{"id":9424,"date":"2022-10-27T16:14:07","date_gmt":"2022-10-27T14:14:07","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=9424"},"modified":"2022-10-27T16:14:07","modified_gmt":"2022-10-27T14:14:07","slug":"avant-projet-de-la-nouvelle-constitution-une-refondation-avortee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=9424","title":{"rendered":"Avant-projet de la nouvelle constitution : Une refondation avort\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><em>Depuis les coups d\u2019\u00c9tat du 18 ao\u00fbt 2020 et du 24 mai 2021, la volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une refondation profonde ne cesse d\u2019animer les actions publiques et priv\u00e9es. De sorte que des Assises nationales de la Refondation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es afin de pr\u00e9parer et faciliter l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle Constitution.&nbsp;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-drop-cap\">A cet \u00e9gard, l\u2019avant-projet de la nouvelle Constitution a \u00e9t\u00e9 rendu public le 12 octobre 2022. Cela nous impose ainsi de formuler nos observations.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, notre analyse portera sur le cadre institutionnel retenu (2) et d\u2019apporter des remarques pr\u00e9cises sur certains articles. Toutefois, des observations g\u00e9n\u00e9rales sont pr\u00e9alablement n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Observations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il est clairement admis que l\u2019avant-projet de la nouvelle Constitution apporte des innovations int\u00e9ressantes sur plusieurs aspects. Il s\u2019agit entre autres, de la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement ainsi que de la limitation du nombre de son mandat, de la possibilit\u00e9 de destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des pr\u00e9sidents des Chambres parlementaires, de la possibilit\u00e9 de recourir aux modes alternatifs de r\u00e8glement de conflits, du nouveau processus de nomination des membres de la Cour constitutionnelle ainsi que la limitation de leur mandat, de l\u2019introduction de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, de la suppression de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, on peut se r\u00e9jouir de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le Parlement de renverser le Gouvernement et de la suppression du pouvoir de dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aussi de la d\u00e9claration des biens des acteurs pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, la revalorisation des langues nationales, la consolidation de la place des autorit\u00e9s traditionnelles et coutumi\u00e8res ainsi que la confirmation du caract\u00e8re unitaire de l\u2019Etat sont particuli\u00e8rement salutaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Nonobstant, en raison du plan strat\u00e9gique de refondation adopt\u00e9 par le Gouvernement, ces innovations y r\u00e9pondent-elles r\u00e9ellement&nbsp;?&nbsp; Peut-on consid\u00e9rer ces innovations comme \u00e9tant profondes et r\u00e9pondant aux aspirations r\u00e9elles du peuple malien&nbsp;? Ne s\u2019agit-il pas d\u2019une refondation avort\u00e9e&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ponse semble \u00eatre positive au regard du traitement timide et\/ou ambigu de certaines questions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>R\u00e9formes institutionnelles retenues<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il ressort de l\u2019avant-projet de la nouvelle Constitution que le mod\u00e8le de r\u00e9gime adopt\u00e9 est fond\u00e9 sur une combinaison des r\u00e9gimes pr\u00e9sidentiel et parlementaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pouvoir Ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9dacteurs de cet avant-projet ont opt\u00e9 pour un renforcement consid\u00e9rable des pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. D\u00e9sormais, c\u2019est le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9termine la politique de la Nation (article 44) et non plus le Gouvernement. Ce dernier est aussi responsable devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et non plus devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale (article 77).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la m\u00eame orientation, au sein de l\u2019Ex\u00e9cutif, l\u2019initiative des lois appartient au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et non plus au Gouvernement (article 120). Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les autres membres du Gouvernement apr\u00e8s consultation du Premier ministre et met fin \u00e0 leurs fonctions. Autrement dit, le Premier ministre ne propose plus les membres de son Gouvernement. Il est simplement consult\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, le nombre des membres du Gouvernement est d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 29. Nous regrettons cette limitation dans la Constitution. Il serait pertinent de la renvoyer \u00e0 une loi organique.