{"id":8158,"date":"2022-09-03T06:51:00","date_gmt":"2022-09-03T04:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=8158"},"modified":"2022-09-03T06:51:00","modified_gmt":"2022-09-03T04:51:00","slug":"mangal-traore-magistrat-expert-charge-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=8158","title":{"rendered":"Mangal Traore, magistrat, expert charge de La relecture du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab\u00a0L’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise les motifs pour lesquels on peut placer quelqu’un en garde \u00e0 vue contrairement au Code en vigueur qui \u00e9voque seulement\u00a0 les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Dans l\u2019avant projet de loi, il est pr\u00e9vude supprimer la Cour d’assises\u00a0\u00bb<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n

Dans l’interview qu’il a bien voulu nous accorder, Mangal Traor\u00e9, magistrat, expert charg\u00e9 de la relecture du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale parle des innovations apport\u00e9es \u00e0 l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ressort de l’entretien que des changements majeurs seront apport\u00e9s dans le nouveau document, comme des pr\u00e9cisions sur les motifs pour lesquels les suspects peuvent \u00eatre plac\u00e9s en garde \u00e0 vue sans oublier la suppression de la cour d’assises.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui-Mali :<\/strong> En tant qu’expert en la mati\u00e8re, pouvez-vous nous parler de la diff\u00e9rence entre le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le Code p\u00e9nal ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mangal Traor\u00e9 :<\/strong> La diff\u00e9rence qu’il y a entre le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9side dans le fait que le Code p\u00e9nal fixe les actes dont la commission ou la non commission est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une infraction, punie et r\u00e9prim\u00e9e par la loi. Dans ces comportements, il y a les moins graves comme les contraventions.<\/p>\n\n\n\n

Comme contravention, il y a par exemple, le fait de s’asseoir derri\u00e8re sa fen\u00eatre la nuit \u00e0 une heure tardive pour prendre du th\u00e9 avec des amis et mettre la musique \u00e0 fond. Cela constitue un tapage nocturne qui n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 partir d’une certaine heure et qui peut conduire l’auteur au poste de police et faire l’objet d’un proc\u00e8s-verbal pour contravention. C’est un fait qui est puni de 300 \u00e0 18 000 F CFA d’amende ou d’un emprisonnement de 1 \u00e0 10 jours selon le Code p\u00e9nal en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Il y a aussi les faits d’une gravit\u00e9 moindre comme le cas de vol \u00e0 l’arrach\u00e9e (exemple, arracher le sac d’une dame au march\u00e9 et prendre la fuite), il y a aussi les cas d’abus de confiance, par exemple, emprunter la moto d’un ami pr\u00e9textant aller faire une course et vendre la moto pour venir ensuite dire que cet engin a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Si la preuve est \u00e9tablie que la moto a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 une tierce personne, cela constitue un cas de d\u00e9lit et pour les d\u00e9lits, le pr\u00e9venu peut \u00e9coper au maximum de cinq ans de prison.<\/p>\n\n\n\n

Il y a aussi les faits les plus graves qui sont des crimes, comme le fait de tuer quelqu’un, d’empoisonner quelqu’un, les atteintes aux biens publics par d\u00e9tournement, le fait de commettre des actes de terrorisme en posant un engin explosif sur le passage des routes principales ou secondaires avec la volont\u00e9 de faire le maximum de victimes, de se livrer au trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n\n\n\n

Tous ces faits sont des crimes qui sont punis de plus de cinq ans d’emprisonnement jusqu’\u00e0 la peine de mort. Voil\u00e0 une illustration de la cat\u00e9gorisation que le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit pour les diff\u00e9rentes infractions.<\/p>\n\n\n\n

Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet justement de mettre en musique les dispositions qui sont pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal. En ce sens que lorsqu’une infraction est commise, c’est le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui d\u00e9termine comment est-ce que les faits sont constat\u00e9s, les preuves sont rassembl\u00e9es, quelles sont les autorit\u00e9s qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater ces faits. Ces autorit\u00e9s sont les officiers et agents de police judiciaire qui travaillent g\u00e9n\u00e9ralement soit dans les commissariats de police ou au niveau des Brigades de gendarmerie.<\/p>\n\n\n\n

