{"id":9642,"date":"2022-11-05T09:01:50","date_gmt":"2022-11-05T08:01:50","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=9642"},"modified":"2022-11-05T09:01:50","modified_gmt":"2022-11-05T08:01:50","slug":"pour-faux-en-ecriture-emission-de-cheque-sans-provision-escroquerie-mamadou-lamine-cisse-condamne-a-10-ans-de-prison-au-paiement-de-170-millions-f-cfa-et-30-millions-f-cfa-de-dommages-et","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=9642","title":{"rendered":"Pour faux en \u00e9criture, \u00e9mission de ch\u00e8que sans provision, escroquerie\u2026 : Mamadou Lamine Ciss\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 10 ans de prison, au paiement de 170 millions F CFA et 30 millions F CFA de dommages et int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"\n

Mamadou Lamine Ciss\u00e9 (topographe) \u00e9tait poursuivi le jeudi 27 octobre 2022 devant la Cour d\u2019assises pour faux en \u00e9criture, usage de faux, \u00e9mission de ch\u00e8que sans provision. Reconnu coupable et ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la barre, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par contumace \u00e0 10 ans de prison. En arr\u00eat civil, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Makan Fofana (sa victime) 170 millions F CFA \u00e0 titre principal et 30 millions \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les faits !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019information que courant 2004, Kok\u00e9 Diarra informa Makan Fofana de la vente d\u2019immeubles appartenant \u00e0 l\u2019Etat sis au centre-ville de Bamako. Ce dernier qui sollicita certains immeubles d\u00e9posa sa demande dans un bureau du minist\u00e8re des Domaines de l\u2019Etat et des Affaires fonci\u00e8res du Mali.<\/p>\n\n\n\n

Quelques jours apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t, il re\u00e7ut un appel t\u00e9l\u00e9phonique de Mamadou Lamine Ciss\u00e9 qui l\u2019informa de la bonne r\u00e9ception de la demande et l\u2019invita de le joindre dans son bureau sis \u00e0 Koulouba o\u00f9 il se pr\u00e9senta comme \u00e9tant le pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e de la vente des immeubles en question. Mamadou Lamine Ciss\u00e9 lui fit savoir les conditions de leur acquisition. Quelques temps apr\u00e8s, Makan Fofana lui remit, \u00e0 sa demande, successivement plusieurs ch\u00e8ques Bicim par l\u2019interm\u00e9diaire de Kok\u00e9 Diarra et un certain Moussa Kant\u00e9 pour le traitement des dossiers.<\/p>\n\n\n\n

Quelques jours plus tard, Mamadou Lamine Ciss\u00e9 pr\u00e9senta des ordres d\u2019encaissement \u00e0 Makan Fofana dont deux en son nom et le troisi\u00e8me au nom de son cousin Cheick Tigana. C\u2019est ainsi qu\u2019il remit \u00e0 Moussa Kant\u00e9 pour Mohamed Lamine Ciss\u00e9 Mohamed Lamine Ciss\u00e9 un ch\u00e8que Bicim de 70 529 000 F CFA, puis un autre de 22 213 000 F CFA pour l\u2019encaissement des trois ordres.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019attente, un jour de passage au quartier Sans Fil, Makan Fofana fut stup\u00e9fait de constater la r\u00e9alisation de certains travaux sur la parcelle que Mamadou Lamine Ciss\u00e9 lui avait vendue et dont le titre serait sur la table du Premier ministre pour signature. Il d\u00e9cida alors de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications aupr\u00e8s du service des Domaines qui l\u2019informa de la fausset\u00e9 des documents \u00e0 lui donn\u00e9s par Mamadou Lamine Ciss\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Muni de ces informations, il manifesta son d\u00e9sir de rentrer en possession de ses sous. Sans d\u00e9semparer, Mamadou Lamine Ciss\u00e9 prit un engagement \u00e9crit de le rembourser. N\u2019ayant pas honor\u00e9 son engagement, Mamadou Lamine Ciss\u00e9 se fit convoquer par Makan Fofana \u00e0 la Brigade d\u2019investigation judiciaire o\u00f9 il donna un ch\u00e8que de 170 millions FCFA qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 provision insuffisante.<\/p>\n\n\n\n

