De nouvelles mesures sur la rémunération et le départ à la retraite
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions du pacte de stabilité sociale et de croissance, le gouvernement entend harmoniser les avantages accordés aux agents de l’Etat. Cette réforme intervient à la suite de l’adoption, le 2 mars 2026, de l’ordonnance n°2026-003/PT-RM portant statut général des fonctionnaires. Sur le rapport du ministre de la justice et des droits de l’homme, garde des sceaux ce 11 septembre 2026, le conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance n°2024-012/PT-RM du 30 août 2024, modifiée, portant statut de la magistrature.
Dans cette ordonnance a introduit d’importantes innovations dans la gestion des agents de l’Etat régis par ledit statut, qui porte sur le paiement de la rémunération due aux fonctionnaires pendant le service militaire obligatoire ; l’institution de l’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.
Dans un souci d’harmonisation, il est apparu nécessaire d’étendre ces innovations à d’autres agents de l’Etat ne relevant pas du statut général des fonctionnaires. Le projet d’ordonnance, adopté, prévoit le paiement de la rémunération due au Magistrat appelé à effectuer le service militaire obligatoire et institue l’indemnité de départ à la retraite pour le Magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par ailleurs, l’exercice des fonctions publiques reste soumis à des obligations précises !
Youma A Cissé