Ces autorit\u00e9s, une fois leur travail termin\u00e9, vont conduire le suspect en fonction du lieu de commission devant le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent. Une fois que celui-ci est saisi, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale indique quelle est sa marge de man\u0153uvre et s’il peut classer la proc\u00e9dure ou d\u00e9f\u00e9rer le suspect devant le tribunal pour qu’il soit jug\u00e9 et dans quel d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Toujours pour illustrer, s’il s’agit d’un assassinat, l’int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas \u00eatre jug\u00e9 aussit\u00f4t. Il faut amener le dossier devant un juge d’instruction qui va faire des investigations beaucoup plus pouss\u00e9es pour proc\u00e9der soit \u00e0 des confrontations avec des t\u00e9moins, soit se d\u00e9placer sur les lieux ou encore mener d’autres investigations contre la personne inculp\u00e9e qui sera \u00e9ventuellement jug\u00e9e par une Cour d’assises en fonction des \u00e9l\u00e9ments de preuve rassembl\u00e9s.  Donc, c’est ce qui est normalement pr\u00e9vu par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Mais si ce sont des faits de moindre gravit\u00e9, comme le cas de vol \u00e0 la suite duquel le pr\u00e9venu reconna\u00eet les faits, c’est le tribunal correctionnel qui sera comp\u00e9tent pour le juger. Voil\u00e0 en somme quelles sont les r\u00e8gles qui sont pr\u00e9vues par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Et si l’int\u00e9ress\u00e9 est jug\u00e9, soit il est reconnu non coupable, en ce moment, il sera relax\u00e9 devant le tribunal correctionnel ou acquitt\u00e9 s’il est devant la Cour d’assises. S’il est reconnu coupable, il sera condamn\u00e9 et s’il n’est pas satisfait de la condamnation, devant quelle Cour d’appel il peut porter son recours ? Quelles sont les voies de recours qui lui sont ouvertes et dans quel d\u00e9lai il doit agir ? Voil\u00e0 pour sch\u00e9matiser ce dont parle le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

C’est pour expliquer quelle est la d\u00e9marche \u00e0 suivre pour arriver depuis la commission des faits jusqu’au jugement de la personne \u00e0 travers les \u00e9tapes \u00e0 franchir et quels sont les actes \u00e0 poser par ceux qu’on appelle les acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale (enqu\u00eateurs, parquet, juge d’instruction, pr\u00e9sident du tribunal correctionnel ou de simple police\u2026)<\/p>\n\n\n\n

L’actuel Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est en vigueur depuis quand ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est un Code qui date de 20 ans pratiquement. Parce que le Code a \u00e9t\u00e9 relu pr\u00e9cis\u00e9ment en 2001. Depuis que le Mali est ind\u00e9pendant, nous avons eu un Code p\u00e9nal en 1961 et en 1962 un Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce code avait fait l’objet de tentatives de relecture une ou deux fois dans les ann\u00e9es 1990 et 1997 qui n’ont pas abouti. Ensuite, une commission avait \u00e9t\u00e9 mise en place en 2001 par le minist\u00e8re de la Justice qui a pu achever le processus de relecture du code qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’adoption de l’Assembl\u00e9e nationale. Pratiquement, depuis 2001, il a fait l’objet de quelques relectures tr\u00e8s ponctuelles.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui, le Code est en relecture. Quelles sont les raisons de cette relecture ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les raisons ! C’est que le Droit est un peu comme l’\u00eatre humain, il \u00e9volue. Il y a des \u00e9tapes dans l’\u00e9volution d’un \u00eatre humain tout comme il y a des \u00e9tapes dans l’\u00e9volution du Droit.  Il y a des normes aujourd’hui qui n’\u00e9taient pas tr\u00e8s bien per\u00e7ues il y a une vingtaine d’ann\u00e9es mais qui, aujourd’hui, sont importantes, donc qu’il faut adapter ces normes \u00e0 l’\u00e9volution m\u00eame du Droit.<\/p>\n\n\n\n

Je prends un exemple concret. Il y a toute une probl\u00e9matique qui est li\u00e9e \u00e0 ce qu’on appelle la protection des t\u00e9moins et des victimes qui, actuellement, est un centre d’int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale compte tenu de la complexit\u00e9 de certaines infractions telles que les infractions de terrorisme, de trafic international de la drogue, de traite des personnes, de blanchiment de capitaux, les agressions sexuelles\u2026 qui peuvent exposer la vie des t\u00e9moins ou des victimes \u00e0 des repr\u00e9sailles ou tout simplement les traumatiser pour toute la vie.<\/p>\n\n\n\n

