{"id":5531,"date":"2022-05-13T13:03:50","date_gmt":"2022-05-13T11:03:50","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=5531"},"modified":"2022-05-13T13:03:50","modified_gmt":"2022-05-13T11:03:50","slug":"redeploiement-des-forces-barkhane-et-takuba-au-niger-une-enseignante-chercheure-nigerienne-intente-un-recours-administratif-prealable-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=5531","title":{"rendered":"Red\u00e9ploiement des forces Barkhane et Takuba au Niger : Une enseignante-chercheure nig\u00e9rienne intente un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire"},"content":{"rendered":"\n

A Monsieur Emmanuel MACRON,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 S\/C Ambassadeur de la France au Niger<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>Objet: D\u00e9nonciation du vote nul et de nul effet, biais\u00e9 par des vices de proc\u00e9dure de ratification<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Monsieur le pr\u00e9sident,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>Faisant suite \u00e0 votre d\u00e9cision d\u00e9clarative, du 17 f\u00e9vrier 2022, en ma triple qualit\u00e9 de patriote nig\u00e9rienne, juriste form\u00e9e au Mali et enseignante-chercheure en Droit public fran\u00e7ais (option internationale), tenue l\u00e9galement et professionnellement de d\u00e9noncer toute infraction constat\u00e9e  dans le cadre de mes fonctions, apr\u00e8s analyse, je me dois d\u2019attirer votre attention, en d\u00e9non\u00e7ant  le caract\u00e8re ill\u00e9gal \u2013 tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment, contraire au Droit constitutionnel compar\u00e9 et au Droit international \u2013 surtout, doubl\u00e9 des risques graves, imminents et irr\u00e9versibles de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

En effet, par cette apparition, vous d\u00e9clarez : \u00ab Nous avons d\u00e9cid\u00e9 du red\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es du Mali vers le Niger avec des autorit\u00e9s nig\u00e9riennes comp\u00e9tentes\u2026\u00bb (PJ n\u00b01).<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision d\u00e9clarative \u2013 fort d\u00e9concertante \u2013 impose plusieurs d\u00e9nonciations l\u00e9gales et imp\u00e9rieuses portant sur la prise en otage de la Souverainet\u00e9 nationale du Niger que sur la menace  \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des territoires du Niger et du Mali, de la survie de ces Etats, de leur Peuple et au-del\u00e0 !<\/p>\n\n\n\n

De prime abord, prenez acte de ce que : ne peut \u00eatre que nul et de nul effet le vote, soi-disant op\u00e9r\u00e9 hier 22 avril 2022, par le Parlement du Niger. Celui-ci est, on ne peut plus, biais\u00e9 !!<\/p>\n\n\n\n

En clair, ce spectre n\u2019est qu\u2019un contournement de la proc\u00e9dure de ratification impos\u00e9e par<\/p>\n\n\n\n

la loi et pas n\u2019importe laquelle : il s\u2019agit de la norme supr\u00eame c\u2019est-\u00e0-dire, la Constitution du Niger et de la France qui, du point de vue de la hi\u00e9rarchie des normes, prime dans ces syst\u00e8mes juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, votre gouvernement a cr\u00fb pouvoir instrumentaliser le Parlement du Niger par un vote fant\u00f4me dudit projet de red\u00e9ploiement via ce qui a pu \u00eatre \u2013 ironiquement \u2013 appel\u00e9e r\u00e9vision DPG.<\/p>\n\n\n\n

Or, depuis quand un trait\u00e9 (relevant de la politique internationale) pourrait-il \u00eatre ratifi\u00e9 par une DPG qui n\u2019est qu\u2019une D\u00e9claration (insignifiante en termes de valeur juridique) ? De plus, ce n\u2019est qu\u2019une Politique (purement interne) du gouvernement d\u2019un \u2013 seul Etat \u2013 qui l\u2019adopte avec \u2013 ses relativit\u00e9s \u2013 m\u00eame pour lui. Alors que selon la Convention de Vienne sur le Droit des  trait\u00e9s \u00abL\u2019expression \u2018\u2018trait\u00e9\u2019\u2019 s\u2019entend d\u2019un accord international conclu par \u00e9crit entre [deux ou plusieurs] Etats [ou avec des organisations internationales] et r\u00e9gi par le Droit international\u2026\u00bb. Le comble de l\u2019ing\u00e9rence de la France au vu de ses propres engagements (art. 55, Const)!<\/p>\n\n\n\n

Par-dessus tout, du point de vue du Droit international, inutile de vous rappeler que \u2013 tout comme la France \u2013 le Niger et le Mali sont des Etats membres de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), donc, juridiquement, \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence d\u2019un autre Etat. D\u00e8s lors, il va sans dire que la France \u2013 a viol\u00e9 \u2013 le Droit international notamment la Charte de l\u2019ONU (art. 2 \u00a71, et suiv.) !! De surcro\u00eet, \u00e0 l\u2019instar du statut du Peuple fran\u00e7ais, en Droit constitutionnel, dans l\u2019ordre juridique nig\u00e9rien, aussi, \u00ab La souverainet\u00e9 nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du  Peuple, aucune communaut\u00e9, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s\u2019en attribuer l\u2019exercice \u00bb (art. 4, Const. PJ n\u00b02). Cette souverainet\u00e9 est la base de toute comp\u00e9tence : c\u2019est \u00ab la comp\u00e9tence des comp\u00e9tences \u00bb et n\u2019appartient qu\u2019au Peuple qui \u00e9lit et l\u00e9gitime qui conduira ses politiques internes et internationales.<\/p>\n\n\n\n

