{"id":23210,"date":"2025-09-27T23:24:04","date_gmt":"2025-09-27T21:24:04","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=23210"},"modified":"2025-09-27T23:24:09","modified_gmt":"2025-09-27T21:24:09","slug":"le-ministre-kassogue-trace-les-contours-sur-la-mise-en-oeuvre-du-code-de-procedure-penale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=23210","title":{"rendered":"Le ministre Kassogue trace les contours sur la mise en \u0153uvre du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale"},"content":{"rendered":"\n

Op\u00e9rationnalisation des chambres criminelles, poursuite contre les personnes morales, institution du Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\u2026<\/h2>\n\n\n\n
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Cr\u00e9dit dr<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Dans une correspondance dont nous avons pu nous procurer une copie, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme instruit \u00e0 l’inspecteur en chef des services judiciaires, aux chefs de juridictions et de parquets, aux juges d’instruction, aux officiers et agents de police judiciaire de prendre des dispositions pour la mise en \u0153uvre du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l’entame, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme rappelle que son d\u00e9partement a fait adopter le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, deux textes r\u00e9pressifs majeurs qui, par leur richesse, leur vari\u00e9t\u00e9, leur densit\u00e9 et leur ad\u00e9quation avec les r\u00e9alit\u00e9s sociales sont devenus des textes r\u00e9f\u00e9rentiels qui marqueront tr\u00e8s certainement des g\u00e9n\u00e9rations de juristes, en g\u00e9n\u00e9ral, et de professionnels du droit, en particulier. Et d’ajouter que le programme l\u00e9gislatif qui a abouti \u00e0 la refonte du dispositif p\u00e9nal est parvenu \u00e0 corriger les nombreuses insuffisances, lacunes, vides juridiques et anachronismes qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l’\u00e9preuve du temps et de la pratique judiciaire permettant \u00e9galement de donner corps aux engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, mentionne la correspondance, la n\u00e9cessit\u00e9 s’imposait de r\u00e9aliser un \u00e9quilibre entre plusieurs imp\u00e9ratifs a priori contradictoires, mais qui s’av\u00e9raient compl\u00e9mentaires les uns des autres \u00e0 savoir la s\u00e9curisation des personnes et des biens, l’assainissement du milieu des affaires, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice et sa fiabilit\u00e9, le respect des droits et libert\u00e9s individuelles des citoyens et celui des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une vingtaine d’ann\u00e9es de pratique, poursuit le document, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale soulevait des difficult\u00e9s tant dans son architecture que dans son contenu. Il s’agissait de combler les vides juridiques et d’apporter des r\u00e9ponses ad\u00e9quates face \u00e0 l’\u00e9volution des enjeux et des d\u00e9fis sur l’efficacit\u00e9 de la politique p\u00e9nale en prenant en compte les mutations de la criminalit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la protection des droits des personnes poursuivies, des t\u00e9moins et des victimes.<\/p>\n\n\n\n

Dans la perspective de l’appropriation progressive par les acteurs de la Justice des nouveaux Code p\u00e9nal et Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il est apparu opportun de s’appesantir sur les mesures d’accompagnement, en particulier relativement au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024 et dont l’entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e de six mois pour \u00eatre effective le 13 juin 2025.<\/p>\n\n\n\n

Les principales innovations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En vue d’une meilleure compr\u00e9hension, le d\u00e9partement de la Justice a convenu tout d’abord d’invoquer les principales innovations contenues dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensuite de pr\u00e9ciser les mesures de mise en \u0153uvre de ces innovations, et enfin d’\u00e9voquer les dispositions transitoires qui sont contenues dans ce Code.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les principales innovations contenues dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, elles portent, entre autres, sur : la garde \u00e0 vue les mesures y relatives sont contenues dans les articles 109 \u00e0 149 ;  la liste des Officiers et des Agents de police judiciaire cette liste a connu une \u00e9volution en prenant en compte d’autres cat\u00e9gories d’intervenants et dans des conditions qui ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es aux articles 26 \u00e0 37 ; les techniques modernes et intrusives d’enqu\u00eate ; les poursuites contre certains responsables politiques ou administratifs.<\/p>\n\n\n\n