Que faire pour mieux prot\u00e9ger ces t\u00e9moins et victimes et les soustraire \u00e0 des repr\u00e9sailles ? L’avant-projet apporte des r\u00e9ponses \u00e0 ce type de questionnement qui n’\u00e9taient pas au-devant de la sc\u00e8ne il y a quelques ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il y a aussi des vides juridiques \u00e0 combler, des domaines sur lesquels il y a 20 ans on n’avait pas pens\u00e9 l\u00e9gif\u00e9rer comme la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Notre pays a aussi souscrit \u00e0 des engagements internationaux y compris sur le plan sous-r\u00e9gional sur un certain nombre de questions, par exemple en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, de lutte contre la corruption ou de lutte contre le terrorisme ou la criminalit\u00e9 transnationale. Il faut harmoniser les textes que nous avons avec ces engagements pour que nous soyons en phase avec non seulement l’\u00e9volution du Droit mais \u00e9galement les engagements souscrits en tant que pays souverain.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des insuffisances \u00e9voqu\u00e9es, est-ce qu’il y a d’autres points \u00e0 am\u00e9liorer ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est dans la pratique que l’on constate des insuffisances. Parce que quand on vote un texte de loi, dans son application, on peut se rendre compte qu’il y a des probl\u00e8mes par rapport \u00e0 tel ou tel aspect dont certains sont d’ailleurs trait\u00e9s par la jurisprudence des tribunaux. Il convient cependant d’apporter des correctifs \u00e0 certains aspects parce qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment r\u00e9glement\u00e9s. C’est dans ce cadre que l’avant-projet du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre d’exemple \u00e0 un meilleur encadrement de la garde-\u00e0-vue. Actuellement, les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la garde-\u00e0-vue sont laconiques, tr\u00e8s sommaires.<\/p>\n\n\n\n

Les textes disent que pour des \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>, un suspect peut \u00eatre retenu en garde-\u00e0-vue pendant 48 h renouvelables \u00e0 72 h. Mais, qu’est-ce qu’on entend par \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate ?\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> Le Code actuel ne le dit pas.<\/p>\n\n\n\n

Donc, cette insuffisance a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e dans l’avant-projet du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour pr\u00e9ciser les motifs et les cas pour lesquels l’officier de police judiciaire place un suspect en garde-\u00e0-vue.<\/p>\n\n\n\n

Au nombre de ces motifs, on peut citer la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9viter que l’auteur des faits ou le suspect entre en collusion avec des complices pour faire dispara\u00eetre des preuves, soit pour \u00e9viter qu’il prenne la fuite et de s’assurer de sa personne parce qu’il n’a pas d’adresse connue par exemple ; soit encore pour \u00e9viter un trouble plus grave \u00e0 l’ordre public en le laissant en libert\u00e9 parce qu’il a commis des faits qui sont tr\u00e8s graves. Si on le laisse en libert\u00e9, les populations peuvent le lyncher. Ce sont l\u00e0 motifs sp\u00e9cifi\u00e9s qu’il faut mettre en avant d\u00e9sormais pour justifier un placement en garde-\u00e0-vue.<\/p>\n\n\n\n

Cet exemple est un cas concret qui illustrer des vides juridiques qui n’\u00e9taient pas encore bien per\u00e7us il y a quelques ann\u00e9es. Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale apporte aussi davantage de pr\u00e9cisions sur l’intervention de l’avocat en mati\u00e8re de garde-\u00e0-vue pour mettre l’accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter et garantir les droits de la d\u00e9fense \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Certains pensent que le d\u00e9lai des traitements des dossiers par les magistrats par rapport aux infractions n’est pas pr\u00e9cis\u00e9. Est-ce que cet aspect a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors de la relecture du Code ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je pense que cette affirmation n’est pas exacte et m\u00e9rite d’\u00eatre nuanc\u00e9e. Parce que quand une infraction est commise, cela d\u00e9pend de la nature des faits. Il y a des faits qui sont tr\u00e8s simples qui n’ont pas besoin d’une investigation tr\u00e8s pouss\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre concret, quelqu’un qui commet un vol au Grand march\u00e9 de Bamako et qu’on arr\u00eate sur les faits et qui avoue. En ce moment, il n’est pas besoin d’un long d\u00e9lai pour le juger et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit des modes simplifi\u00e9s tels que la proc\u00e9dure de flagrant d\u00e9lit ou de comparution imm\u00e9diate qui permettent d’aller vite au jugement soit imm\u00e9diatement soit avec un report de quelques jours ou semaines.<\/p>\n\n\n\n

Pour d’autres cas, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale am\u00e9nage un d\u00e9lai en mati\u00e8re de citation directe lorsque le pr\u00e9venu fait l’objet de mandat de d\u00e9p\u00f4t. Il doit en principe \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois au plus ou mis en libert\u00e9 en attendant le jugement.<\/p>\n\n\n\n