Mais, contre toute attente, au m\u00e9pris de ces principes essentiels et de leurs corollaires, il peut \u00eatre constat\u00e9 que des d\u00e9cisions applicables \u00e0 ces 2 Etats sont souvent prises, unilat\u00e9ralement, par la France, sans tenir compte de leur libre consentement, de partie \u00e0 \u00eatre li\u00e9e au trait\u00e9 ou principe du consensualisme.<\/p>\n\n\n\n

Or, c\u2019est la base de toute relation en Droit, a fortiori au plan international o\u00f9 ce principe est \u2013 la pierre angulaire \u2013 de tout le Droit international (art. 26,Vienne, PJ n\u00b03).<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision annonc\u00e9e, par vous, n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u2013 officiellement \u2013 apprise, par le Peuple souverain du Niger que par votre voix, c\u2019est-\u00e0-dire, celle d\u2019un gouvernement \u00e9tranger !<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi Cette ing\u00e9rence doublement inconstitutionnelle de la France appelle diverses observations :<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, vous d\u00e9clarez : \u00ab [nous avons d\u00e9cid\u00e9] avec des autorit\u00e9s du Niger (\u2026)\u00bb, alors que le pr\u00e9sident fran\u00e7ais \u2013 que vous \u00eates, Monsieur Emmanuel MACRON \u2013 ne pourrait occulter que ni lui (c\u2019est-\u00e0-dire, ni vous), ni le gouvernement du Niger ne pourrait avoir la comp\u00e9tence juridique pour prendre \u2013 valablement \u2013 une telle d\u00e9cision et engager s\u00e9rieusement<\/p>\n\n\n\n

l\u2019un ou l\u2019autre Etat, voire les deux, sans parler de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 des dites \u00ab forces europ\u00e9ennes \u00bb !!<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, il importe de rappeler que le projet portant sur le \u00ab red\u00e9ploiement des forces arm\u00e9es \u00bb est un engagement international qui rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des trait\u00e9s les plus importants dont \u00ab la ratification ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une loi d\u2019autorisation \u00bb, conform\u00e9ment aux articles 53 et 169 des Constitutions respectives de la France et du Niger (PJ n\u00b04-5). Ce d\u00e9faut<\/p>\n\n\n\n

de comp\u00e9tence l\u00e9gale, ici constitutionnelle implique, parall\u00e8lement, l\u2019absence du contr\u00f4le requis.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, le contr\u00f4le de ce projet rel\u00e8ve non seulement de la comp\u00e9tence parlementaire mais surtout exige la r\u00e9ciprocit\u00e9 d\u2019un tel contr\u00f4le qui s\u2019impose tant \u00e0 la France qu\u2019au Niger. Le non-respect de cette exigence a suscit\u00e9 l\u2019indignation des \u00e9lus fran\u00e7ais au sujet du Mali (PJ n\u00b06).<\/p>\n\n\n\n

Sans compter que, dans certains cas, ce contr\u00f4le passe par une consultation de la population concern\u00e9e. C\u2019est le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, il est donc imp\u00e9ratif et devrait l\u2019\u00eatre ici par voie r\u00e9f\u00e9rendaire. Mais, force est de constater qu\u2019il n\u2019y a eu aucun contr\u00f4le parlementaire : ni en France, ni au Niger, aux m\u00e9pris des articles 53 et 169 des Constitutions respectives de la France et du Niger et, encore moins, la consultation de la population concern\u00e9e qui s\u2019impose par voie r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n\n\n\n

Plus grave, faudrait-il rappeler qu\u2019actuellement ces deux techniques semblent biais\u00e9es5 ? Quid de la validit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le dans ces conditions, pour ne pas dire simulacre \u00e0 travers, soi-disant la r\u00e9vision de la DPG, a fortiori, sa conformit\u00e9 aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es combin\u00e9es tant \u00e0 celles des articles 26, 47 \u00e0 69 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le Droit des trait\u00e9s qu\u2019aux normes imp\u00e9ratives du Droit international, erga omnes, qui s\u2019imposent \u00e0 tout Etat ?<\/p>\n\n\n\n

Enfin, vous d\u00e9clarez avoir \u00ab d\u00e9cid\u00e9 avec les [autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Niger]\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or, le pr\u00e9sident fran\u00e7ais \u2013 que vous \u00eates \u2013 ne pourrait, sans r\u00e9serve, occulter les contestations formul\u00e9es, tr\u00e8s exactement, au sujet du statut de celles qu\u2019il appelle : \u00ab autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Niger \u00bb, ne serait-ce qu\u2019au vu de l\u2019affaire OUSMANE pendante devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Ou faudrait-il vous rappeler des contestations en cours devant d\u2019autres juridictions ?<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame sens, et sur le m\u00eame sujet, le pr\u00e9sident de la France, ne pourrait, pour le moins, occulter ma lettre ouverte6 qui lui \u00e9tait \u2013 sp\u00e9cialement \u2013 adress\u00e9e, avec l\u2019essentiel de ces contestations, y compris judiciaires, par le biais de l\u2019Ambassade de la France au Niger, faisant office de mon 1er Recours Administratif Pr\u00e9alable Obligatoire (RAPO), sign\u00e9 le 30 mars 2021et<\/p>\n\n\n\n

transmis par voie d\u2019huissier \u00e0 la demande \u2013 expresse \u2013 du pr\u00e9sident Mahamane OUSMANE, requ\u00e9rant dans l\u2019affaire cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence : ce qui n\u2019est pas \u2013 sans cons\u00e9quence \u2013 proc\u00e9durale.<\/p>\n\n\n\n

