Le taux de mise en œuvre s’élève à 50%, sur les 14 recommandations formulées, 6 sont non applicables et sur les huit 8, 4 sont mises en œuvre, 3 sont partiellement mises en œuvre et 1 en attente
Dans son rapport de vérification financière portant sur la gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA) réalisé en 2023, le Bureau du Vérificateur Général avait formulé plusieurs recommandations visant à corriger les dysfonctionnements relevés et à améliorer la gestion administrative et financière. Dans ce cadre, une mission de suivi a été initiée afin d’évaluer la mise en œuvre des 14 recommandations émises lors de la vérification initiale et de vérifier si les insuffisances constatées ont été corrigées. Cette mission de suivi couvre les exercices 2024 et 2025 (30 juin). Le taux de mise en œuvre des recommandations s’élève à 50%. En effet, sur les 14 recommandations formulées, six (6) sont non applicables. Sur les huit (8) recommandations applicables, quatre (4) sont mises en œuvre, trois (3) sont partiellement mises en œuvre et une (1) n’est pas mise en œuvre. Globalement, le niveau de mise en œuvre des recommandations n’est pas satisfaisant.
Recommandations entièrement mises en œuvre :
Le Ministre chargé de l’Agriculture a veillé à la création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires avec les Gouverneurs de Région et du District de Bamako. En sa qualité de Président du Comité de Pilotage, il a veillé à l’élaboration et à l’approbation des manuels de procédures des trois (3) Guichets du FNAA. Il a également veillé à l’utilisation de la mercuriale des prix par la DFM. Les Gouverneurs des Régions de Koulikoro et Sikasso ont pris les décisions de création des commissions régionales de sélection des bénéficiaires.
Recommandations partiellement mises en œuvre :
Le Ministre chargé des Finances a entamé le processus d’adoption de l’arrêté fixant le taux de contribution des Collectivités Territoriales, des organisations professionnelles agricoles et des organismes de développement rural pour l’alimentation des guichets du FNAA. Le Ministre chargé de l’Agriculture, Président du Comité de Pilotage, a pris des dispositions non exhaustives pour l’adoption des programmes pluriannuels du budget annuel du FNAA et celui de chaque guichet. Il a également pris des dispositions pour rendre opérationnel l’ensemble des sous comptes du FNAA conformément aux dispositions réglementaires.
Recommandations non mises en œuvre :
Le Ministre chargé de l’Agriculture, Président du Comité de Pilotage, n’a pas veillé à la tenue régulière des sessions ordinaires du Comité de Pilotage. En effet, en réponse à la demande d’information de l’équipe de mission de suivi, le Ministre de l’Agriculture a confirmé qu’aucune session du Comité de Pilotage sur le FNAA n’a été tenue au titre des exercices 2024 et 2025.
Recommandations non applicables, sans objet :
Le Ministre chargé des Finances avait déjà veillé, auprès des ordonnateurs, à l’utilisation de la mercuriale des prix dans le cadre des achats publics. La Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture n’a pas eu l’occasion de veiller au respect des modalités de mise à disposition des ressources du FNAA aux bénéficiaires. Le Ministre chargé de l’Agriculture n’a pas signé de convention de financement relatives au FNAA durant la période de vérification. Il n’a eu l’occasion ni de veiller à l’application des critères d’éligibilité réglementaires des bénéficiaires du FNAA ni d’établir les listes provisoire et définitive des bénéficiaires. La Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture n’a pas eu l’occasion d’utiliser la mercuriale des prix pour la détermination des enveloppes budgétaires des marchés financés sur le FNAA.
CCOM-BVG