Mais, par contre, quelqu’un qui est pris sur les faits avec une quantit\u00e9 importante de drogue et accus\u00e9 d’\u00eatre impliqu\u00e9 dans un trafic avec des ramifications, des complicit\u00e9s au Mali et en dehors du Mali, il faut bien que la justice se donne le temps de remonter toute la fili\u00e8re pour voir d’abord comment cette personne op\u00e8re habituellement, quelles sont les ramifications dont il dispose. Cela peut prendre des mois, des ann\u00e9es. C’est la raison pour laquelle en la mati\u00e8re on ne peut pas dire qu’on enferme le travail du juge dans un d\u00e9lai. Parce que si on l’enferme dans un d\u00e9lai, il risque de b\u00e2cler l’instruction et les faits ne seront pas \u00e9tablis dans leur mat\u00e9rialit\u00e9. Et si l’accus\u00e9 est acquitt\u00e9, les gens diront que le juge n’a pas bien fait son travail.<\/p>\n\n\n\n

C’est pour dire qu’il est difficile d’enfermer le travail d’un juge dans un temps. Si les faits sont simples, ce n’est pas normal que l’accus\u00e9 attende 6 mois pour \u00eatre jug\u00e9. Je ne pense pas que le procureur de la R\u00e9publique qui est saisi d’un dossier simple tel qu’on vient d’en parler mette 6 mois pour faire juger le pr\u00e9venu qui a avou\u00e9 depuis son arrestation sauf pour des motifs qui ne sont pas toujours bien ma\u00eetris\u00e9s comme les citations qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es dans les formes prescrites par la loi, la non comparution d’un t\u00e9moin, les demandes d’expertises, les demandes de renvoi du dossier par le pr\u00e9venu ou l’avocat du plaignant , partie civile\u2026<\/p>\n\n\n\n

Du 15 au 20 ao\u00fbt dernier, vous avez tenu un atelier de validation de l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quelles sont les<\/em><\/strong> grandes recommandations issues de cet atelier ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut surtout parler des innovations qui peuvent avoir des impacts sur la vie quotidienne au lieu de parler de recommandations. Comme innovations, je parlerai de 4 ou 5 points. Car le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9roule des questions tr\u00e8s techniques au risque de d\u00e9sorienter vos lecteurs.<\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on concr\u00e8te, comme grandes innovations, je mettrai l’accent sur d’abord sur la garde-\u00e0-vue. Quand quelqu’un est arr\u00eat\u00e9 pour avoir commis un vol ou s’est bagarr\u00e9 dans la rue et a bless\u00e9 son adversaire ou encore est arr\u00eat\u00e9 pour avoir donn\u00e9 la mort \u00e0 son prochain, il est gard\u00e9 \u00e0 vue dans quelles conditions ? Le Code actuel est rest\u00e9 tr\u00e8s laconique, tr\u00e8s sommaire sur ces questions que j’ai eu l’occasion de d\u00e9velopper. Je voudrais juste ajouter que dans l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute infraction qui n’est pas punie d’un an d’emprisonnement au minimum n’est pas susceptible de mesure de garde-\u00e0-vue. Cela est une innovation importante. C’est pour \u00e9viter que les gens ne soient arr\u00eat\u00e9s pour n’importe quel motif. Donc avec le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une fois entr\u00e9 en vigueur, pour mettre quelqu’un en garde-\u00e0-vue, il faut que l’infraction soit punie au minimum d’un an d’emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

Il y a un autre vide juridique tr\u00e8s important au niveau de la garde-\u00e0-vue qui n’a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 dans l’actuel code. Il n’est pas pr\u00e9cis\u00e9 celui qui doit assurer la prise en charge de l’alimentation de la personne en garde-\u00e0-vue. L’avant-projet de Code indique que si quelqu’un est mis en garde-\u00e0-vue, il sera nourri pendant le temps qu’il passe en garde-\u00e0-vue par les services de police judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

C’est ce qu’on appelle les frais de justice criminelle ou frais de justice p\u00e9nale. Ces frais doivent \u00eatre pris en charge dans le budget du Tr\u00e9sor public et c’est l’Etat qui doit assurer l’alimentation des gens en garde-\u00e0-vue. Actuellement, ce sont les parents qui apportent \u00e0 manger mais quid de celui qui n’a aucun parent pour lui porter un secours ? Cela constitue un vide juridique. <\/p>\n\n\n\n

Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu’au moment de la garde-\u00e0-vue pour des faits les plus graves, uniquement pour les cas de crimes, il sera possible de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements d’interrogatoire de suspects pour que devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, s’il y a des contradictions qu’on puisse faire des confrontations avec l’enregistrement. Parce que souvent, les gens nient les d\u00e9clarations faites \u00e0 ce stade pour divers motifs. Mais s’il y a un enregistrement qui est disponible, cela permet de mieux conna\u00eetre les faits et au tribunal ou au juge d’instruction de se faire une opinion sur les d\u00e9clarations enregistr\u00e9es et ni\u00e9es par l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que les personnes gard\u00e9es \u00e0 vue, adultes et mineures doivent \u00eatre dans des locaux s\u00e9par\u00e9s pour ne pas cr\u00e9er un probl\u00e8me de promiscuit\u00e9 qui peut engendrer des effets tr\u00e8s nocifs sur l’attitude et le comportement du mineur.<\/p>\n\n\n\n