Alors m\u00e9content, Makan Fofana porta plainte contre lui pour faux en \u00e9criture, usage de faux en \u00e9criture et d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision. Les nomm\u00e9s Mamadou Lamine Ciss\u00e9, Massene Ciss\u00e9 dit Papus, Ladji K\u00e9\u00efta, Kok\u00e9 Diarra, Br\u00e9hima Souar\u00e9, Ti\u00e9moko Diakit\u00e9 dit Papa, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par leur coinculp\u00e9 Mamadou Lamine Ciss\u00e9, il ne ressort, cependant pas du dossier d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants de nature \u00e0 justifier indubitablement leur implication dans la commission des faits incrimin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le simple fait pour Mamadou Lamine Ciss\u00e9 de les incriminer ne saurait prosp\u00e9rer si une telle incrimination ne se fonde que sur des subterfuges et des man\u0153uvres pour asseoir sa responsabilit\u00e9 ou pour se d\u00e9fausser sur ses coinculp\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, il existe de fa\u00e7on notoire une carence de charges contre les nomm\u00e9s Mass\u00e9ne Ciss\u00e9 dit Papus, Ladji K\u00e9ita, Kok\u00e9 Diarra, Br\u00e9hima Souar\u00e9, Ti\u00e9moko Diakit\u00e9 dit Papa, pour entrainer leur responsabilit\u00e9 dans la commission des faits poursuivis. En effet, il est judicieux d\u2019ordonner qu\u2019il n\u2019y a lieu \u00e0 suivre contre eux en les disculpant de toute poursuite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 182 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Sur la mise en<\/strong><\/p>\n\n\n\n

accusation et le renvoi devant la Cour d\u2019assises de Mamadou Lamine Ciss\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat de renvoi que de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00e0 l\u2019instruction, l\u2019inculp\u00e9 Mamadou Lamine Ciss\u00e9 a, sans ambages, reconnu les faits \u00e0 lui reproch\u00e9s et que cela est d\u2019autant plus certifi\u00e9 par le fait que l\u2019inculp\u00e9 s\u2019est engag\u00e9 dans un acte sous seing priv\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 la partie civile le montant en jeu qui est de 170 millions de F CFA.<\/p>\n\n\n\n

Non seulement, il est notoirement \u00e9tabli que c\u2019est lui qui a d\u00e9march\u00e9 la partie civile en lui proposant la vente d\u2019\u00e9difices publics contre ce montant mais aussi, pour davantage convaincre sa victime, il s\u2019est servi de faux documents laissant paraitre la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la tentative de Mamadou Lamine Ciss\u00e9 de faire incriminer d\u2019autres personnes avec lui ne fait qu\u2019\u00e9taler sa mauvaise foi. Pr\u00e9textant alors qu\u2019il ignorait la fausset\u00e9 des documents incrimin\u00e9s ne serait qu\u2019un stratag\u00e8me pour se d\u00e9lier de sa responsabilit\u00e9 pendant qu\u2019il est \u00e9vident que c\u2019est lui qui a remis lesdits documents \u00e0 la partie civile pour la convaincre. En toute \u00e9vidence, l\u2019\u00e9tablissement de faux ordres d\u2019encaissement, la d\u00e9livrance de fausses notifications, l\u2019\u00e9tablissement de fausses cartes de visite ainsi que l\u2019usage de fausses signatures sont d\u2019autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de charges suffisantes pour soutenir l\u2019infraction de faux.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, en s\u2019engageant de payer le d\u00fb de la partie civile, l\u2019inculp\u00e9 Mamadou Lamine Ciss\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 un ch\u00e8que sachant bien qu\u2019il n\u2019y a pas dans son compte bancaire la provision couvrant au montant dudit ch\u00e8que. Dans ces conditions, la constitution de l\u2019infraction d\u2019\u00e9mission de ch\u00e8que sans provision ne souffre d\u2019aucune difficult\u00e9 juridique de la m\u00eame mani\u00e8re que son imputabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il r\u00e9sulte de l\u2019information charges suffisantes contre Mamadou Lamine Ciss\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 Bamako, courant 2009, en tout cas depuis moins de 10 ans, fait sciemment usage d\u2019actes faux et de documents administratifs faux au pr\u00e9judice de Makan Fofana en tirant b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019inculp\u00e9 a, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, en tout cas depuis moins de trois 3 ans, \u00e9mis de mauvaise foi, un ch\u00e8que sans provision au pr\u00e9judice de Makan Fofana. Ces faits pr\u00e9vus et punis par les articles 102 all. 3 et 4 du Code p\u00e9nal et 103 all et 2 et 276 du Code p\u00e9nal peuvent entrainer l\u2019application des peines criminelles et d\u00e9lictuelles.<\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs, la Chambre du conseil, d\u00e9clare suffisamment \u00e9tablies contre l\u2019inculp\u00e9 Mamadou Lamine Ciss\u00e9, la pr\u00e9vention des crimes de faux en \u00e9criture, usage de faux, \u00e9mission de ch\u00e8que sans provision, prononce sa mise en accusation en raison des faits sp\u00e9cifi\u00e9s et qualifi\u00e9s ci-dessus et le renvoie devant la Cour d\u2019assises de Bamako pour y \u00eatre jug\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Reconnu coupable et ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la barre, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par contumace \u00e0 10 ans de prison. En arr\u00eat civil, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Makan Fofana (sa victime) 170 millions F CFA \u00e0 titre principal et 30 millions de F CFA \u00e0 titre de dommage et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Siaka Doumbia<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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