Bien au contraire, cette s\u00e9rie de violations, par la France, du Droit constitutionnel et international est, juridiquement, inadmissible d\u2019autant plus que les droits d\u00e9fendus devant la Cour de la CEDEAO sont d\u2019ordre public et poursuivent un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019attention du pr\u00e9sident Mahamane Ousmane est, surtout, attir\u00e9e sur leur nature : ces droits sont insusceptibles de toute \u00ab transaction \u00bb en ce qu\u2019il s\u2019agit des droits indisponibles non seulement au vu de cette importance mais aussi compte tenu de leurs liens de connexit\u00e9, \u00e9tablis m\u00eame par l\u2019avocat du pr\u00e9sident Ousmane, et ce d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, avec d\u2019autres affaires pendantes, d\u2019o\u00f9 la demande de sursis \u00e0 statuer adress\u00e9 par Dr Zara MALAM au pr\u00e9sident de la Cour de justice de la Communaut\u00e9, CEDEAO au regard des principes interdisant des recours parall\u00e8les (PJ n\u00b07-11).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acceptation par la Cour de la CEDEAO de ce sursis \u00e0 statuer est un imp\u00e9ratif pour pr\u00e9server les acquis d\u00e9mocratiques au Niger et pour l\u2019application du principe de subsidiarit\u00e9 (condition sine qua none \u00e0 l\u2019intervention de toute juridiction internationale). En l\u2019esp\u00e8ce, la lettre n\u00b0014\/P\/RDR du 30 septembre 2021 par laquelle le pr\u00e9sident OUSMANE demande \u00e0 Dr Zara son \u00ab intervention volontaire afin de contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du Niger et de son peuple \u00bb (PJ n\u00b012) et l\u2019arr\u00eat n\u00b0074\/CONT\/CE selon lequel le Conseil d\u2019Etat du Niger : \u00ab Sursoit \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour constitutionnelle se prononce sur les questions d\u2019exception de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es par Dr Zara (art. 1er, CE, n\u00b074, 23 nov. 2020 (PJ n\u00b013)) devraient suffire \u00e0 \u00e9veiller la conscience du Juge Edward ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience de la Cour, hors si\u00e8ge \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d\u2019Ivoire. A ce jour, il n\u2019y a ni l\u2019une ni l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

La Cour constitutionnelle du Niger ne s\u2019est \u2013 toujours \u2013 pas prononc\u00e9e par d\u00e9ni de Justice (art. 4, C. civ., PJ n\u00b014) : une infraction doubl\u00e9e de la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de Justice (art. 196.1, C. p\u00e9nal., PJ n\u00b015), encore moins, permettre au Conseil d\u2019Etat de statuer, au fond, sur la qualit\u00e9 d\u2019un juge constitutionnel tout en sachant le lien avec le Recours (REP) qui est pendant (PJ n\u00b016). Ces dysfonctionnements du service public de la Justice nig\u00e9rienne permettent \u00e0 la juridiction internationale de constater que des voies de recours internes restent non \u00e9puis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Mieux, les d\u00e9clarations de l\u2019avocat du pr\u00e9sident OUSMANE, Me Lirwana<\/p>\n\n\n\n

ABDOURAHAMANE, tant sur un plateau de t\u00e9l\u00e9vision nig\u00e9rienne (RTT) que devant la presse \u00e0 la sortie de l\u2019audience de la Cour communautaire , en disent long sur le besoin du \u00ab t\u00e9moignage cl\u00e9 \u00bb de Dr Zara MALAM \u00e0 la Cour de Justice de la CEDEAO alors qu\u2019il ressort, en plus, du Proc\u00e8s-verbal d\u2019audience du 25 octobre 2021 que je peux intervenir directement en tant que partie au proc\u00e8s (PJ n\u00b017-18) ! Cela justifie davantage le caract\u00e8re imp\u00e9rieux du sursis \u00e0 statuer !!<\/p>\n\n\n\n

Or, aucun nig\u00e9rien ne perd de vue que seront discut\u00e9s \u00e0 ce proc\u00e8s la r\u00e9gularit\u00e9 m\u00eame des \u00e9lections de 2020-2021 au Niger et ayant conduit cette Cour constitutionnelle \u00e0 d\u00e9clarer, par l\u2019arr\u00eat mis en cause par le pr\u00e9sident OUSMANE, devant la Cour de la CEDEAO, donc \u2013 le statut de pr\u00e9sident encore al\u00e9atoire \u00e0 ce jour \u2013 de celui que vous appelez \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente du Niger \u00bb (PJ n\u00b019).<\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, vous prendrez acte qu\u2019un rapport r\u00e9cent de l\u2019ONU en concluant que \u00abLe Niger n\u2019est ni R\u00e9publique, ni une d\u00e9mocratie\u00bb<\/p>\n\n\n\n

7 met \u00e0 \u2013 nu tous les propos \u2013 du chef de la Diplomatie fran\u00e7aise, Jean Yves Le DRIAN, qui sp\u00e9culait sur \u00abun processus \u00e9lectoral de qualit\u00e9 qui servira de mod\u00e8le\u00bb et finira par proclamer ironiquement \u00abune transition d\u00e9mocratique r\u00e9ussie\u00bb. Or, comment cela a-t-il pu \u00eatre possible au vu de ce rapport VOULE, officiel de l\u2019ONU, qui r\u00e9v\u00e8le que \u00ab les principes qui s\u2019y rattachent [condition s\u00fbre de d\u00e9mocratie] sont bafou\u00e9s\u00bb (PJ n\u00b020-21)?<\/p>\n\n\n\n