D’autres innovations existent. Dor\u00e9navant, quand une infraction est commise, ceux qui sont charg\u00e9s de la police judiciaire, c’est-\u00e0-dire les enqu\u00eateurs au niveau de la police judiciaire auront l’obligation de convoquer les victimes pour les informer sur leurs droits. Par exemple, si vous avez \u00e9t\u00e9 victime de vol, vous pouvez, selon vos moyens, prendre un avocat, avoir recours \u00e0 une institution de d\u00e9fense de droit de l’Homme pour assurer votre d\u00e9fense, pr\u00e9server vos int\u00e9r\u00eats. Vous pouvez vous constituer partie civile, demander r\u00e9paration sous forme de dommages-int\u00e9r\u00eats. Il s’agira ainsi d’une obligation \u00e0 la fois pour l’officier de police judiciaire et pour le juge d’instruction pour informer les victimes. Parce qu’une infraction peut \u00eatre commise sans que les victimes soient inform\u00e9es sur la suite. Donc, il y a d\u00e9sormais une obligation d’information et dans une langue que les victimes comprennent. Cela permet de faire en sorte que les victimes soient au m\u00eame niveau d’information pour que leurs droits soient pr\u00e9serv\u00e9s. Cela est un point utile qu’il faut souligner en mati\u00e8re de garde-\u00e0-vue, d’enqu\u00eates et d’instruction avant le jugement.<\/p>\n\n\n\n

La grande innovation pour le jugement, c’est la suppression de la Cour d’assises parce qu’aujourd’hui la Cour d’assises existe mais pour la r\u00e9unir c’est tr\u00e8s compliqu\u00e9 et cela demande \u00e9norm\u00e9ment de moyens de la part de l’Etat. Par exemple, pour faire juger une cinquantaine d’accus\u00e9s \u00e0 la Cour d’assises, les budgets sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Outre le concours des magistrats, il faut assurer la pr\u00e9sence des assesseurs (des personnes respectables choisies au sein de la soci\u00e9t\u00e9 pour venir compl\u00e9ter les juges). Tout ceci financi\u00e8rement est tr\u00e8s lourd et fait que dans l’ann\u00e9e, on tient \u00e0 peine deux ou trois sessions avec au maximum une centaine d’accus\u00e9s pendant que plusieurs centaines de dossiers sont en souffrance en attente de jugement.<\/p>\n\n\n\n

La cons\u00e9quence essentielle est que les prisons sont surpeupl\u00e9es. Parce que des gens sont accus\u00e9s d’avoir commis des crimes mais attendent souvent des ann\u00e9es avant d’\u00eatre jug\u00e9s m\u00eame si la proc\u00e9dure est termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’autre point important \u00e0 dire, c’est que quand quelqu’un est jug\u00e9 au niveau de la Cour d’assises, il ne peut pas faire appel s’il n’est pas satisfait. Il peut faire un pourvoi en cassation devant la Cour supr\u00eame. Mais la Cour supr\u00eame est diff\u00e9rente de la Cour d’appel qui peut mieux examiner les faits reproch\u00e9s dans leur totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, la Cour supr\u00eame ne juge pas les faits, elle ne juge que le droit pour voir si la loi a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e par la Cour d’assises. Donc, tous ces dysfonctionnements vont \u00eatre corrig\u00e9s. Parce que dor\u00e9navant quand les textes vont \u00eatre adopt\u00e9s, n’importe quel tribunal de grande instance des communes de Bamako ou de l’int\u00e9rieur du Mali o\u00f9 les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis sera comp\u00e9tent pour juger les affaires relevant normalement de la Cours d’assises. C’est ce qu’on appelle les chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance. Donc, cela va permettre de rendre le jugement des affaires criminelles dans des d\u00e9lais raisonnables. Je rappelle que cette innovation propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 vigueur dans plusieurs pays de la sous-r\u00e9gion. Le Mali est largement en retard sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n

Une autre grande innovation dont on peut parler porte sur les P\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s qui existent mais dont l’organisation et le fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 davantage renforc\u00e9s. Il y a en effet un P\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 contre la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re au sein du Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, un P\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 transnationale au sein du Tribunal de grande instance de la Commune VI du district de Bamako et enfin un P\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 contre la cybercriminalit\u00e9 dont les textes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment finalis\u00e9s. L’int\u00e9r\u00eat de la mise en place de ces p\u00f4les est de faire en sorte qu’ils soient mieux outill\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines formes de d\u00e9linquance assez complexe.<\/p>\n\n\n\n