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, cet important renforcement des pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne fait que confirmer le d\u00e9passement du bic\u00e9phalisme actuel (Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et Premier ministre) qui est inadapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce faisant, tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans nos derni\u00e8res publications, nous plaidons en faveur de la suppression du poste de Premier ministre, car ce dernier appara\u00eet comme&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;un super-ministre&nbsp;\u00bb<\/em>. Dans la pratique, le Premier ministre n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le v\u00e9ritable chef du Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette perspective, la cr\u00e9ation d\u2019un cabinet avec des ministres qui seront responsables individuellement et collectivement devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique serait souhaitable.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, pour garantir une bonne continuit\u00e9 du pouvoir, en cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019emp\u00eachement, de d\u00e9sistement, la cr\u00e9ation d\u2019un poste de Pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lus au suffrage universel direct \u00e0 un tour pour un mandat de 7 ans non renouvelable pourrait \u00eatre plus efficace. En ce sens, certaines pr\u00e9rogatives du Premier ministre peuvent \u00eatre attribu\u00e9es au vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les innovations sur le plan l\u00e9gislatif, il existe l\u2019interdiction de la transhumance politique (article 106).&nbsp; Cette interdiction est salutaire et pourrait garantir une stabilit\u00e9 au sein du Parlement.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe \u00e9galement deux Chambres parlementaires, l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Haut Conseil de la Nation. Ce dernier est l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce faisant, pendant que les pratiques ont d\u00e9montr\u00e9 trop de lib\u00e9ralit\u00e9s des politiciens, car une fois \u00e9lus, ils agissent au nom de leurs partis et non pas celui du peuple. Il est ainsi regrettable d\u2019introduire une seconde Chambre parlementaire dans ce contexte socio-politique et budg\u00e9taire actuel.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est tout aussi regrettable de constater l\u2019absence de la tenue de sessions extraordinaires du Parlement \u00e0 l\u2019initiative des citoyens. Or, cette possibilit\u00e9 pourrait pallier l\u2019absence d\u2019initiative citoyenne pour la destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des pr\u00e9sidents des Chambres parlementaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la possibilit\u00e9 aux citoyens de provoquer la tenue d\u2019une session extraordinaire de l\u2019une des chambres ou du congr\u00e8s pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre soit par voie de p\u00e9tition soit en tenant compte d\u2019un nombre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019\u00e9lecteurs dont les conditions de l\u2019une ou l\u2019autre proc\u00e9dure feront l\u2019objet de pr\u00e9cisions par une loi organique.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, il aurait \u00e9t\u00e9 plus int\u00e9ressant d\u2019imposer un mandat unique et non renouvelable de quatre (4) ans aux parlementaires. Cela permet d\u2019une part, d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9clipse du pouvoir Ex\u00e9cutif sur le Parlement. D\u2019autre part, cette alternance l\u00e9gislative renforcera le parlement et garantira l\u2019\u00e9quilibre entre ce dernier et l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le m\u00eame sens, un scrutin uninominal majoritaire \u00e0 un tour qui s\u2019oppose au scrutin plurinominal (scrutin de liste) \u00e0 deux tours pourrait \u00eatre plus efficace lors des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s. De plus, le scrutin \u00e0 un tour est toujours plus avantageux en termes de d\u00e9pense publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, l\u2019omission de pr\u00e9cisions de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de poursuites des parlementaires est regrettable. Ces pr\u00e9cisions auraient eu lieu dans les articles 103 et 104 de l\u2019avant-projet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pouvoir judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019une des innovations la plus int\u00e9ressante est la possibilit\u00e9 aux justiciables de saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (article 138).<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, la r\u00e9daction de l\u2019article 136 de l\u2019avant-projet est ambigu\u00eb. Cet article dispose que&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;<\/em><em>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (\u2026)&nbsp;\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet article semble admettre timidement que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature, comme dans l\u2019actuel syst\u00e8me. Cela est donc regrettable au regard du principe de s\u00e9paration des pouvoirs consacr\u00e9 par l\u2019article 130 de l\u2019avant-projet. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne doit pas pr\u00e9sider une instance judiciaire qui g\u00e8re la carri\u00e8re des magistrats.