Des irrégularités financières s’élevant à plus de 15,989 milliards de FCFA dont 64 451 575 FCFA régularisés à la suite des travaux de vérification.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme annuel d’activités, le Bureau du Vérificateur Général a procédé à la vérification financière de la gestion de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025. La vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné la gestion du personnel, la gestion des régimes de prévoyance sociale, notamment les pensions, le paiement des primes et indemnités accordées au personnel, l’octroi des subventions, ainsi que la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que l’INPS n’élabore pas de compte administratif et de compte de gestion. Il n’a pas mis à jour son Manuel des procédures administratives, comptables et financières. Il ne procède pas à l’inventaire régulier de ses biens. Il ne tient pas adéquatement ses archives. Il ne respecte pas le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public. Il a conclu et exécuté des contrats ne comportant pas toutes les mentions obligatoires. Il ne respecte pas toutes ses obligations fiscales.     Il a conclu des marchés avec un prestataire en situation de conflit d’intérêts. Il ne respecte pas les procédures de recrutement du personnel. Il ne déclare pas les cotisations au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire des pensionnés. Il a effectué une prise de participation financière sans les autorisations requises et au-delà du montant approuvé par le Conseil d’Administration. Il procède au prélèvement irrégulier de frais contentieux à la charge des employeurs et il n’a pas exigé des titulaires de marchés la souscription de polices d’assurances requises.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Directeur Général d’établir le compte administratif de l’INPS ; de veiller à l’actualisation du Manuel des procédures administratives, comptables et financières ; de veiller à la réalisation de l’inventaire régulier des biens de l’INPS ; de veiller à la tenue des archives de l’INPS ; de respecter le principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public ; d’éviter de conclure des marchés avec des prestataires en situation de conflit d’intérêts ; de veiller au respect des règles et procédures de recrutement du personnel ; de requérir l’autorisation préalable et l’approbation expresse des autorités de tutelle compétentes lors des prises de participation financière ; de respecter les montants autorisés par les délibérations du Conseil d’Administration lors des prises de participation financière et d’arrêter le prélèvement des frais contentieux à la charge des employeurs.

Elle a recommandé à l’Agent Comptable d’élaborer et de transmettre le compte de gestion à la Juridiction des Comptes, de procéder à l’actualisation du Manuel des procédures administratives, comptables et financières, et de procéder à l’inventaire régulier des biens de l’INPS.

Au Directeur des Affaires Générales, l’équipe de vérification a recommandé de tenir les archives conformément à la réglementation en vigueur, de porter toutes les mentions obligatoires sur les marchés, de veiller à l’absence de situations de conflit d’intérêts lors de la passation des marchés  et d’exiger des titulaires de marchés de souscrire aux polices d’assurance conformément aux stipulations contractuelles.

Elle a recommandé au Directeur des Ressources Humaines de respecter les règles et procédures de recrutement du personnel.

Enfin, elle a recommandé au Directeur Financier et Comptable de procéder aux déclarations fiscales de l’INPS conformément à la réglementation en vigueur et de procéder aux déclarations des cotisations au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire des pensionnés de l’INPS.

Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 15 989 750 228 FCFA. Sur ce montant, 64 451 575 FCFA ont été régularisés à la suite des travaux de vérification. Le reliquat non régularisé s’élève à 15 925 298 453 FCFA.

Ces irrégularités sont relatives au paiement d’avantages indus au Délégué du Contrôle Financier pour un montant total de 166 911 629 FCFA ; à l’attribution irrégulière de dotations en carburant pour un montant total de 22 930 877 FCFA ; à l’octroi d’une dotation de carburant indu pour un montant total de 36 124 000 FCFA ; au paiement de frais d’évacuation sanitaire sans décision préalable du Conseil de Santé pour un montant total de 2 000 000 FCFA ; à la non-justification d’avances sur frais de mission pour un montant total de 13 852 505 FCFA ; au paiement d’heures supplémentaires indues pour un montant total de 150 669 047 FCFA ; au paiement indu de ristournes pour un montant total de 699 042 371 FCFA ; au paiement de dépenses sans le visa du Délégué du Contrôle Financier pour un montant total de 2 112 164 559 FCFA ; à l’octroi de rémunérations indues au personnel de Direction pour un montant total de 469 335 582 FCFA ; à l’octroi de primes de rendement indues au personnel pour un montant total de 5 573 254 661 FCFA ; au paiement de pensions de retraite comportant des majorations indues pour un montant total de 344 297 702 FCFA ; à l’ordonnancement et au paiement de primes de panier commun indues pour un montant total de 40 000 000 FCFA ; au paiement de gratifications indues pour un montant total de 2 480 692 505 FCFA ; à l’ordonnancement et au paiement de subventions irrégulières pour un montant total de 3 128 688 660 FCFA ; au paiement de prestations non exécutées pour un montant total de 557 153 520 FCFA ; au non-reversement de la totalité des retenues au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire sur les pensions pour un montant total de 128 180 835 FCFA et à la fourniture de faux diplômes lors des recrutements.

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière seront transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et dénoncés au Procureur de la République Financier.

CCOM-BVG