Ces p\u00f4les vont comporter toutes les formations sp\u00e9cialis\u00e9es depuis la police judiciaire, le cabinet d’instruction, le procureur de la R\u00e9publique, les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es de jugement au sein du Tribunal de grande instance et devant la Cour d’appel. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Quelqu’un auquel on reproche par exemple des faits de terrorisme ou de blanchiment de capitaux, m\u00eame si son dossier est clos, pour qu’il soit jug\u00e9, il faut encore attendre quelquefois des ann\u00e9es parce qu’il n’y a pas de formations sp\u00e9cialis\u00e9es dans ces tribunaux o\u00f9 les magistrats sont occup\u00e9s par d’autres proc\u00e9dures. Il s’agit de faire en sorte qu’il y ait des formations sp\u00e9cialis\u00e9es et d\u00e9di\u00e9es \u00e0 plein temps sur ces questions qui sont des formes de criminalit\u00e9s tr\u00e8s complexes contre lesquelles il faut davantage de moyens en termes de ressources humaines et de moyens  d’investigations.<\/p>\n\n\n\n

Cela est un autre point qui fait partie des centres d’int\u00e9r\u00eats sur lesquels il faut insister, c’est la mise en place des techniques sp\u00e9ciales d’enqu\u00eates (TSE) qui permettront aux magistrats et aux enqu\u00eateurs des diff\u00e9rentes p\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s de recourir \u00e0 des moyens d’investigation tels que les enqu\u00eates sous pseudonyme, de faire des enqu\u00eates sans faire conna\u00eetre son identit\u00e9 r\u00e9elle ; d’avoir recours \u00e0 des infiltrations des r\u00e9seaux criminels en se faisant passer comme un \u00e9l\u00e9ment de ce r\u00e9seau alors qu’en r\u00e9alit\u00e9 l’enqu\u00eateur travaille pour la justice, le fait de pouvoir intercepter \u00e0 distance les communications, le fait de pouvoir capter \u00e0 distance des donn\u00e9es informatiques communiqu\u00e9es en temps r\u00e9el ; le fait de pouvoir filmer \u00e0 distance des individus, le fait de pouvoir g\u00e9o-localiser \u00e0 distance des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d’\u00eatre impliqu\u00e9es dans des r\u00e9seaux criminels.<\/p>\n\n\n\n

Tous ces dispositifs n’existent pas actuellement alors que les d\u00e9linquants comme on le dit ont toujours une longueur d’avance en termes d’ing\u00e9niosit\u00e9. Donc, l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a pr\u00e9cis\u00e9 ces moyens et fix\u00e9 le temps dans lequel ces moyens peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre. Parce que ce sont des moyens qui portent atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des individus, \u00e0 leur vie priv\u00e9e, \u00e0 leur intimit\u00e9. Parce que filmer quelqu’un \u00e0 son insu, l’enregistrer \u00e0 son insu et le g\u00e9o-localiser \u00e0 son insu, cela porte atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Donc pour \u00e9viter qu’il y ait des abus dans ce domaine, tous ces dispositifs ont \u00e9t\u00e9 canalis\u00e9s dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis pour des motifs sp\u00e9cifi\u00e9s par les autorit\u00e9s habilit\u00e9es en la mati\u00e8re (procureur de la R\u00e9publique et juge d’instruction) avec des p\u00e9riodes de mise en \u0153uvre et de renouvellement dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

Une autre innovation qui est un vide juridique concerne les cas d’autopsie au Mali qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s. Quelqu’un qui d\u00e9c\u00e8de dont on ne conna\u00eet pas les causes de sa mort ou dont on suspecte qu’il n’est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de mort naturelle. Rien n’est pr\u00e9vu de fa\u00e7on l\u00e9gale aujourd’hui pour dire ce qu’il est possible de faire.<\/p>\n\n\n\n

Cette question a \u00e9t\u00e9 prise en charge dans l’avant-projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour dire que ce qui est possible de faire en mati\u00e8re d’autopsie, comment cela doit se faire, quelle est l’autorit\u00e9 m\u00e9dicale qui est habilit\u00e9e \u00e0 le faire ainsi que les droits de la famille de la personne dont la d\u00e9pouille doit \u00eatre autopsi\u00e9e. Tout cela est d\u00e9sormais r\u00e9glement\u00e9, bien clarifi\u00e9, bien pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le dernier point important dont je parlerai porte sur l’institution du juge d’application des peines. L’int\u00e9r\u00eat de cette institution, c’est quand quelqu’un est condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison, par exemple \u00e0 deux ans de prison, une fois que les deux ans arrivent \u00e0 expiration, l’int\u00e9ress\u00e9 sort et peut facilement replonger dans la d\u00e9linquance parce qu’il n’y a aucun encadrement a priori pour pr\u00e9parer son retour \u00e0 la vie normale.<\/p>\n\n\n\n

