Les irrégularités financières relatives aux imputations budgétaires irrégulières, 9 676 000 FCFA, à la non application des pénalités de retard, 786 874 FCFA et à la minoration des montants de redevance test COVID pour un montant total de 414 625 000 FCFA
La gestion financière de l’Institut national de santé publique (INSP) est épinglée, à l’issue d’une vérification couvrant les exercices 2022 à septembre 2025, le rapport fait ressortir des irrégularités administratives ainsi que des anomalies financières de plus de 425 millions de FCFA. Cet audit de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La mission de vérification a constaté des irrégularités administratives, elle a notamment relevé que le Conseil d’administration (CA) n’a pas fixé les taux d’amortissement et de dépréciation des biens de l’INSP, qui ne soumet pas ses plans de passation des marchés publics à l’approbation de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP) dans le délai réglementaire. Il ne tient pas les dossiers complets du personnel ainsi que les registres de paie et de l’employeur. L’Agent Comptable n’a pas enregistré la dotation initiale dans les comptes de l’INSP. Il ne tient pas de livre journal. De plus, il n’a pas élaboré le compte de gestion de l’exercice 2024. Le Régisseur de recettes ne délivre pas de quittance aux caissiers lors du reversement de recettes. Il ne tient pas non plus à jour le livre journal de caisse. Le Comptable-matières ne tient pas des documents de la comptabilité-matières.
Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Président du Conseil d’Administration de veiller à la fixation des taux d’amortissement et de dépréciation des biens par le CA, conformément à la réglementation en vigueur.
Directeur Général, pour sa part, l’équipe de vérification a demandé de respecter les délais de transmission du plan de passation des marchés à la DGMP-DSP.
Le Chef de service des Ressources Humaines, l’équipe de vérification a demandé de tenir les dossiers complets du personnel contractuel ; de tenir les registres de paie et de l’employeur.
Et l’Agent Comptable, elle a recommandé d’intégrer dans la comptabilité l’ensemble du patrimoine de l’INSP ; de tenir tous les documents comptables obligatoires ; d’élaborer les comptes de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Quant au Régisseur de recettes, il devrait délivrer une quittance aux caissiers lors du reversement des recettes et procéder à l’enregistrement au jour le jour des opérations.
Enfin au Comptable-matières, l’équipe de vérification a recommandé de tenir tous les documents de la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.
S’agissant des irrégularités financières, la mission de vérification a relevé des anomalies d’un montant total de 425 087 874 FCFA.
Ces irrégularités financières sont relatives aux imputations budgétaires irrégulières pour un montant total de 9 676 000 FCFA, à la non-application des pénalités de retard pour un montant total de 786 874 FCFA et à la minoration des montants de redevance test COVID pour un montant total de 414 625 000 FCFA
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières seront transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et dénoncés au Procureur de la République Financier.
Source BVG