Pire, force est de constater que, plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettent de relever que la France semble trouver ce moment propice pour multiplier, sans cesse, des man\u0153uvres et des engagements biais\u00e9s comme cette manipulation de la seconde instance juridiquement d\u00e9cisionnelle apr\u00e8s le peuple. Ce qui rappelle fortement l\u2019adage courant selon lequel : \u00abun mensonge entraine toujours un autre\u00bb !!<\/p>\n\n\n\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments prouvent qu\u2019un diff\u00e9rend international non pas politique mais juridique est d\u00e9j\u00e0 \u2013 n\u00e9 \u2013 entre la France et le Niger. Aussi, il est \u2013 incontestablement \u2013 r\u00e9el et actuel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel du Droit international et de la jurisprudence constante!!!<\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s justement, la jurisprudence internationale constante est, dans ces circonstances, claire : avant d\u2019enclencher une proc\u00e9dure internationale, s\u2019impose \u00ab l\u2019obligation de n\u00e9gociation pr\u00e9alable comme un moyen de d\u00e9samorcer les conflits (CPJI, Rec. 1924, p. 15) sur le diff\u00e9rend international qui est \u00ab un d\u00e9saccord sur un point de fait ou de droit, une opposition de th\u00e8ses juridiques ou d\u2019int\u00e9r\u00eats entre deux personnes \u00bb (CPJI, C. Mavrommatis, 26 mars 1925, PJ n\u00b022). Mais, compte tenu toujours des circonstances, il n\u2019y a aucun espoir de voir le gouvernement du Niger ni son Parlement d\u00e9noncer les ing\u00e9rences de la France surtout au vu de ce qui vient de se passer. Pour le moins, ils se compromettraient. Or, c\u2019est un \u00ab principe \u00e9l\u00e9mentaire en Droit international qu\u2019un Etat assure la protection de ses citoyens contre les agissements d\u2019autres Etats\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n\n\n\n

En clair, cette d\u00e9cision d\u00e9clarative fran\u00e7aise, la v\u00f4tre, est tout autant unilat\u00e9rale \u2013 que la note du Quai d\u2019Orsay \u00e0 l\u2019\u00ab effet Pangolin \u00bb \u2013 inique \u2013 \u00e9labor\u00e9e sous la tutelle du Minist\u00e8re fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019Europe, ayant instruit ces Etats \u00e0 prendre des lois liberticides et des mesures antisociales orchestr\u00e9es \u2013 en plus des violations du principe du consensualisme. Ces atteintes au Droit constitutionnel et au Droit international sont d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9es (PJ n\u00b023)!<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, ce n\u2019est plus un d\u00e9bat \u00e0 mettre, aujourd\u2019hui, sur la table savante : ni des historiens de Reims, ni des politistes de Paris, ni m\u00eame des juristes de la Sorbonne, ou m\u00eame des constitutionnalistes du GERJC, ou encore des internationalistes du CERIC et, surtout, pas des philosophes, quels qu\u2019ils soient, a fortiori des d\u00e9put\u00e9s \u2013 sis \u2013 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Niger !!<\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re institution, est victime de son laxisme dont tous les int\u00e9ress\u00e9s savent que la minorit\u00e9 parlementaire ne peut \u00ab techniquement \u00bb, pour ne pas dire juridiquement, changer la donne, alors que la majorit\u00e9 est clairement \u00ab m\u00e9canique \u00bb en ce qu\u2019elle privil\u00e9gie ses liens avec le gouvernement qu\u2019avec le peuple qui l\u2019aurait \u00e9lue, pourtant, afin de le repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats face \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif dans sa politique tant int\u00e9rieure qu\u2019ext\u00e9rieure du Niger.<\/p>\n\n\n\n

Tout porte \u00e0 croire qu\u2019elle est d\u00e9tourn\u00e9e de sa mission de contr\u00f4le des politiques gouvernementales m\u00eame lorsque des int\u00e9r\u00eats nationaux sont menac\u00e9s comme en l\u2019esp\u00e8ce : constat objectif, d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de ma lettre ouverte aux parlementaires du Niger : D\u00e9f\u00e9r\u00e9-d\u00e9fense nationale (PJ n\u00b024).<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au nom de la Souverainet\u00e9 nationale et de la Survie du Peuple du Niger est une demande d\u2019interpellation du Ministre de la Justice aux fins d\u2019un sursis \u00e0 statuer dans l\u2019affaire cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence au vu entre autres : des d\u00e9nis de Justice ; de la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions de Justice et surtout des co\u00efncidences \u2013 troublantes \u2013 li\u00e9es aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats franco-nig\u00e9riens aggrav\u00e9s suite \u00e0 une rencontre du requ\u00e9rant avec l\u2019Ambassadeur de la France (PJ n\u00b025). Malheureusement, ces blocages institutionnels persistent alors qu\u2019ils m\u2019ont, d\u00e9j\u00e0, conduite \u00e0 saisir le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU \u2013 au vu de son statut de porte-parole du peuple du monde les plus vuln\u00e9rables sur la base des responsabilit\u00e9s de cette organisation mondiale cens\u00e9e veiller, particuli\u00e8rement, sur le respect des normes imp\u00e9ratives du Droit international, voire engager la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019Etat r\u00e9calcitrant devant l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019ONU, voire la CIJ \u2013 puis, aujourd\u2019hui, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, que vous \u00eates \u2013 de ce RAPO pour la 2nde fois.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, vous l\u2019avez, sans doute compris, par vous-m\u00eame, que la d\u00e9cision de l\u2019esp\u00e8ce, est entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s tant externes9 qu\u2019internes10, tout autant qu\u2019elle est victime d\u2019autres manquements : \u00e0 l\u2019exigence de loyaut\u00e9 \u00e0 la Constitution tant fran\u00e7aise que nig\u00e9rienne et au respect de la pacta sunt servanda ou du principe de la bonne foi dans les relations internationales.<\/p>\n\n\n\n