Le juge d’application des peines et le tribunal d’application des peines serviront ainsi \u00e0 pr\u00e9parer l’amendement des personnes qui sont condamn\u00e9es et faciliter la r\u00e9insertion \u00e0 travers des mesures graduelles comme la semi-libert\u00e9, la lib\u00e9ration conditionnelle\u2026 pour permettre \u00e0 ces personnes de pouvoir travailler \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la prison en tenant compte de leur comportement exemplaire.<\/p>\n\n\n\n

 Il y a encore d’autres innovations dont on pourrait parler pendant des jours mais je ne veux pas ennuyer le lecteur avec des explications assez techniques.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l’atelier de validation, quel est le reste du processus pour la mise en \u0153uvre du nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’atelier de validation a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 un certain nombre de recommandations et de propositions que les experts vont int\u00e9grer chacun en ce qui le concerne au niveau du Code p\u00e9nal et au niveau du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cela va nous prendre certainement une quinzaine de jours pour s’assurer que tout a \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n\n\n\n

Et apr\u00e8s, les textes corrig\u00e9s seront transmis au directeur de la direction nationale des affaires judiciaires et du sceau qui est en m\u00eame temps le pr\u00e9sident de la Commission permanente l\u00e9gislative (CPL) afin que celui convoque cette commission dont les membres devront s’assurer que toutes les recommandations et corrections ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les textes finalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que ce travail aura \u00e9t\u00e9 fait, le travail des experts prend fin. En ce moment, c’est la direction nationale des affaires judiciaires et du Sceau qui va reprendre le flambeau et soumettre les textes au minist\u00e8re de la Justice qui va \u00e0 son tour les soumettre au Conseil des ministres avant de transmettre les avant-projets de Code p\u00e9nal et de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au Conseil national de transition (CNT). Donc, l’un dans l’autre, il faut compter \u00e0 peu pr\u00e8s 3 ou 4 mois pour que toutes ces \u00e9tapes soient franchies.<\/p>\n\n\n\n

Avez-vous espoir que les nouveaux Codes entreront en vigueur cette ann\u00e9e 2022 ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est un v\u0153u que je formule parce qu’il s’agit des textes assez importants qui conditionnent la vie de la nation dans tous les secteurs et qui sont en cours d’\u00e9laboration depuis bient\u00f4t cinq ans ou m\u00eame plus.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que l’atelier de validation a fini son travail, une fois que le Conseil des ministres aura adopt\u00e9 ces avant-projets et s’il n’y a pas un obstacle fondamental qui emp\u00eache que le CNT puisse examiner ces textes, \u00e0 mon avis, ils peuvent \u00eatre vot\u00e9s soit \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e, soit au d\u00e9but de l’ann\u00e9e prochaine en 2023.<\/p>\n\n\n\n

Combien d’experts ont eu \u00e0 travailler sur le document ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous sommes deux experts \u00e0 travailler sur ces avant-projets de Codes. Il y a un expert qui est sur le Code p\u00e9nal et un expert sur le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour l’histoire, il y a 20 ans, les deux experts que nous sommes, Christian Idrissa Diassana sur le Code p\u00e9nal et moi-m\u00eame sur le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9tions rapporteurs des deux commissions du minist\u00e8re de la Justice qui ont relu le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. M. Diassana \u00e9tait le rapporteur sur le Code p\u00e9nal en 2001 et moi-m\u00eame j’\u00e9tais le rapporteur sur le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Mais cette fois-ci, nous sommes deux experts. Apr\u00e8s un travail d’\u00e9coute de plusieurs mois et une recherche documentaire approfondie ces avant-projets ont \u00e9t\u00e9 soumis aux sessions de la Commission permanente l\u00e9gislative (CPL) du minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l’Homme pr\u00e9sid\u00e9e par Mohamed M. Najim ( que je salue au passage pour son engagement ) qui regroupe des personnes ressources aussi bien des services centraux, des juridictions, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des partenaires techniques et financiers, des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels en fonction de leur niveau d’implication par rapport \u00e0 ces textes, tous ces membres de la CPL que je tiens aussi \u00e0 remercier pour les contributions pertinentes et toujours de haute tenue lors des discussions et des d\u00e9bats sur ces textes sensibles.<\/p>\n\n\n\n

Votre mot de la fin ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme mot de la fin, c’est surtout insister sur le fait que ces deux codes comportent beaucoup d’innovations et ont besoin d’\u00eatre bien compris et bien ma\u00eetris\u00e9s. Leur mise en \u0153uvre demande aussi des moyens et dans la dur\u00e9e. Quand je prends l’exemple du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est en vigueur, il y a 20 ans j’\u00e9tais le rapporteur de ce texte au niveau du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n\n\n\n

