23 Vérifications financières et de conformité, 3 Vérifications de performance, 8 Vérifications de suivi des recommandations et 2 Evaluations de politique publique
Après la publication et la remise solennelle du Rapport annuel 2022 du Vérificateur Général aux autorités, le Projet de Lutte contre la Corruption et l’Equité pour le Genre (LUCEG) a organisé un atelier de vulgarisation et de communication sexospécifique du Vérificateur Général avec les OSC partenaires et des leaders d’influence communautaires à destination de la population civile le 21 décembre 2023 au siège du Conseil National du Patronat sise à l’ACI 2000.
L’appui du projet LUCEG au Bureau du Vérificateur Général pour la vulgarisation de son rapport annuel 2022 ; cet atelier visait à fournir aux OSC les éléments nécessaires à l’alimentation de leur plaidoyer auprès des autorités administratives et judiciaires pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le BVG.
Les missions de vérification et d’évaluation de politiques publiques sont réalisées dans le respect du principe du contradictoire (art. 18). La fréquence de la saisine du Vérificateur Général par les citoyens issus de toutes les couches socio-professionnelles s’accentue chaque année. Cette tendance marque l’intérêt de plus en plus croissant des citoyens vis-à-vis du rôle de l‘institution dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière et économique, Ces saisines proviennent aussi bien des personnes physiques que de groupes de personnes, des organisations politiques et de autorités administratives.
Selon Adama Konaté, chargé de partenariats au BVG, « en 2022, le BVG a reçu 41 saisines provenant du Gouvernement, des citoyens et des associations de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière et sur ce chiffre, 7 saisines ont donné lieu à des missions de vérification ».
Quant au Drissa Mamadou Coulibaly, directeur de la formation et du personnel et la documentation « le vérificateur général a associé les organisations de la société civile pour la vulgarisation du contenu de rapport annuel et elle permet aussi aux OCS d’une part de s’approprié le contenu du rapport annuel de vérificateur général et d’autre part de faire les actions plaidoyer et de sensibilisation auprès de la population pour que les maliens puisse comprendre c l’ampleur de la mauvaise gestion dans nos services publiques ».
Les 4 types de vérifications réalisées selon les missions assignées du Bureau de vérificateur Général :
1. Synthèse des vérifications financières et de conformité :
-Nombre de recommandations entièrement mises en œuvre : 56
-Nombre de recommandations partiellement mises en œuvre : 13
-Nombre de recommandations non mises en œuvre : 31
2.Vérification de suivi des recommandations
La vérification de suivi des recommandations vérification vise à évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées par des vérifications précédentes afin de s’assurer que les faiblesses constatées ont été corrigées.
En 2022, le BVG a réalisé 8 missions de suivi des recommandations, totalisant 100 recommandations applicables.
3.Evaluations des politiques publiques
En 2022 : 36 missions de vérifications et d’évaluation de politique publique
23 vérifications financières et de conformité
3 Vérifications de-performance
8 Vérifications de suivi des recommandations
2 Evaluations de politique publique
4 vérifications de performance réalisées en 2022
- Gestion du Laboratoire National de la Santé
Le LNS ne procède pas adéquatement à la maintenance des équipements de laboratoire. Les délais d’entretien et de calibration de certains équipements de laboratoires ne sont pas respectés. De plus, le taux d’exécution des activités de maintenance reste faible.
Les délais de traitement des échantillons ne favorisent pas une protection adéquate des consommateurs. Entre le prélèvement des échantillons et la remise des résultats d’analyse, se passent des délais atteignant 107 jours que les opérateurs n’attendent pas pour écouler sur le marché les lots concernés.
b. Gestion du Centre National de la Promotion du Volontariat (CNPV)
Ministère en charge du volontariat ne dispose d’un pas d’un outil de pilotage stratégique du volontariat. Le document de la Politique National Volontariat (PNV) couvrant la période 2018-2022 n’a pas été approuvé par le Conseil des Ministres. Or c’est cette approbation qui emporte l’autorisation de mise en œuvre de la politique.
Le CNPV n’assure pas efficacement le renforcement des capacités des volontaires. Il assure uniquement la formation post-volontariat. Il n’effectue ni la formation à mi-parcours ni la formation post-volontariat. Certains volontaires n’ont bénéficié d’aucune formation depuis leur-recrutement.
c. Gestion du Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA)
Le CSA ne porte pas toujours assistance aux personnes vulnérables durant les périodes de crise alimentaire. Les céréales objet des distributions alimentaires gratuites des années : 2019, 2020, 2022 et 2022 ne sont pas parvenues aux personnes vulnérables en situation de crise| alimentaire an moment où elles en avaient le-plus besoin, c’est-à-dire pendant la période de soudure, A titre illustratif, en 2010, 2020 et 2021, les céréales sont parvenues aux populations de certaines Communes du Cercle de Sikasso en octobre et novembre alors que la période de soudure s’étend de juillet à septembre.
L’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) ne fait pas preuve d’économie dans l’acquisition des céréales destiné aux distributions alimentaires gratuites. A titre illustratif, il a acheté les céréales destinées aux Régions de Mopti et Kayes en avril 2021, période pendant laquelle les prix connaissaient une flambée sur le marché au lieu de les acquérir entre octobre et décembre lorsque les prix étaient les plus bas. Si I’OPAM avait acheté les céréales pendant la période des récoltes, il aurait pu réaliser une économie d’échelle globale de 135,96 millions FCFA, soit 47% du montant total destine à l’achat du mil et du sorgho.
La dénonciation et transmission aux autorités judicaires
Au cours de l’année 2022, 21 dossiers ont fait l’objet de transmission au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême Vingt-deux (22) dossiers ont été dénoncés aux Procureurs de la République, chargés des Pôles économiques et Financiers près les Tribunaux de Grande Instance de la Commune lIl du District de Bamako, de Kayes et de Mopti.
Des exemplaires de tous les dossiers ont été transmis au Directeur Général du Contentieux de l’Etat pour suivi et défense des intérêts de l’Etat.
La situation des dénonciations se présente comme suit :
17 dossiers au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune Ill du district de Bamako, chargé du Pôle Economique et Financier
2 dossiers au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Kayes, chargé du Pôle Economique et Financier
3 dossiers au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mopti, charge du Pôle économique et Financier
8 dossiers de dénonciation sont en instance d’enquête préliminaire au niveau de la Brigade d’enquête financier du Pôle économique de Bamako et 9 dossiers sont en cour de traitement
2 dossiers dénoncés au procureur Pôle Economique et Financier de Kayes et 3 dossier dénoncer au procureur du Pôle Economique et Financier de Mopti en cour traitement.
Adama Konaté, chargé de partenariats au BVG, Drissa Mamadou Coulibaly Directeur de la formation et du personnel et de la documentation et Ibrahim Katilé chargé de dossiers à la cellule juridique ont animé cet atelier.
« Après la remise solennelle du rapport annuel du Vérificateur Général aux autorités, l’initiative de cet atelier est a salué et a donné une occasion aux OSC de comprendre le contenu du rapport et rendre compréhensible le contenu de ce rapport annuel à la population a précisé Ada Diawara, Secrétaire Général, de la Coalition des Organisations de la Société Civile pour la Lutte contre la Corruption et la Pauvreté ».
Le projet LUCEG reste convaincu qu’une lutte efficace contre la corruption passe nécessairement par la maîtrise du contenu des rapports du BVG par les organisations de la société civile.
Oumou Kané