Toutes ces irr\u00e9gularit\u00e9s sont de nature \u00e0 entacher la l\u00e9galit\u00e9 de votre d\u00e9cision, c\u2019est pourquoi je vous prie, Monsieur Emmanuel MACRON, en votre qualit\u00e9 de chef d\u2019Etat fran\u00e7ais et auteur de la d\u00e9clarative querell\u00e9e et \u00e0 la base du vote \u2013 juridiquement \u2013 nul op\u00e9r\u00e9 par le parlement du Niger, de prendre acte de ce 2e RAPO et d\u2019annuler cette d\u00e9cision nulle et de nul effet (PJ n\u00b026).<\/p>\n\n\n\n

Mais, compte tenu de votre silence sur le 1er RAPO et au vu des menaces imminentes et irr\u00e9versibles susceptibles d\u2019engendrer des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, voire de g\u00e9nocide dans mon pays, le Niger. Je n\u2019ai plus d\u2019autres choix en ce que les obligations constitutionnelles m\u2019imposent de vous faire part, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, du Recours pour exc\u00e8s de pouvoir (REP), des requ\u00eates en appui des Questions Prioritaires de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) et des plaintes individuelles, tous vers\u00e9s au dossier REP, au fond, avec toutes les preuves irr\u00e9futables cit\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, toujours en raison de la gravit\u00e9 et de l\u2019urgence, je vous fais, aussi, tenir une requ\u00eate \u2013 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u2013 en cours d\u2019enregistrement en France. Elle est fond\u00e9e sur l\u2019article L. 521-2 du Code de Justice administrative qui \u00ab permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d\u2019une demande justifi\u00e9e par l\u2019urgence, d\u2019ordonner toute mesure de sauvegarde lorsqu\u2019une personne publique porte une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale \u00bb. Toutes ces conditions sont en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 cumulativement \u2013 satisfaites (PJ n\u00b027).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, \u00e0 toutes ces aberrations s\u2019ajoute la recrudescence de corruption et de stratag\u00e8mes jusqu\u2019au plus haut sommet de l\u2019Etat en provoquant, voire justifiant l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 judiciaire et l\u2019impunit\u00e9 au z\u00e9nith avec leur cocktail de criminalit\u00e9 organis\u00e9e et surtout transnationale (PJ n\u00b028).<\/p>\n\n\n\n

Le juge comp\u00e9tent constatera donc qu\u2019il y a, aujourd\u2019hui, la consolidation de ses d\u00e9faillances qui g\u00e9n\u00e9ralisent l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire du Niger : de Diffa \u00e0 Tillab\u00e9ry. Il constatera, de plus, que plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettent de relever que la France semble trouver ce moment propice pour multiplier des man\u0153uvres et des engagements qui rappellent fortement l\u2019adage courant selon lequel : \u00ab un mensonge entraine toujours un autre \u00bb !<\/p>\n\n\n\n

Il rel\u00e8vera que toujours grandissante, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 s\u2019abat sur les biens et les personnes, au point o\u00f9 plus personne n\u2019est \u00e0 l\u2019abri, sans parler de l\u2019\u00e9chec du G5-Sahel, du projet mort-n\u00e9 du G3 et la face-cach\u00e9e des activit\u00e9s dans la zone des 3 fronti\u00e8res : pure d\u00e9magogie vis-\u00e0-vis du Mali (PJ n\u00b029)!!<\/p>\n\n\n\n

Or, hormis la lic\u00e9it\u00e9 des positions, de plus en plus adopt\u00e9es \u2013 soi-disant au nom du Niger \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Mali (PJ n\u00b030), si \u00ab le Niger \u00bb ne voudrait pas apprendre des erreurs du Mali, pays \u00e9ternellement fr\u00e8re et ami du Niger (PJ n\u00b031), n\u2019emp\u00eache, le Niger est tenu vis-\u00e0-vis du Mali, au vu tant de son bloc de constitutionnalit\u00e9 que de ses engagements internationaux r\u00e9guli\u00e8rement<\/p>\n\n\n\n

ratifi\u00e9s (PJ n\u00b032). Le Niger doit, de ce fait, composer avec le Mali \u2013 avant toute d\u00e9cision \u2013 sur un quelconque red\u00e9ploiement de ces forces fran\u00e7aises ou europ\u00e9ennes. Sinon, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9normes engageraient la responsabilit\u00e9 du Niger pour ces manquements \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Mali (PJ n\u00b033). Pour toutes ces raisons le gouvernement du Mali recevra acte de ce RAPO.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, faudrait-il rappeler que toute cette violence \u00e9tait inconnue au Niger jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment alors qu\u2019il n\u2019y a aucun foyer de tension \u2013 officiellement \u2013 immatricul\u00e9 au Niger ? Pareil, au Mali, la violence \u00e9tait autant inconnue si ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019intervention de l\u2019OTAN en Libye ou faudrait-il informer votre France \u2013 actuelle \u2013 d\u2019Emmanuel MACRON, que la responsabilit\u00e9 de la France de Sarkozy \u00e9tait d\u00e9cri\u00e9e, avant les Maliens, par \u2013 des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes -y compris fran\u00e7aises (PJ n\u00b034-39), sans compter les publications de M\u00e9diapart et des affaires en cours devant des juridictions en France et ailleurs avec incidences (PJ n\u00b040-47) ?<\/p>\n\n\n\n

