Vérification de performance de la gestion de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite
Période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2025
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de vérification, le Bureau du Vérificateur Général a procédé à la vérification de performance de la gestion de l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2025.
Cette vérification a pour objectif de s’assurer que le pilotage stratégique et la mise en œuvre des activités opérationnelles favorisent l’atteinte des objectifs assignés à l’OCLEI. Les travaux ont concerné le fonctionnement du Conseil, l’efficacité du dispositif de gestion des risques et la mise en œuvre des activités opérationnelles de l’OCLEI, notamment dans les domaines de la prévention de l’enrichissement illicite, de la coopération, de la contribution à la répression de l’enrichissement illicite, des études et de la communication sur l’enrichissement illicite.
Pilotage stratégique de l’OCLEI :
L’équipe de vérification a constaté que des insuffisances existent dans l’organisation et le suivi des activités du Conseil de l’OCLEI. En effet, l’OCLEI ne respecte pas la composition de ses pôles d’activités. Le Pôle Prévention et Déclarations des Biens comprend quatre membres, alors que le nombre maximum est fixé à trois. À l’inverse, le Pôle Coopération ne comprend qu’un seul membre du Conseil, alors que le règlement intérieur exige un minimum de deux membres pour constituer un pôle d’activités. En outre, le Conseil n’élabore pas de programme annuel d’activités et n’adopte pas ses budgets annuels dans les délais réglementaires. À cela s’ajoutent des incohérences entre certaines délibérations et les procès-verbaux des sessions correspondantes, ces documents faisant apparaître des informations divergentes sur les mêmes sujets. Les faiblesses dans le fonctionnement du Conseil ne favorisent pas sa contribution pleine et entière à l’atteinte des objectifs assignés à l’Office.
Au regard de ces lacunes, l’équipe de vérification a recommandé au Président de l’OCLEI de veiller au respect de la composition des pôles d’activités conformément au règlement intérieur, de veiller à l’élaboration et à l’adoption de programmes annuels d’activités par le Conseil et de veiller à la tenue des sessions budgétaires du Conseil dans les délais requis. Elle lui a également recommandé de soumettre à l’approbation du Conseil le projet de budget avant son exécution et de veiller à la cohérence entre les procès-verbaux et les délibérations de session.
Efficacité du dispositif de gestion des risques :
L’équipe de vérification a relevé que des difficultés d’accès du Service d’Audit Interne aux documents de gestion limitent l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’OCLEI. En effet, les services audités n’ont pas garanti à l’Auditeur interne un accès libre et sans restriction aux documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Certains documents demandés ne lui ont pas été communiqués, ce qui ne lui a pas permis de mener à terme certaines missions d’audit interne. Face à ces difficultés, le Président de l’OCLEI n’a pas pris les dispositions nécessaires pour permettre à l’Auditeur interne d’accéder aux documents requis. Cette situation limite l’efficacité de la fonction d’audit interne et, par conséquent, la capacité de l’OCLEI à identifier et à maîtriser ses risques.
Pour corriger cette insuffisance, l’équipe de vérification a recommandé au Président de l’OCLEI de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un accès libre et sans restriction du Service d’Audit Interne aux documents de gestion.
Contribution de l’OCLEI à la répression de l’enrichissement illicite :
L’équipe de vérification a constaté que des faiblesses du système de réception des plaintes et des dénonciations de l’OCLEI ont limité sa contribution en matière de répression de l’enrichissement illicite. Les tests effectués les 10 et 16 mars 2026 par l’équipe de vérification ont révélé que le numéro vert de l’OCLEI « 80 00 22 22 » n’était pas fonctionnel en raison d’une panne qui n’avait pas été détectée à temps. Sa remise en service n’a été constatée que le 24 avril 2026, soit plus d’un mois après le premier test ayant révélé son dysfonctionnement. L’absence d’un dispositif permettant de détecter rapidement les pannes du numéro vert est susceptible de réduire l’efficacité du mécanisme de dénonciation citoyenne et, par conséquent, la capacité de l’OCLEI à recueillir des informations utiles à la lutte contre l’enrichissement illicite. Par ailleurs, l’OCLEI a présenté, en 2024, une performance surévaluée en matière d’exploitation des déclarations de biens reçues. Alors que le taux réel d’exploitation s’établissait à 100 %, l’OCLEI a fait apparaître dans le Rapport Annuel de Performance (RAP) un taux de réalisation de 200 %. Ce résultat découle de l’utilisation d’une cible de 50 %, au lieu de la cible de 100 % prévue dans le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses-Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP).
Au regard de ces lacunes, l’équipe de vérification a recommandé au Président de l’OCLEI de veiller à l’évaluation de la performance de l’OCLEI sur la base des cibles des indicateurs du DPPD-PAP et d’instaurer des appels tests destinés à détecter à temps les éventuelles pannes sur la ligne du numéro vert.
Activités de coopération :
L’équipe de vérification a constaté que l’OCLEI n’a pas fait preuve d’efficacité dans la mise en œuvre de ses actions de coopération. Sur six accords de coopération examinés, un seul a connu un début d’exécution, soit 17%. La faible mise en œuvre des accords de collaboration peut s’expliquer principalement par leur insuffisante articulation avec les besoins opérationnels de l’OCLEI et par l’absence de plans d’actions destinés à en assurer l’exécution. Cette situation a limité l’efficacité opérationnelle de l’OCLEI.
En vue d’y remédier, l’équipe de vérification a recommandé au Président de l’OCLEI de veiller à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions opérationnel pour chaque accord de collaboration conclu.
Activités de communication :
L’équipe de vérification a constaté que l’OCLEI n’a pas fait preuve d’efficacité dans la mise en œuvre de ses actions de coopération. D’une part, l’OCLEI a élaboré et mis en œuvre des plans annuels de communication qui ne s’adossent pas à une stratégie globale de communication, ce qui peut entraîner un déficit de cohérence entre les actions planifiées à court terme et les besoins réels de l’OCLEI en matière de communication. D’autre part, une consultation des réseaux sociaux de l’OCLEI a relevé des faiblesses dans la communication autour des activités de l’Office. En effet, des activités importantes menées par l’OCLEI dans le domaine de l’enrichissement illicite n’ont pas été publiées sur ses différents réseaux sociaux notamment « Twitter (X) » et « Linkedln ».
En vue d’améliorer l’efficacité des actions de communication de l’OCLEI, l’équipe de vérification a recommandé au Président d’élaborer des plans annuels adossés au plan stratégique de communication.
Elle a également recommandé au Chef du Service Communication de l’OCLEI de veiller à l’animation régulière des réseaux sociaux de l’Office.
L’équipe de vérification a constaté que l’OCLEI a exercé des activités ne relevant pas de ses attributions et susceptibles d’altérer ses efforts en matière de contribution à la lutte contre la corruption. En effet, il a produit des rapports qualifiés de rapports d’étude, alors qu’ils présentent plusieurs caractéristiques propres à des rapports d’audit. Ces caractéristiques sont, entre autres, l’existence d’un acte d’habilitation de la mission, la mise en œuvre de diligences de contrôle sur pièces, la formulation des constats d’audit, la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Ces insuffisances ont empêché l’OCLEI de mieux se concentrer sur sa mission de prévention de l’enrichissement illicite.
Face à cette insuffisance, l’équipe de vérification a recommandé au Président d’exercer exclusivement les attributions dévolues à l’OCLEI conformément à ses textes de création.