A cet effet, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour les infractions commises en dehors de ses fonctions et les membres du gouvernement pour les faits commis dans ou hors de l’exercice de leurs fonctions, sont p\u00e9nalement responsables devant les juridictions de droit commun en raison de la suppression de la Haute Cour de justice. Il en est de m\u00eame pour les parlementaires compte tenu de la r\u00e9vision des dispositions relatives aux immunit\u00e9s les concernant.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame ordre d’id\u00e9es, les personnalit\u00e9s ayant rang de ministre, les membres de la Cour supr\u00eame, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes, les gouverneurs de r\u00e9gion ou de district, les magistrats, les officiers de police judiciaire, les pr\u00e9fets, les adjoints aux pr\u00e9fets, les sous-pr\u00e9fets, les pr\u00e9sidents de Conseil r\u00e9gional ou les maires sont p\u00e9nalement responsables devant les juridictions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Poursuite contre <\/strong>les personnes morales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la poursuite contre les personnes morales, il est d\u00e9sormais possible que, toute personne morale de droit priv\u00e9, soup\u00e7onn\u00e9e de commission d’infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, puisse faire l’objet de poursuite, d’instruction et de jugement. Selon la correspondance, la mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d’un cautionnement sous forme soit de constitution de suret\u00e9 soit de cautionnement personnel en mati\u00e8re correctionnelle. Ce cautionnement est fourni en esp\u00e8ces, billets de banque, ch\u00e8ques certifi\u00e9s ou titres \u00e9mis en garantie par l’Etat.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d’infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, le cautionnement est fix\u00e9 \u00e0 un montant \u00e9quivalent aux deux tiers du pr\u00e9judice et ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure en aucun cas \u00e0 la moiti\u00e9 du montant des sommes reproch\u00e9es au mis en cause.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de relever l’introduction de la possibilit\u00e9 de m\u00e9diation en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re qui associe le contentieux du gouvernement et l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pour le d\u00e9partement de la Justice, l’une des innovations phares du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est l’institution au sein de chaque Tribunal de grande instance d’un Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention charg\u00e9 de statuer sur la d\u00e9tention, les libert\u00e9s, le contr\u00f4le judiciaire et sur toutes mesures portant sur le cautionnement.<\/p>\n\n\n\n

Ce Coll\u00e8ge statue \u00e9galement sur la d\u00e9tention des condamn\u00e9s, \u00e0 la demande du Juge de l’application des peines. A ce sujet, il convient de rappeler la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e par le Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qui statue \u00e9galement sur les demandes de mise en libert\u00e9 provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Institution du Coll\u00e8ge des<\/strong> libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, lorsque le Coll\u00e8ge ordonne ou prolonge une d\u00e9tention provisoire ou rejette une demande de mise en libert\u00e9, son ordonnance doit comporter l’\u00e9nonc\u00e9 des consid\u00e9rations de droit et de fait qui motivent sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Le Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statue sur saisine du juge d’Instruction ou du Procureur de la R\u00e9publique sur la base d’une ordonnance ou d’un r\u00e9quisitoire motiv\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence aux seules dispositions de l’article 270 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l’ordonnance ou le r\u00e9quisitoire est transmis en m\u00eame temps que le dossier de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Le Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est compos\u00e9 pour la dur\u00e9e d’une ann\u00e9e judiciaire par le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance ou du Tribunal d’Instance assist\u00e9 de deux Juges dont un Juge d’Instruction le cas \u00e9ch\u00e9ant tous d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la juridiction susvis\u00e9e. En cas de vacance ou d’emp\u00eachement du pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du Premier pr\u00e9sident de la Cour d’Appel.<\/p>\n\n\n\n

En cas de vacance d’emploi ou d’emp\u00eachement du vice-pr\u00e9sident ou d’un juge d\u00e9sign\u00e9 au sein du Coll\u00e8ge, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident du Tribunal.<\/p>\n\n\n\n

De la lecture du document, il ressort que toutes les ordonnances sont prises coll\u00e9gialement \u00e0 l’exception des ordonnances du pr\u00e9sident du Coll\u00e8ge statuant seul en mati\u00e8re de flagrant d\u00e9lit. En cas de partage \u00e9gal de voix, celle du pr\u00e9sident du Coll\u00e8ge est pr\u00e9pond\u00e9rante. Un membre du Coll\u00e8ge ne peut \u00e0 peine de nullit\u00e9 participer \u00e0 l’instruction ou au jugement des affaires p\u00e9nales dont il a connu. Aussi, le Coll\u00e8ge statue en audience de cabinet assist\u00e9 d’un Greffier et lorsqu’il ne peut se r\u00e9unir, le pr\u00e9sident du Tribunal d’instance statue \u00e0 Juge unique.<\/p>\n\n\n\n