A ce dernier \u00e9gard, le juge comp\u00e9tent constatera que ce pr\u00e9c\u00e9dent interpelle s\u00e9rieusement sur la liste des Etats europ\u00e9ens qui feraient parties \u00e0 \u2013 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u2019un quelconque \u00ab red\u00e9ploiement des forces europ\u00e9ennes \u00bb : s\u2019imposent entre autres la question de savoir qui sont ces Etats europ\u00e9ens ? S\u2019agirait-il de tous les Etats membres, y compris l\u2019Union europ\u00e9enne en tant qu\u2019institution ? Ou simplement de quelques Etats, etc. ? Les Nig\u00e9riens m\u00e9ritent de savoir : si leur S\u00e9curit\u00e9 \u2013 nationale \u2013 devrait \u00eatre sous-trait\u00e9e, alors quels autres Etats \u2013 na\u00effs \u2013 engageraient la vie de leurs soldats et leurs finances sans expos\u00e9 de motifs du trait\u00e9, sans contr\u00f4le parlementaire, ni de limite des responsabilit\u00e9s \u00e9tatiques, pour quels int\u00e9r\u00eats et sur quelle dur\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, le juge comp\u00e9tent constatera que c\u2019est 40 probl\u00e9matiques juridiques soumises \u00e0 son appr\u00e9ciation, au fond, cr\u00e9ant d\u2019autres doutes s\u00e9rieux sur ce projet dangereux mais surtout annon\u00e7ant les raisons plausibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale de la France :<\/p>\n\n\n\n

Le juge comp\u00e9tent constatera des co\u00efncidences troublantes apr\u00e8s une rencontre entre le pr\u00e9sident OUSMANE et l\u2019Ambassadeur de la France au Niger aggravant le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats franco-nig\u00e9riens. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que : l\u2019un est \u2013 officiellement \u2013 r\u00e9put\u00e9 \u00eatre \u00ab le contestataire \u00bb principal des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 21 f\u00e9vrier 2021 au Niger, alors que l\u2019autre est, au contraire, le messager de la France qui les a valid\u00e9s \u2013 officiellement \u2013 aussi, et sans \u00e9gard de cette proc\u00e9dure et des vices ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u2019autres contentieux, \u00e9galement, en cours avec m\u00eame objet : d\u00e9nonciation directe ou indirecte du statut de celui que vous, pr\u00e9sident fran\u00e7ais, avez d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019expression : \u00abautorit\u00e9s comp\u00e9tentes du Niger \u00bb ! Cela n\u2019est pas, non plus, surprenant, car il rel\u00e8vera les motifs ayant conduit plus d\u2019un nig\u00e9rien \u00e0 qualifier Monsieur BAZOUM de \u00ab l\u2019ami de la France \u00bb l\u2019heureux gagnant desdites \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du Niger au-del\u00e0 de diverses positions jusqu\u2019au plan international, soi-disant, au nom de du Niger m\u00eame lorsqu\u2019elles sont illicites comme celles adopt\u00e9es contre le Mali !! Mais s\u2019identifient ouvertement aux d\u00e9marches entreprises par la France contre le Mali (PJ n\u00b048-51) !!!<\/p>\n\n\n\n

Plus grave, le juge comp\u00e9tent prendra acte de ce qu\u2019il ne s\u2019agit pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une simple atteinte \u00e0 une libert\u00e9 sans moindre pr\u00e9judice, non ! La probl\u00e9matique \u2013 ici \u2013 porte sur la prise en otage de la souverainet\u00e9 nationale appartenant au Peuple du Niger et le fondement de tous les acquis d\u00e9mocratiques et de tous les droits fondamentaux, c\u2019est-\u00e0-dire, au-del\u00e0 de toutes les raisons, qui en France, avaient conduit \u00e0 la condamnation par la Justice de l\u2019ex-pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Nicolas SARKOZY (atteintes \u00e0 la d\u00e9mocratie en raison d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques) et de tous les membres du gouvernement jusqu\u2019ici dont Fran\u00e7ois FILLON (pour des emplois fictifs).Le juge comp\u00e9tent constatera la r\u00e9cidive de certaines autorit\u00e9s fran\u00e7aises et le d\u00e9ni de justice : le rapport r\u00e9cent de l\u2019ONU n\u2019a fait que confirmer, en partie, les all\u00e9gations des Nig\u00e9riens et des \u00e9lus fran\u00e7ais \u2013 dont les d\u00e9nonciations faites entre autres par la d\u00e9put\u00e9e Fr\u00e9d\u00e9rique DUMAS par courriers \u00e0 vous et \u00e0 l\u2019imp\u00e9trant, le Drian \u2013 qu\u2019une France anim\u00e9e de bonne foi aurait pu y rem\u00e9dier sans attendre que ce rapport mette totalement \u00e0 nu le mensonge effront\u00e9 du ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019Europe au regard du Droit constitutionnel tant nig\u00e9rien que compar\u00e9 et du Droit fondamental \u00e0 des \u00e9lections libres corollaire au droit des peuples (PJ n\u00b052).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e se trouve donc entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 manifeste !!! Il est imp\u00e9ratif de faire cesser ces atteintes et \u00e0 prononcer des mesures utiles en urgence, condition aussi satisfaite: D\u2019une part, l\u2019urgence \u2013 r\u00e9sulte \u2013 du constat des atteintes graves et ill\u00e9gales port\u00e9es \u00e0 d\u2019innombrables libert\u00e9s fondamentales individuelles et collectives de \u2013 tout un Etat \u2013 et de son peuple par l\u2019instrumentalisation des institutions organisatrices et l\u2019histoire leur donne, aujourd\u2019hui, raison sur tout ce qui ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 par aucun autre \u2013 Etat de droit \u2013 au monde ! Et surtout pas la France qui se proclame d\u2019en \u00eatre le chantre. D\u2019ailleurs, vous l\u2019avez r\u00e9p\u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment : \u00ab la France est un Etat de droit, si les conditions sont r\u00e9unies, de saisir les juridictions\u2026\u00bb (PJ n\u00b053).<\/p>\n\n\n\n

