La digitalisation de l’Administration nécessite une réorientation de la politique de l’économie numérique
En vue de favoriser une meilleure prise en compte de la digitalisation de l’Administration par l’économie numérique de notre Pays, le Bureau du Vérificateur Général a procédé, dans le cadre de la mise en œuvre de son programme annuel de vérification et d’évaluation des politiques publiques, à l’évaluation du plan d’actions 2015-2020 de la Politique Nationale de Développement de l’Économie Numérique (PNDEN). Cette évaluation visait à apprécier, à travers la mise en œuvre du Plan d’actions 2015-2020, la performance globale de la politique, à analyser les conditions de sa mise en œuvre, à identifier les facteurs de succès et les contraintes rencontrées, ainsi qu’à formuler des recommandations pour les futures stratégies numériques du Mali.
Les travaux ont porté sur six critères d’évaluation : la pertinence, la cohérence, la gouvernance, l’efficacité opérationnelle, l’efficacité stratégique et la pérennité.
Pertinence
L’évaluation montre que la PNDEN était globalement pertinente et alignée sur les orientations nationales de développement. Toutefois, sa diffusion et son appropriation par les acteurs chargés de sa mise en œuvre ont été insuffisantes. Sur les 22 structures interrogées, seulement six avaient connaissance du document de politique, soit un taux de méconnaissance de 73 %. Cette faible vulgarisation a limité l’adhésion des acteurs et compromis la mobilisation autour des objectifs de la politique. L’évaluation relève également que certains enjeux devenus prioritaires au cours de la période, notamment la souveraineté numérique, la gouvernance des données et la sécurité intérieure, n’ont été que partiellement pris en compte.
Pour corriger ces insuffisances, l’équipe d’évaluation a recommandé au Ministre de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Modernisation de l’Administration de mieux diffuser la politique auprès des acteurs concernés, d’intégrer explicitement les questions de souveraineté numérique et de sécurité intérieure dans les futures politiques du secteur et de relire les textes pour mettre en place un organe central chargé de coordonner les acquisitions et le développement des logiciels publics.
Cohérence
L’évaluation conclut à une cohérence globale de la PNDEN avec les priorités nationales de développement, notamment celles définies dans le Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable (CREDD). Les six orientations stratégiques, les 19 initiatives et les 66 actions prévues s’articulent de manière logique et cohérente. La PNDEN apparaît également complémentaire de plusieurs politiques sectorielles. Toutefois, certaines opportunités liées à la transformation numérique de l’éducation, telles que la connectivité des établissements, l’accès aux ressources pédagogiques numériques et l’adaptation des programmes d’enseignement, n’ont pas été suffisamment intégrées dans le PRODEC II.
L’équipe d’évaluation a recommandé au Ministre de l’Éducation nationale de renforcer la prise en compte des enjeux du numérique dans les politiques éducatives.
Gouvernance
La gouvernance de la PNDEN a été affectée par d’importantes insuffisances. Les principaux organes de pilotage prévus par la politique, notamment le Comité National du Numérique et le Comité National de mise en œuvre, n’ont jamais été rendus opérationnels en raison de l’absence d’actes désignant leurs membres et précisant leurs modalités de fonctionnement. Le dispositif de suivi-évaluation a également été peu performant. Des structures telles que la Cellule de Planification et de Statistique et la Direction Nationale de la Planification du Développement n’ont pas été impliquées dans l’élaboration, le suivi ou l’évaluation de la politique. En outre, des conflits de compétences ont été observés entre plusieurs acteurs du secteur numérique, notamment dans la gestion des infrastructures TIC, ainsi que dans le domaine de la certification électronique.
Afin d’améliorer la gouvernance, la mission a recommandé au Ministre de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Modernisation de l’Administration de rendre effectifs les organes de pilotage prévus, de clarifier les rôles des différentes structures et d’associer systématiquement les services spécialisés en suivi-évaluation à toutes les phases de mise en œuvre des politiques numériques.