Institution du Juge de <\/strong>l’application des peines<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de vacance d’emploi ou d’emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 269-1 du pr\u00e9sent Code. Par d\u00e9rogation aux dispositions, il participe au jugement des affaires dont il a connu.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort de l’analyse combin\u00e9e de ces dispositions que le Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention devra \u00eatre mis en place pour une ann\u00e9e judiciaire. Et de rappeler que l’ann\u00e9e judiciaire d\u00e9bute traditionnellement le 1er novembre de chaque ann\u00e9e pour finir le 31 juillet de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne peut \u00eatre imm\u00e9diatement mis en place compte tenu notamment de la faiblesse des effectifs. Donc, il le sera progressivement conform\u00e9ment aux instructions qui seront donn\u00e9es ult\u00e9rieurement dans ce sens. Ainsi, en attendant la mise en place du Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, les Juges d’Instruction et les procureurs de la R\u00e9publique continuent \u00e0 exercer la pl\u00e9nitude de leurs attributions par rapport aux mandats de Justice.<\/p>\n\n\n\n

D’autres innovations contenues dans les deux codes : l’institution du juge de l’application des peines ; l’institution de la Chambre criminelle au sein du Tribunal de grande instance et au sein de la Cour d’appel, les r\u00e9am\u00e9nagements dans les attributions du procureur de la R\u00e9publique, la plainte avec constitution de partie civile, la fixation  du d\u00e9lai de prescription des crimes ordinaires \u00e0 15 ans et \u00e0 20 ans pour les crimes de nature sexuelle. Par contre, les crimes de guerre, contre l’humanit\u00e9, de g\u00e9nocide, d’infractions terroristes et d’infractions d’atteinte aux biens publics punies de peine criminelle sont d\u00e9sormais imprescriptibles.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re de la Justice pr\u00e9cise les innovations dont la mise en \u0153uvre est imm\u00e9diate et qui ne sont pas tributaires de texte particulier d’application, il s’agit de : la conduite des enqu\u00eates par la police judiciaire et les dispositions relatives \u00e0 la garde \u00e0 vue et \u00e0 l’information de la victime ; la plainte avec constitution de partie civile devant le pr\u00e9sident du Tribunal et non devant le juge d’instruction ; la r\u00e9vision des r\u00e8gles en mati\u00e8re de cautionnement concernant les infractions en mati\u00e8re de d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re ; l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives aux poursuites concernant des responsables politiques et administratifs ; la mise en coh\u00e9rence des r\u00e8gles de poursuite, d’instruction et de jugement communes aux P\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, le terrorisme et la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e et la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Op\u00e9rationnalisation des <\/strong>chambres criminelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les innovations dont la mise en \u0153uvre intervient \u00e0 court terme ayant besoin soit d’un texte particulier d’application soit d’un r\u00e9am\u00e9nagement en termes de personnel des juridictions, ce sont : l’institution de la m\u00e9diation p\u00e9nale en mati\u00e8re d’infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res ; l’op\u00e9rationnalisation de la coll\u00e9gialit\u00e9 dans les trois P\u00f4les judiciaires sp\u00e9cialis\u00e9es et au Tribunal de commerce de Bamako au plus tard le 1er novembre 2025. A cet effet, il est demand\u00e9 aux chefs de ces juridictions et de parquets de rendre compte de l’effectivit\u00e9 de la mesure dans un d\u00e9lai de deux mois et l’inspection des services judicaires veillera \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette injonction.<\/p>\n\n\n\n

Les innovations dont la mise en \u0153uvre devrait intervenir \u00e0 court et moyen terme \u00e0 savoir : l’op\u00e9rationnalisation des Chambres criminelles au niveau des Tribunaux de grande instance ; l’institution du Coll\u00e8ge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention afin de mieux encadrer le placement en d\u00e9tention des pr\u00e9venus et des inculp\u00e9s: les membres du Coll\u00e8ge \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e de l’ann\u00e9e judiciaire, les Chefs de Juridiction concern\u00e9s devront prendre des dispositions afin que le Coll\u00e8ge soit op\u00e9rationnel au plus tard le 1er novembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour les dispositions transitoires, il est \u00e0 pr\u00e9ciser que les dossiers en instance relevant de la Cour d’assises sont jug\u00e9s par les chambres criminelles comp\u00e9tentes des Cours d’appel.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, pour les dossiers en instance de jugement par la Cour d’assises, il est demand\u00e9 de faire la distinction entre les dossiers d\u00e9j\u00e0 enr\u00f4l\u00e9s ou en cours de jugement et les dossiers transmis par la Chambre d’accusation pour \u00eatre programm\u00e9s aux assises.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, les juges d’instruction sont invit\u00e9s \u00e0 suspendre la prise des ordonnances de transmission de pi\u00e8ces au procureurs g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 partir du 1er novembre 2025, date \u00e0 laquelle, ils prendront des ordonnances de renvoi devant la Chambre criminelle comp\u00e9tente.  <\/p>\n\n\n\n

Boubacar Pa\u00eftao <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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