Eh bien, comme soulign\u00e9, d\u00e9j\u00e0, le Niger est pill\u00e9 depuis la colonisation par la France et plus de 60 ans apr\u00e8s, cela n\u2019a pas chang\u00e9, sauf quelques r\u00e9formes trompe-\u0153il : Areva en ORANO !<\/p>\n\n\n\n

Et en ma qualit\u00e9 d\u2019enseignante et chercheure en Droit international \u00e9conomique, en Droit public \u00e9conomique et en finances publiques, intervenant depuis 8 ans dans des universit\u00e9s au Niger, j\u2019en connais la gravit\u00e9 !! Pour autant, je ne mets pas l\u2019accent sur \u2013 ces crimes \u00e9conomiques \u2013 parce<\/p>\n\n\n\n

qu\u2019il y a plus grave : les crimes de sang semblent devenir monnaie courante par \u00abl\u2019entremise\u00bb de la France et ce sans parler des \u00e9v\u00e8nements de T\u00e9ra o\u00f9 ces crimes gravissimes et flagrants commis n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9s m\u00eame en cas de conflit arm\u00e9 international. Autrement dit, ils sont impardonnables m\u00eame s\u2019il y avait une vraie guerre, non pas avec le Mali, mais r\u00e9ellement entre la France et le Niger. Aucun bellig\u00e9rant, non-ignorant du Droit de la guerre, n\u2019aurait tu\u00e9 m\u00eame des combattants d\u00e9sarm\u00e9s, a fortiori faire feu sur des jeunes manifestants : pourquoi pas au Burkina ?<\/p>\n\n\n\n

Pire, ces \u00e9v\u00e8nements sont ind\u00e9niablement li\u00e9s au \u00ab red\u00e9ploiement de forces europ\u00e9ennes \u00bb! Mais, la France, par la voix de sa ministre des Arm\u00e9es, Madame Florence PARLY, s\u2019invente toute sorte de pr\u00e9textes pour pouvoir se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la fois disciplinaires, administratives, civiles et surtout p\u00e9nales !!! D\u00e8s lors, au-del\u00e0 de ce mauvais<\/p>\n\n\n\n

pr\u00e9sage que la France de Macron offre au Peuple du Niger, le juge comp\u00e9tent constatera que ces pr\u00e9textes de la France pourraient \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 d\u2019autres surprises : que sont les \u00ab clauses d\u2019irresponsabilit\u00e9 \u00bb qui seraient ins\u00e9r\u00e9es dans des accords similaires, biais\u00e9s, avec le Mali comme t\u00e9moign\u00e9, en direct, avec preuve \u00e0 l\u2019appui, en France et au micro de David PUJADAS (PJ n\u00b054).<\/p>\n\n\n\n

En marge de toutes ces clauses abusives et pr\u00e9somptions de violations massives des droits fondamentaux du Peuple du Niger, le juge comp\u00e9tent constatera, sur plaintes individuelles, les cas de : trafic d\u2019influence, harc\u00e8lement moral et autres m\u00e9thodes d\u2019intimidations, voire de suppression physique des d\u00e9nonciateurs que nous sommes cibl\u00e9s au motif que nous constituerions d\u2019obstacles aux plans machiav\u00e9liques. Pour preuve, nombreux sont victimes de discrimination allant du refus de droits statutaires au licenciement abusif, en passant par la suspension injustifi\u00e9e de salaire, de refus de prise en charge m\u00e9dicale ou des frais engag\u00e9s, refus de promotion par recours \u00e0 des man\u0153uvres dolosives via des complots d\u00e9gradants (PJ n\u00b055-63). Au-del\u00e0 du constat de la privation du Peuple du Niger de sa souverainet\u00e9, le juge comp\u00e9tent remarquera que, d\u00e9sormais, tout porte \u00e0 croire que l\u2019objectif vis\u00e9 par la Diplomatie sombre de la France est la d\u00e9stabilisation g\u00e9n\u00e9rale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest !! Tout cela, loin d\u2019\u00eatre sp\u00e9culatif, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 titre indicatif \u00e0 la note soi-disant diplomatique du Quai d\u2019Orsay \u00e9labor\u00e9e par le CAPS sous la direction de Manuel LAFFONT et de la tutelle du Ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res, c\u2019est-\u00e0-dire, de J. Y. Le DRIAN, pour des raisons inavou\u00e9es (PJ n\u00b064) !!!<\/p>\n\n\n\n

Si jamais la France soutient le contraire alors \u00e0 charge pour elle d\u2019en apporte la preuve du contraire. Quoi qu\u2019il en soit, les raisons sont graves : il y a urgence \u00e0 mettre fin sans d\u00e9lai aux atteintes.<\/p>\n\n\n\n

