont relatives au non-reversement des droits de timbre encaissés pour un montant total de 553 249 949 FCFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 600 797 738 FCFA ; au non-paiement de la redevance de régulation et à la présentation d’un faux reçu de paiement de la redevance de régulation pour un montant total de 12 178 010 FCFA ; aux réceptions non conformes pour un montant de 86 809 650 FCFA ; aux avantages indus accordés à certains travailleurs pour un montant de 259 814 500 FCFA ; au non-reversement de la TVA retenue à la source pour un montant de 134 424 FCFA ; à la non-déclaration de l’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour un montant de 5 339 449 FCFA ; au non-paiement des impôts et taxes pour un montant de 106 600 748 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière, notamment les irrégularités financières, ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
BVG
