Plus de 352 millions de FCFA d’irrégularités restent non régularisées
Le Bureau du Vérificateur général (BVG) a publié, ce mardi 4 août 2026, le résumé de la vérification financière de la gestion de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI). Couvrant les exercices 2021 à 2025 allant jusqu’au 30 juin, cette vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses de l’institution. La vérification a également examiné la gestion administrative et du personnel, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, la tenue de la comptabilité ainsi que le paiement des dépenses effectuées sur la régie d’avances.
Le rapport met à mis l’accent sur les insuffisances et irrégularités dans la gestion de l’OCEI
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que l’OCLEI ne dispose pas de manuel de procédures administratives, financières et comptables validé. Il ne respecte pas des exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Il ne veille pas à la mise en position de détachement des membres du Conseil ayant le statut de fonctionnaire. Il n’a pas mis en œuvre les diligences requises en matière de gestion salariale. Il n’a pas fixé une clé de répartition du carburant entre les bénéficiaires. Il a accordé des salaires de base aux agents contractuels sur le fondement d’un projet de décret. Il ne porte pas sur les bulletins de paie du personnel la mention des retenues au titre des avances sur salaire. Il ne respecte pas la composition des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. Il ne respecte pas le délai de convocation des membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. Il ne respecte pas la composition de la commission de réception des biens et services. Il a autorisé l’exécution de marchés avant leur conclusion, approbation ou notification. Il n’a pas exigé de titulaires de marchés la fourniture de la garantie de bonne exécution dans les délais requis. Il ne respecte pas le délai de transmission des comptes de gestion. L’OCLEI ne procède pas à l’amortissement annuel de ses immobilisations. La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres n’a pas mis en œuvre les diligences requises en vue de déterminer le caractère anormalement bas de certaines offres.
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Président de l’OCLEI de porter à la connaissance des autorités compétentes les observations de fond formulées par la commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics afin d’impulser la relecture des textes de l’OCLEI ; de respecter les formalités de déclaration et de demande d’autorisation de traitement de données personnelles conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la mise en position de détachement auprès de l’Office des membres du Conseil ayant le statut de fonctionnaire ; de veiller à l’adoption de l’accord d’établissement pour encadrer la rémunération du personnel contractuel de l’OCLEI recruté suivant le Code du travail ; de respecter les modalités de constitution des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ; de respecter les modalités de constitution de la commission de réception ; de conclure, approuver et notifier les marchés aux titulaires avant tout début d’exécution et d’exiger des titulaires de marchés la constitution de la garantie de bonne exécution dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines de l’OCLEI devrait exiger des fonctionnaires en service à l’OCLEI la fourniture d’un certificat de cessation de paiement délivré par l’Administration d’origine.
Le Président de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres devrait respecter le délai de convocation des membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et mettre en œuvre les diligences nécessaires à la détection des offres anormalement basses conformément à la réglementation en vigueur.
Quant à l’Agent Comptable de l’OCLEI, il devrait transmettre les comptes de gestion dans les délais réglementaires et établir le tableau d’amortissement des immobilisations et assurer sa mise à jour.
Irrégularités financières :
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 352 917 947 FCFA. Sur ce montant, 900 000 FCFA ont fait l’objet de régularisation à la suite de la vérification. Le montant non encore régularisé s’élève à 352 017 947 FCFA.
Ces irrégularités financières sont relatives au paiement de salaires indus à deux anciens membres du Conseil de l’OCLEI pour un montant total de 100 800 000 FCFA ; au paiement de dépenses indues d’assurance santé pour un montant total de 38 626 690 FCFA ; au paiement de dotations indues de carburant pour un montant total de 13 155 630 FCFA ; au paiement d’indemnités de déplacement et de mission indues pour un montant total de 1 445 000 FCFA ; au fractionnement de dépenses ; à la minoration de l’assiette des cotisations INPS et AMO pour un montant total de 115 124 953 FCFA ; à la non-application de pénalités de retard pour un montant total de 6 437 933 FCFA ; à l’attribution irrégulière de marchés ; à la non-retenue et au non-reversement de l’IRF et de la Taxe Foncière pour un montant total de 41 940 829 FCFA et au non-reversement de la TVA sur location pour un montant de 34 486 912 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières seront transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et dénoncés au Procureur de la République Financier. Les irrégularités financières d’ordre fiscal feront l’objet de transmission à la Direction Générale des Impôts.
CCOM
