Un nouveau décret pour mieux encadrer les contrats liés à la défense, à la sécurité et aux intérêts essentiels de l’Etat
Le Gouvernement veut renforcer le cadre qui régit les marchés publics présentant un caractère sensible, c’est dans cette démarche que le conseil des ministres a adopté, sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie et des finances, un projet de décret modifiant le décret n°2023-0275/PT-RM du 3 mai 2023, relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du code des marchés publics et des délégations de service public, lors de session ordinaire du 12 août 2026.
Cette réforme vise ainsi à mieux sécuriser les procédures liées aux marchés sensibles, tout en préservant les impératifs de confidentialité liés à la défense nationale et à la protection des intérêts essentiels de l’Etat.
En effet, dans son article 8 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ».
A l’application, ce décret a révélé des insuffisances liées, entre autres, à la non prise en compte de toutes les étapes de la conclusion et de l’exécution desdits marchés. Le projet de décret, adopté, corrige ces insuffisances et apporte des innovations concernant les modalités de paiement et de livraison des contrats conclus avec des sociétés étrangères ou des Etats, sous le sceau du « Secret en matière de défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ».
Le régime de ces marchés est fixé par le Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, qui précise notamment les règles relatives à leur passation et détermine les périmètres du « Secret en matière de défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ».
Youma A Cissé