Efficacité opérationnelle
Des efforts significatifs ont été réalisés en matière de digitalisation de certains services publics, notamment au niveau des impôts, des douanes et du Trésor. Cependant, plusieurs processus importants ne sont pas encore digitalisés et la couverture des services déconcentrés reste limitée. L’évaluation a également mis en évidence un faible niveau d’interopérabilité entre plusieurs applications utilisées dans l’Administration publique. Cette situation limite l’échange automatique d’informations entre les systèmes et réduit l’efficacité globale des services numériques. Par ailleurs, la digitalisation est entravée par des difficultés liées au manque de formation, à l’insuffisance des infrastructures numériques, à la faiblesse de la culture informatique et au financement limité des projets.
Sur le plan des infrastructures, 4 036 km de fibre optique ont été réalisés sur les 4 500 km prévus, soit un taux de réalisation de 89,69 %. Toutefois, certaines sections présentent des défauts de pose exposant les câbles à des risques de dégradation. Par ailleurs, plusieurs projets structurants, notamment le Complexe Numérique de Bamako et les lycées techniques TIC prévus, n’ont pas été réalisés en raison de l’insuffisance des financements.
L’équipe d’évaluation a recommandé au Ministre de l’Économie et des Finances et au Ministre de la Communication de l’Économie Numérique et de la Modernisation de l’Administration, d’accélérer la digitalisation des services d’assiette et de recouvrement déconcentrés, d’étendre la numérisation aux processus encore non couverts et d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information.
Efficacité stratégique
La mise en œuvre de la PNDEN a permis une amélioration de l’accès aux services numériques. Le taux d’utilisation d’Internet est passé de 14 % en 2016 à 30,5 % en 2023. De même, l’indice de développement de l’e-gouvernement du Mali s’est amélioré entre 2016 et 2020 avant d’enregistrer un léger recul en 2024. Malgré ces avancées, les résultats obtenus demeurent insuffisants pour faire du Mali un hub technologique régional tel qu’ambitionné par la politique. La fracture numérique demeure importante entre Bamako et les Régions. L’accès à Internet reste très faible en milieu scolaire et universitaire, avec un taux d’accès de moins de 2 %, alors que les objectifs de connectivité fixés par la politique étaient beaucoup plus ambitieux. La PNDEN n’a pas non plus contribué de manière significative au développement des start-up. Les entrepreneurs interrogés ont souligné l’absence d’un cadre réglementaire spécifique, le manque d’accompagnement institutionnel et les difficultés d’accès au financement.
La mission a recommandé l’adoption de mesures visant à réduire les disparités régionales d’accès au numérique, l’adoption de textes spécifiques aux start-ups ainsi que la mise en place de mécanismes d’accompagnement et de financement adaptés.
Pérennité
L’évaluation conclut à une faible pérennité de la PNDEN. La politique reposait fortement sur des financements extérieurs. Sur un budget global estimé à 224,792 milliards de FCFA, 76 % des ressources devaient provenir de partenaires extérieurs. Or, la table ronde des bailleurs prévue pour mobiliser ces financements n’a jamais été organisée. Au cours de la mise en œuvre, seuls 905,7 millions de FCFA ont effectivement été mobilisés pour certaines actions liées à la fibre optique, à l’e-gouvernement et à la connexion des écoles et des Communes à Internet. Cette faible mobilisation des ressources a considérablement limité l’exécution des activités prévues.
L’équipe d’évaluation a recommandé au Ministre de la Communication, de l’Économie Numérique et de la Modernisation de l’Administration d’explorer de nouvelles sources de financement, notamment à travers les partenariats public-privé, d’identifier des mécanismes innovants de financement du numérique et de veiller à ce que les futures politiques soient adossées à des plans de financement réalistes et soutenables.
Conclusion :
L’évaluation conclut que la PNDEN a constitué une étape importante dans la transformation numérique du Mali et a permis certaines avancées, notamment en matière d’infrastructures numériques, d’accès à Internet et de modernisation partielle de l’administration. Toutefois, les résultats obtenus restent en deçà des ambitions initiales en raison d’une faible appropriation de la politique, d’une coordination interinstitutionnelle limitée, d’une digitalisation incomplète et non suffisamment coordonnée, d’effets limités sur les start-ups et la réduction de la fracture numérique, ainsi que d’un financement insuffisant et peu durable. La réussite des futures stratégies numériques nécessitera notamment un renforcement de la gouvernance numérique, de la coordination institutionnelle, du financement et de l’inclusion territoriale.
CCOM-BVG
