{"id":21380,"date":"2025-03-07T00:20:09","date_gmt":"2025-03-06T23:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=21380"},"modified":"2025-03-07T00:24:51","modified_gmt":"2025-03-06T23:24:51","slug":"recommandations-de-la-mission-de-verification-rapport-sur-les-etablissements-publics-renouvellement-du-pdi-bs-et-renforcement-du-comite-national-des-engrais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=21380","title":{"rendered":"Recommandations de la mission de v\u00e9rification : Rapport sur les \u00c9tablissements Publics, renouvellement du PDI-BS et renforcement du Comit\u00e9 National des Engrais"},"content":{"rendered":"\n

P\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2024 : Irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res d\u00e9passant 1,138 milliard FCFA, avec 379,96 millions r\u00e9gularis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente v\u00e9rification financi\u00e8re et de conformit\u00e9 porte sur la gestion du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture au titre de la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> juillet 2023 au 31 juillet 2024. Elle a pour objectif de s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture. Les travaux de v\u00e9rification ont port\u00e9 sur la gestion des ressources humaines, la gestion du mat\u00e9riel, la demande de d\u00e9rogation pour l\u2019acquisition des pesticides, la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sp\u00e9ciales portant sur les dons en ur\u00e9e et en bl\u00e9 et, enfin, sur l\u2019op\u00e9ration du don d\u2019engrais de la Banque Mondiale dans le cadre du Programme de R\u00e9silience du Syst\u00e8me Alimentaire en Afrique de l\u2019Ouest (PRSA) pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2024.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette v\u00e9rification a mis en exergue des irr\u00e9gularit\u00e9s administratives et des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Irr\u00e9gularit\u00e9s administratives<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La mission de v\u00e9rification a constat\u00e9 que le Ministre charg\u00e9 de l\u2019Agriculture n\u2019adresse pas au Gouvernement le rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les Etablissements Publics \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial ou Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat plac\u00e9s sous sa tutelle. Il n\u2019a pas veill\u00e9 au renouvellement de la dur\u00e9e du Programme de D\u00e9veloppement de l\u2019Irrigation dans le Bassin du Bani et \u00e0 S\u00e9lingu\u00e9 (PDI-BS). Il ne veille pas au fonctionnement du Comit\u00e9 National de Gestion des Pesticides.  Il ne veille au fonctionnement du Comit\u00e9 National des Engrais. Il a irr\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 des d\u00e9rogations sp\u00e9ciales pour l\u2019importation des pesticides non homologu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les Ministres charg\u00e9s de l\u2019Agriculture, de l\u2019Environnement et de la Sant\u00e9 n\u2019ont pas pris l\u2019arr\u00eat\u00e9 conjoint pour fixer les r\u00e8gles d\u2019\u00e9limination des pesticides ainsi que la proc\u00e9dure pour l\u2019analyse des produits saisis.<\/p>\n\n\n\n

Le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Agriculture n\u2019a pas respect\u00e9 les conditions de distribution de l\u2019engrais acquis dans le cadre du PRSA.  <\/p>\n\n\n\n

Le PRSA a attribu\u00e9 un march\u00e9 d\u2019engrais \u00e0 un prestataire ne disposant pas d\u2019agr\u00e9ment d\u2019importation, de distribution ou de vente d\u2019engrais au Mali. Le PRSA a irr\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9 une entente directe pour acqu\u00e9rir des engrais.<\/p>\n\n\n\n

La Direction Nationale de l\u2019Agriculture n\u2019exige pas la fourniture des rapports trimestriels aux fournisseurs d\u2019engrais et de Pesticides.<\/p>\n\n\n\n

La Direction des Finances et du Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture proc\u00e8de \u00e0 des r\u00e9ceptions non conformes.<\/p>\n\n\n\n

Les Commissions d\u2019ouverture et d\u2019\u00e9valuation des propositions proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9valuations et attributions non conformes.<\/p>\n\n\n\n

La DFM du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Agriculture n\u2019enregistre pas l\u2019entr\u00e9e dans le patrimoine de l\u2019Etat des biens r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s par les projets et programmes cl\u00f4tur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Commission de suivi des contrats de fourniture d\u2019intrants Agricoles et de bl\u00e9 conclus entre l\u2019Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) et la soci\u00e9t\u00e9 DEMETRA n\u2019a pas produit de rapport d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

La Direction des Ressources Humaines du Secteur du D\u00e9veloppement Rural et la Direction des Finances et du Mat\u00e9riel ne disposent pas de locaux adapt\u00e9s pour la conservation des archives.<\/p>\n\n\n\n