Quand nous avons fini le travail et qu’il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au niveau de l’Assembl\u00e9e nationale, nous avons pris pr\u00e8s d’un an pour l’expliquer aux praticiens en faisant le tour des r\u00e9gions et des cercles du Mali parce que dans ce texte il y avait aussi plusieurs innovations dont la plus importante portait sur les limitations de la d\u00e9tention provisoire en mati\u00e8re de crime ou de d\u00e9lit qui n’existaient pas auparavant.<\/p>\n\n\n\n

Dans le code actuel, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l’inculp\u00e9 qui est en prison pour crime peut \u00eatre d\u00e9tenu pour un an renouvelable deux fois, soit 3 ans au total. Un inculp\u00e9 qui est en prison pour d\u00e9lit peut \u00eatre d\u00e9tenu pour 6 mois renouvelable une fois. Ces notions \u00e9taient des concepts tr\u00e8s nouveaux et compl\u00e8tement inconnus par les juges y compris dans plusieurs pays de la sous-r\u00e9gion \u00e0 l’\u00e9poque. Il a fallu beaucoup de p\u00e9dagogie pour expliquer ces questions sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits et libert\u00e9s malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s aux individus. C’est cela l’enjeu essentiel de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et le respect des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

A l’\u00e9poque nous \u00e9tions une \u00e9quipe de quatre personnes Il y avait bien entendu Christian Idrissa Diassana (pr\u00e9sentement pr\u00e9sident de la Chambre criminelle de la Cour supr\u00eame) et feu Mamadou Tidiane Demb\u00e9l\u00e9 (paix \u00e0 son \u00e2me) sur le Code p\u00e9nal tandis que Wafi Ougad\u00e8ye (ancien pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame et actuellement conseiller sp\u00e9cial du pr\u00e9sident de la Transition) et moi-m\u00eame \u00e9tions sur le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Outre cette appropriation par les magistrats charg\u00e9s d’appliquer ces textes au quotidien, il faut aussi un travail de vulgarisation aupr\u00e8s des autres acteurs concern\u00e9s et des populations. Parce que tout ce que je viens d’expliquer porte sur des concepts tr\u00e8s nouveaux.  C’est le lieu encore une fois de plus de remercier tous les ministres de la Justice qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement depuis bient\u00f4t 5 ans. Parce que le fait de confier ce genre de travail \u00e0 des experts nationaux n’\u00e9tait pas \u00e9vident compte tenu de la complexit\u00e9 des th\u00e9matiques qui sont trait\u00e9es par ces textes et des enjeux li\u00e9s \u00e0 leur application. C’est \u00e0 ce titre que je salue l’actuel garde des Sceaux, Mamoudou Kassogu\u00e9 ainsi que Messieurs Mohamed Sidda Dicko, Hamidou Younoussa Ma\u00efga, Me Malick Coulibaly, Ti\u00e9na Coulibaly et Me Mamadou Isma\u00efla Konat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Je salue \u00e9galement Mme Miriam Lutz, directrice repr\u00e9sentante de l’USAID au Mali, ses principaux collaborateurs ainsi que Me Jean Lavoie, directeur de l’USAID-MJP qui a assur\u00e9 pour le compte du Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l’Homme le recrutement des experts pour ce chantier exaltant.<\/p>\n\n\n\n

Propos recueillis par<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Kassoum Th\u00e9ra<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans l\u2019avant projet de loi, il est pr\u00e9vude supprimer la Cour d’assises\u00a0\u00bb Dans l’interview qu’il a bien voulu nous accorder, Mangal Traor\u00e9, magistrat, expert charg\u00e9 de la relecture du Code…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":8161,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[19,87,21],"tags":[],"class_list":["post-8158","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aujourdhui-mali","category-confidences","category-societe"],"jetpack_publicize_connections":[],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","penci-recipe-1200x1200":"","penci-recipe-1200x900":"","penci-recipe-1200x675":"","penci-single-full":"","penci-slider-full-thumb":"","penci-full-thumb":"","penci-slider-thumb":"","penci-magazine-slider":"","penci-thumb":"","penci-masonry-thumb":"","penci-thumb-square":"","penci-thumb-vertical":"","penci-thumb-small":""},"author_info":{"display_name":"Nandi","author_link":"https:\/\/nandi.info\/?author=1"},"category_info":"Aujourd\u2019hui Mali<\/a> Confidences<\/a> Soci\u00e9t\u00e9<\/a>","tag_info":"Soci\u00e9t\u00e9","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8158"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8158\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8158"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8158"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}