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les r\u00e9dacteurs de l\u2019avant-projet ont maintenu le parquet sous tutelle de l\u2019Ex\u00e9cutif.&nbsp; Or, cela soul\u00e8ve une r\u00e9elle difficult\u00e9 en termes d\u2019ind\u00e9pendance des procureurs. Ainsi, pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance du parquet et permettre aux justiciables de faire davantage confiance \u00e0 la justice, on pourrait envisager la mise en place d\u2019un parquet ind\u00e9pendant sous tutelle d\u2019une autorit\u00e9 nationale d\u00e9tach\u00e9e de l\u2019Ex\u00e9cutif. Cette autorit\u00e9 pourrait \u00eatre le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature tout en d\u00e9tachant ce dernier de l\u2019emprise de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Remarques sur certains articles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 6 :&nbsp;<\/strong>Le dernier alin\u00e9a est redondant puisque que le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu au-del\u00e0 de quarante-huit (48) heures ne peut s\u2019ex\u00e9cuter que dans les commissariats, les gendarmeries et dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il est donc inopportun d\u2019ajouter cet alin\u00e9a d\u2019autant plus que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9mane que d\u2019un magistrat de l\u2019ordre judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 33 :<\/strong>&nbsp;Nous sugg\u00e9rons la r\u00e9daction suivante&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;L\u2019\u00c9tat prend les mesures n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des principes de solidarit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de justice, de protection et d\u2019int\u00e9gration&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 37:<\/strong>&nbsp;Nous sugg\u00e9rons de remplacer le \u00ab&nbsp;ou&nbsp;\u00bb entre suffrage universel direct ou indirect par un \u00ab&nbsp;et&nbsp;\u00bb puisque les deux processus seront mis en \u0153uvre ensemble en raison de la cr\u00e9ation d\u2019une seconde Chambre parlementaire dont les membres sont \u00e9lus au suffrage universel indirect.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 45 :<\/strong>&nbsp;Nous pensons qu\u2019un mandat unique de 7 ans maximum pourrait \u00eatre plus pertinent. Cela permet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de se consacrer pleinement sur l\u2019ex\u00e9cution de son programme sans \u00eatre diverti par les enjeux de pr\u00e9paration d\u2019un nouveau mandat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 46 :<\/strong>&nbsp;Nous consid\u00e9rons que l\u2019alin\u00e9a premier de cet article est trop contraignant. Il est aussi contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019interdiction de discriminations fond\u00e9es sur l\u2019origine sociale consacr\u00e9s par l\u2019article 1<sup>er<\/sup>&nbsp;de l\u2019avant-projet.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, la r\u00e9daction suivante du premier alin\u00e9a&nbsp;est sugg\u00e9r\u00e9e :&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;Tout candidat aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre de nationalit\u00e9 malienne. Aucun candidat \u00e9lu ne peut \u00eatre investi Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019il poss\u00e8de une autre nationalit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Nous pensons que cette proposition est objective et non discriminatoire pour des citoyens maliens naturalis\u00e9s par d\u00e9cret et pour des Maliens d\u00e9tenteurs d\u2019autres nationalit\u00e9s. Cela permet \u00e0 un candidat \u00e9lu relevant de l\u2019une de ces cat\u00e9gories d\u2019abandonner ses autres nationalit\u00e9s avant son investiture et non pas lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 48 :<\/strong>&nbsp;En raison des sommes exorbitantes li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des \u00e9lections, nous pensons que la r\u00e9daction des deux derniers alin\u00e9as pourrait \u00eatre revue. Cela \u00e9vitera de maintenir des \u00e9lections lors du second tour avec un candidat apr\u00e8s, d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9sistement ou emp\u00eachement.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, nous sugg\u00e9rons la r\u00e9daction suivante combinant les deux derniers alin\u00e9as&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9sistement ou d\u2019emp\u00eachement de l\u2019un des deux candidats qualifi\u00e9s pour le second tour, la Cour constitutionnelle d\u00e9clare le second candidat, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 55&nbsp;:<\/strong>&nbsp;Dans le serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, nous sugg\u00e9rons d\u2019int\u00e9grer le mot \u00ab&nbsp;Constitution&nbsp;\u00bb en plus de la loi puisque la possibilit\u00e9 de destitution de ce dernier trouve son fondement dans la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette perspective, nous proposons la r\u00e9daction suivante&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;En cas de violation de ce serment, que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la Constitution et de la loi \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 57<\/strong>&nbsp;: Nous constatons que le dernier alin\u00e9a de cet article retire au Premier ministre sa comp\u00e9tence de proposition des membres de son gouvernement au profit d\u2019une simple consultation. Il s\u2019agit davantage d\u2019un affaiblissement des comp\u00e9tences du Premier ministre de sorte qu\u2019on s\u2019interroge sur l\u2019utilit\u00e9 de ce poste.