La DRH du Secteur du D\u00e9veloppement Rural ne dispose pas de document de politique nationale approuv\u00e9 dans le domaine de la gestion et du d\u00e9veloppement des ressources humaines.<\/p>\n\n\n\n

La DRH du Secteur du D\u00e9veloppement Rural ne respecte pas son cadre organique.<\/p>\n\n\n\n

Au regard de toutes ces constatations, la mission de v\u00e9rification a recommand\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l\u2019Agriculture d\u2019adresser au Gouvernement le rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les Etablissements Publics \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial ou Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat plac\u00e9 sous sa tutelle ; d\u2019initier le renouvellement de la dur\u00e9e du Programme de D\u00e9veloppement de l\u2019Irrigation dans le Bassin du Bani et \u00e0 S\u00e9lingu\u00e9 (PDI-BS) ; de veiller au fonctionnement r\u00e9gulier du Comit\u00e9 National de Gestion des Pesticides ; veiller au fonctionnement r\u00e9gulier du Comit\u00e9 National des Engrais ; s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9rogations avant leur adoption ; d\u2019initier, en relation avec les Minist\u00e8res charg\u00e9s de l\u2019Environnement et de la Sant\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant les r\u00e8gles d\u2019\u00e9limination des pesticides ainsi que la proc\u00e9dure pour l\u2019analyse des produits saisis ; de veiller \u00e0 la compl\u00e9tude des informations \u00e0 porter sur les \u00e9tiquettes des sacs d\u2019engrais avant distribution et de veiller \u00e0 l\u2019allocation de cr\u00e9dits suffisants pour faire face aux d\u00e9penses de conservation, de gestion des archives courantes et interm\u00e9diaires et \u00e0 la formation des agents.<\/p>\n\n\n\n

Quant au Coordinateur National du Programme de R\u00e9silience du Syst\u00e8me Alimentaire en Afrique de l\u2019Ouest, il doit exiger les documents nationaux l\u00e9gaux aux prestataires \u00e9trangers et d\u2019\u00e9viter le recours irr\u00e9gulier \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019entente directe dans les commandes publiques.<\/p>\n\n\n\n

La mission a demand\u00e9 au Directeur National de l\u2019Agriculture d\u2019exiger des fournisseurs d\u2019engrais et de pesticides la production de rapports trimestriels.<\/p>\n\n\n\n

Le Directeur des Finances et du Mat\u00e9riel du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Agriculture doit veiller au respect des proc\u00e9dures de r\u00e9ception de la commande publique ; veiller \u00e0 l\u2019enregistrement syst\u00e9matique dans le patrimoine de l\u2019Etat des biens r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s par les projets et programmes cl\u00f4tur\u00e9s ; conserver les archives dans des locaux adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Au Pr\u00e9sident de la Commission d\u2019ouverture et d\u2019\u00e9valuation des propositions, la mission a recommand\u00e9 de respecter les crit\u00e8res lors de l\u2019\u00e9valuation des propositions des soumissionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident de la Commission de suivi des contrats de fourniture d\u2019intrants Agricoles et de bl\u00e9 doit produire le rapport d\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la Directrice des Ressources Humaines du Secteur du D\u00e9veloppement Rural doit conserver les archives dans des locaux adapt\u00e9s ; soumettre les documents de politique \u00e0 la validation conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et assurer leur mise en \u0153uvre ; veiller au respect du cadre organique.<\/p>\n\n\n\n

Irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La v\u00e9rification a \u00e9galement relev\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res d\u2019un montant total de 1 138 597 025 FCFA. Sur ce montant 379 960 000 FCFA ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s. Le reliquat non justifi\u00e9 et non r\u00e9gularis\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 758 637 025 FCFA.<\/p>\n\n\n\n

Ces irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res sont relatives \u00e0 des fractionnements des d\u00e9penses pour un montant total de 139 374 727 FCFA ; \u00e0 la minoration du prix de vente du bl\u00e9 pour un montant total de 98 876 702 FCFA ; \u00e0 la non justification de 295,350 tonnes de bl\u00e9 pour un montant total de 42 041 596 FCFA ; au non-r\u00e8glement des factures d\u2019achat de l\u2019ur\u00e9e pour un montant total de 359 744 000 FCFA ; au non-reversement des montants recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des producteurs pour un montant total de 118 600 000 FCFA.<\/p>\n\n\n\n

Les faits relev\u00e9s dans le rapport de v\u00e9rification et qui sont susceptibles de constituer des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et \u00e0 la l\u00e9gislation budg\u00e9taire et financi\u00e8re concernant ces irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s au Procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 du P\u00f4le National Economique et Financier et transmis au Pr\u00e9sident de la Section des Comptes de la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Source : BVG<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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