De plus, d\u2019autre part, le contr\u00f4le parlementaire biais\u00e9 s\u2019est tenu tel qu\u2019annonc\u00e9 avec certitude par le 1er responsable de cette mission ill\u00e9gale qui serait \u00e0 Niamey avant le vote16: comme quoi ! Quid des travaux qui anticiperaient l\u2019ex\u00e9cution de cette \u00ab d\u00e9cision unilat\u00e9rale fran\u00e7aise \u00bb \u00e0 Dosso ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le comble : tous ces indices concourent \u00e0 d\u00e9montrer que la France n\u2019a pas eu besoin d\u2019un quelconque avis des autorit\u00e9s du Niger pour ex\u00e9cuter justement votre d\u00e9cision au Niger! Or, comme \u00e0 T\u00e9ra, \u00e0 Harobanda et ailleurs, des jeunes \u00e0 Dosso ont jur\u00e9 de s\u2019y opposer, sans parler des d\u00e9clarations des sections de l\u2019Union des Scolaires Nig\u00e9riens (USN, PJ n\u00b065-68), de l\u2019Organisation de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile (OSC, PJ n\u00b069-73), des d\u00e9put\u00e9s nationaux (PJ n\u00b074-79) et le r\u00e9sultat des sondages (PJ n\u00b080-81), etc. bient\u00f4t qu\u2019adviendrait-il ? Les membres seront-ils ex\u00e9cut\u00e9s comme \u00e0 T\u00e9ra ou alors les organisateurs seront-ils brul\u00e9s vifs comme A. H., l\u2019activiste nig\u00e9rien, d\u00e9sormais, symbole de lutte contre les forces fran\u00e7aises17 (PJ n\u00b082)? Votre France \u2013 de Macron \u2013 cautionnerait-elle l\u2019ex\u00e9cution de toute voix nig\u00e9rienne qui s\u2019\u00e9l\u00e8verait contre ces abus?<\/p>\n\n\n\n

De toutes ces imminences, pour ne pas dire m\u00e9tastase d\u2019un projet canc\u00e9rog\u00e8ne, r\u00e9sulte l\u2019urgence et, en cons\u00e9quence, l\u2019intervention juridictionnelle du Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais. D\u00e8s lors que cette ultime condition et toutes celles pos\u00e9es par l\u2019article 521-2 du CJA se trouvent satisfaites.<\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs et tous autres \u00e0 produire, d\u00e9duire ou suppl\u00e9er au besoin d\u2019office, la requ\u00e9rante demande au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris et au Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais : -PRINCIPALEMENT, de suspendre d\u00e9cision d\u00e9clarative du pr\u00e9sident fran\u00e7ais, l\u2019acte administratif unilat\u00e9ral ayant servi de base pour une r\u00e9vision de politique g\u00e9n\u00e9rale afin d\u2019y ins\u00e9rer \u00abun accord\u00bb sans accord r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ni consentement librement exprim\u00e9 et un vote auquel \u00ab 74 % d\u2019environ 23 Millions du peuple serait totalement contre ce projet dont l\u2019\u00e9chec au Mali n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer -et d\u2019ordonner toute autre mesure utile pour faire cesser les atteintes expos\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

SUBSIDIAIREMENT, si en d\u00e9pit des obligations pr\u00e9cit\u00e9es, le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne prononce pas la suspension dans les 48 H, au vu de de l\u2019urgence et de la gravit\u00e9 \u2013de cette d\u00e9cision d\u00e9clarative fran\u00e7aise et doublement inconstitutionnelle, ni le Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais ne sursoit, afin de saisir le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, au vu des Questions Prioritaires de Constitutionnalit\u00e9 (QPC) introduites \u2013 alors de se dessaisir du dossier au profit de la Cour P\u00e9nal International (CPI) sur le fondement des articles 53-2, 55, 67 et 68 de la Constitution fran\u00e7aise combin\u00e9s aux art. 5 \u00e0 8 CPI.<\/p>\n\n\n\n

Dr MALAM OUMAROU Zara Niamey, le 23 avril 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Doctorat en Droit public<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Master 2 en Droit International Public<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DESS en Syst\u00e8me de Protection Internationale,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Africaine et Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enseignante-chercheure \u2013 Universit\u00e9 de Tahoua<\/strong><\/p>\n\n\n\n

E-mail :\u00a0zaramalam@gmail.fr\u00a0T\u00e9l. +227 89039785<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Ciwara Info<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A Monsieur Emmanuel MACRON,  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,  S\/C Ambassadeur de la France au Niger  Objet: D\u00e9nonciation du vote nul et de nul effet, biais\u00e9 par des vices de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5535,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[55,21],"tags":[],"class_list":["post-5531","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contributions","category-societe"],"jetpack_publicize_connections":[],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","penci-recipe-1200x1200":"","penci-recipe-1200x900":"","penci-recipe-1200x675":"","penci-single-full":"","penci-slider-full-thumb":"","penci-full-thumb":"","penci-slider-thumb":"","penci-magazine-slider":"","penci-thumb":"","penci-masonry-thumb":"","penci-thumb-square":"","penci-thumb-vertical":"","penci-thumb-small":""},"author_info":{"display_name":"Nandi","author_link":"https:\/\/nandi.info\/?author=1"},"category_info":"Contributions<\/a> Soci\u00e9t\u00e9<\/a>","tag_info":"Soci\u00e9t\u00e9","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5531","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5531"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5531\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5531"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5531"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5531"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}