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, nous sommes plus favorables \u00e0 la suppression de ce poste de Premier ministre (voire supra). Dans le cas contraire, de conserver sa comp\u00e9tence de proposition des membres de son Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 72 :<\/strong>&nbsp;Il est regrettable de constater le d\u00e9veloppement de la proc\u00e9dure de destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les alin\u00e9as trois et suivants du pr\u00e9sent article. Or, cela retire \u00e0 la Constitution tout son sens.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, nous proposons la r\u00e9daction \u00e0 deux alin\u00e9as :&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est responsable de faits qualifi\u00e9s de haute trahison. Il peut \u00eatre destitu\u00e9 par le Parlement pour haute trahison. Les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure sont d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9daction a pour avantage, d\u2019une part, de renvoyer le processus de destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 une loi organique et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter de charger inopportun\u00e9ment la Constitution.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 74 :<\/strong>&nbsp;L\u2019alin\u00e9a 2 de cet article limite le nombre des membres du Gouvernement \u00e0 29. Certes, cette limitation pourrait \u00eatre justifi\u00e9e pour des consid\u00e9rations budg\u00e9taires. N\u00e9anmoins, il est inopportun de fixer une telle limitation dans la Constitution. Elle trouvera bien sa place dans une loi organique au regard des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9vision constitutionnelle et surtout des imp\u00e9ratives futures et non pr\u00e9visibles dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 81 :<\/strong>&nbsp;Les deux derniers alin\u00e9as ne sont pas clairs et cr\u00e9ent une confusion. En effet, un jugement n\u2019est qu\u2019une d\u00e9cision rendue par une juridiction du premier degr\u00e9. Or, il s\u2019agit ici d\u2019une instruction judiciaire relevant de la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales de droit commun qui rel\u00e8vent naturellement de la Cour supr\u00eame et dont le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019applique sur elles.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce faire, nous sugg\u00e9rons la r\u00e9daction suivante de ces deux derniers alin\u00e9as.&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;L\u2019instruction judiciaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales de droit commun&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 107 :<\/strong>&nbsp;En raison de la logique calendaire, il serait pertinent que la premi\u00e8re session de chaque Chambre du parlement soit programm\u00e9e en avril et la seconde en octobre en non l\u2019inverse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 133 :<\/strong>&nbsp;Tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 ci-dessus (article 81), un jugement n\u2019est qu\u2019une d\u00e9cision rendue par les juridictions du premier degr\u00e9. Or, l\u2019esprit de cet article ne vise pas que les d\u00e9cisions de ces juridictions. Pour cette raison, il serait pertinent de r\u00e9\u00e9crire cet article de la mani\u00e8re suivante&nbsp;:&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;Les d\u00e9cisions judiciaires sont r\u00e9dig\u00e9es et notifi\u00e9es dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, sous peine de sanctions administratives&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 144 :<\/strong>&nbsp;Cet article est en contradiction avec celui de l\u2019article 81 de l\u2019avant-projet qui supprime le privil\u00e8ge de juridiction tout en confiant la comp\u00e9tence des poursuites aux juridictions p\u00e9nales de droit commun.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 192 :<\/strong>&nbsp;Le dernier alin\u00e9a de cet article maintient l\u2019imprescriptibilit\u00e9 criminelle des coups d\u2019\u00c9tat. Cela est tr\u00e8s salutaire. N\u00e9anmoins, cet alin\u00e9a doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019interdiction d\u2019adoption de loi d\u2019amnistie en faveur des auteurs des coups d\u2019\u00c9tat. D\u2019autant plus qu\u2019aucune motivation ne justifiera un tel acte en raison de la possibilit\u00e9 de destitution du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dr. Bakary Dram\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em><strong>Avocat\/ Enseignant-Chercheur, France<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Mali Tribune<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis les coups d\u2019\u00c9tat du 18 ao\u00fbt 2020 et du 24 mai 2021, la volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une refondation profonde ne cesse d\u2019animer les actions publiques et priv\u00e9es. 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