{"id":9114,"date":"2022-10-14T10:45:38","date_gmt":"2022-10-14T08:45:38","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=9114"},"modified":"2022-10-14T10:45:38","modified_gmt":"2022-10-14T08:45:38","slug":"avant-projet-de-constitution-de-la-republique-du-mali-la-cour-constitutionnelle-garde-son-pouvoir-de-proclamation-des-resultats-definitifs-de-lelection-presidentielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=9114","title":{"rendered":"Avant-projet de constitution de la R\u00e9publique du Mali : La Cour constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle"},"content":{"rendered":"\n

. Les Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et du parlement peuvent \u00eatre destitu\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n

. Les membres du gouvernement ne peuvent d\u00e9passer 29<\/h2>\n\n\n\n

Le mercredi 12 octobre 2022, le gouvernement malien a publi\u00e9 l\u2019Avant-projet de constitution de la R\u00e9publique du Mali. C\u2019est un document de 33 pages comprenant 195 articles. Des innovations majeures ont \u00e9t\u00e9 faites telles que : la possibilit\u00e9 de destituer les pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du Haut Conseil de la Nation pour \u00ab haute trahison \u00bb ou pour \u00ab manquement aux devoirs de leur charge \u00bb ; la limitation du nombre des membres du gouvernement \u00e0 29 ; la cr\u00e9ation de la cour des comptes qui fait d\u00e9sormais partie des institutions de la R\u00e9publique. Cependant, certaines pratiques, dont le changement \u00e9tait attendu, demeurent. Pour preuve, la Cour constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. En outre, le fran\u00e7ais demeure la langue d\u2019expression officielle.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce document qui sera adopt\u00e9 par le gouvernement, le Conseil national de transition (CNT) et par le peuple malien \u00e0 travers un referendum, l\u2019article 9 \u00e9carte toute id\u00e9e d\u2019homosexualit\u00e9 au Mali. \u00ab Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en soci\u00e9t\u00e9, sont prot\u00e9g\u00e9s et promus par l\u2019\u00c9tat. Le mariage est l\u2019union entre un homme et une femme <\/em>\u00bb, stipule l\u2019article 9 de l\u2019avant-projet de constitution. L\u2019Etat unitaire du Mali est act\u00e9 tandis que le fran\u00e7ais demeure la langue d\u2019expression officielle. Les langues nationales ont vocation \u00e0 devenir des langues officielles. La cour des comptes fait d\u00e9sormais partie des institutions de la R\u00e9publique. L\u2019article 36 stipule que : \u00ab Les institutions de la R\u00e9publique sont : le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; le Gouvernement ; le Parlement ; la Cour supr\u00eame ; la Cour constitutionnelle ; la Cour des comptes ; le Conseil \u00c9conomique, Social, Culturel et Environnemental <\/em>\u00bb. D\u00e9sormais, c\u2019est le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9termine la politique de la Nation. \u00ab Tout candidat aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre de nationalit\u00e9 malienne d\u2019origine et ne poss\u00e9der aucune autre nationalit\u00e9 \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la candidature. Il doit jouir de tous ses droits civils et politiques, \u00eatre de bonne moralit\u00e9 et de grande probit\u00e9. Il doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 35 ans au moins et de 75 ans au plus \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la candidature et \u00eatre apte \u00e0 exercer la fonction<\/em> \u00bb, indique l\u2019article 46. Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle garde son pouvoir de proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. \u00ab La Cour constitutionnelle contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle statue sur les r\u00e9clamations et proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du scrutin<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article 49. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eate serment devant la Cour Constitutionnelle et non devant la Cour Supr\u00eame. L\u2019article 55 souligne qu\u2019\u00abAvant d\u2019entrer en fonction, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eate devant la Cour constitutionnelle, en audience solennelle, le serment suivant : Je jure devant Dieu et le peuple souverain du Mali de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois, de pr\u00e9server le r\u00e9gime r\u00e9publicain, de remplir mes fonctions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Nation, de pr\u00e9server les droits et les libert\u00e9s de la personne, les acquis d\u00e9mocratiques et les biens publics, de garantir l\u2019unit\u00e9 nationale, l\u2019ind\u00e9pendance de la patrie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national, de me conduire partout en fid\u00e8le et loyal serviteur de la Nation et de mettre tout en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation de l\u2019unit\u00e9 africaine. En cas de violation de ce serment, que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la loi<\/em> \u00bb. L\u2019article 61 indique : \u00ab Une fois par an, dans le courant du premier trimestre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prononce devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s un discours sur l\u2019Etat de la Nation. Le discours sur l\u2019\u00c9tat de la Nation est suivi de l\u2019intervention du repr\u00e9sentant de l\u2019opposition et du repr\u00e9sentant de la majorit\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Congr\u00e8s<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n