{"id":18391,"date":"2024-05-04T23:39:39","date_gmt":"2024-05-04T21:39:39","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=18391"},"modified":"2024-05-04T23:39:41","modified_gmt":"2024-05-04T21:39:41","slug":"cour-constitutionnelle-les-requetes-aux-fins-de-constatation-de-vide-institutionnel-au-mali-declarees-irrecevables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=18391","title":{"rendered":"Cour constitutionnelle : Les requ\u00eates aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali d\u00e9clar\u00e9es irrecevables"},"content":{"rendered":"\n

Elle se d\u00e9clare incomp\u00e9tente aux fins de\u00a0constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du d\u00e9cret portant suspension des activit\u00e9s des partis politiques\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour constitutionnelle a \u00e9galement rendu publics deux autres arr\u00eats dont le premier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02024-02\/CC du 25 avril 2024 relatif aux requ\u00eates en date du 27 mars 2024 aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la pr\u00e9sidence de la transition militaire et d\u00e9ch\u00e9ances de ses organes et de mise en place d\u2019une transition civile de mission et du 5 avril 2024 aux fins d\u2019intervention volontaire ainsi que le second arr\u00eat sous le n\u00b02024-03\/CC du 25 avril 2024 relatif \u00e0 la requ\u00eate en date du 15 avril 2024 aux fins de d\u00e9clarer inconstitutionnel le d\u00e9cret n\u00b02024-0230\/PT-RM du 10 avril 2024 portant suspension des activit\u00e9s des partis politiques et des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re politique des associations. Apr\u00e8s analyse, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les requ\u00eate aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente aux fins de constater l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du d\u00e9cret portant suspension des activit\u00e9s des partis politiques en renvoyant le requ\u00e9rant \u00e0 mieux se pourvoir.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat n\u00b02024-02\/CC du 25 avril 2024, la Cour constitutionnelle se pronon\u00e7ant sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en date du 27 mars 2024, enregistr\u00e9e au courrier arriv\u00e9e de la Cour constitutionnelle le 28 mars 2024 sous le n\u00b000126 de Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9 agissant au nom et pour le compte de la R\u00e9f\u00e9rence syndicale des magistrats (Refsyma) et de l\u2019Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) avait saisi la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019effet de constater un vide institutionnel r\u00e9sultant de la vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition ainsi que la d\u00e9ch\u00e9ance de tous ses organes.  Selon la Cour, le requ\u00e9rant sollicite en cons\u00e9quence l\u2019ouverture et la mise en place d\u2019une nouvelle transition avec comme mission l\u2019organisation des \u00e9lections inclusives et v\u00e9ritablement d\u00e9mocratiques en vue du retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel. Aussi, elle ajoutera que par requ\u00eate aux fins d\u2019intervention volontaire, le Mouvement reconstruire-Baara Ni Yiriwa, association politique, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Dr. Mahamadou Konat\u00e9, intervient au soutien de la requ\u00eate ci-dessus tendant \u00e0 la constatation de la vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition.<\/p>\n\n\n\n

Avant de rappeler que l\u2019article 7 nouveau de la Charte de la transition indique : \u201cEn cas de vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition pour quelque cause que ce soit ou d\u2019emp\u00eachement absolu ou d\u00e9finitif du pr\u00e9sident de la Transition pour quelque cause que ce soit, constat\u00e9 par la Cour constitutionnelle saisie par le pr\u00e9sident du Conseil national de transition et le Premier ministre, les fonctions du pr\u00e9sident de la Transition sont<\/em> exerc\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil national de transition jusqu\u2019\u00e0 la fin de la Transition\u201d. <\/em>Donc, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie par le pr\u00e9sident du Conseil national de transition et le Premier ministre pour constater une vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition.<\/p>\n\n\n\n

Aux dires de la Cour, Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9, a agi en qualit\u00e9 de magistrat-pr\u00e9sident de la R\u00e9f\u00e9rence syndicale des magistrats (Refsyma) qui est un regroupement syndical de professionnels, en particulier de magistrats o\u00f9 son adh\u00e9sion suppose que le candidat puisse justifier de sa qualit\u00e9 de magistrat. Alors que, poursuit la Cour, l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b02023-0578\/PTRM du 3 octobre 2023 dit : \u201cMonsieur Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9, n\u00b0 Mlle 797-85 G, magistrat de grade exceptionnel, est r\u00e9voqu\u00e9 de la magistrature sans suppression de droit \u00e0 pension\u201d<\/em> et qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019exc\u00e8s de pouvoir une d\u00e9cision administrative produit ses effets tant qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019annulation n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur la base d\u2019une saisine du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la Cour estime que les effets de ladite d\u00e9cision peuvent \u00eatre suspendus par une d\u00e9cision de sursis \u00e0 ex\u00e9cution prononc\u00e9e par le juge comp\u00e9tent sur la base d\u2019une requ\u00eate en sursis \u00e0 ex\u00e9cution accompagn\u00e9e d\u2019une copie de la requ\u00eate en annulation. Avant de faire savoir que dans l\u2019instruction de ce dossier, la Cour de c\u00e9ans a saisi la Cour supr\u00eame qui, par lettre n\u00b00985\/PSA-CS du 23 avril 2024, pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existe aucun recours aux fins de sursis \u00e0 ex\u00e9cution contre ledit d\u00e9cret mais bien un recours en annulation non encore vid\u00e9. Donc, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ce d\u00e9cret produit ses pleins et entiers effets qui suppose que Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9 n\u2019\u00e9tant plus magistrat, il n\u2019a pas qualit\u00e9 pour \u00eatre, m\u00eame, membre de la Refsyma, \u00e0 fortiori en \u00eatre le pr\u00e9sident et agir en cette qualit\u00e9 en son nom.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, dira la Cour, ce d\u00e9faut de qualit\u00e9 de Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9, n\u2019affecte en rien l\u2019existence et le fonctionnement de la R\u00e9f\u00e9rence syndicale des magistrats (Refsyma). La Cour estime qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la Refsyma, les statuts de l\u2019AMPP disposent, en son article 1er, qu\u2019elle est une association professionnelle \u00e0 caract\u00e8re non lucratif, une organisation non gouvernementale, apolitique et l\u2019article 1er pr\u00e9voit que son adh\u00e9sion est ouverte \u201c\u00e0 toute personne physique, notamment \u00e0 tout magistrat ou praticien de droit dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle, pass\u00e9e ou pr\u00e9sente, est en relation avec l\u2019objet de l\u2019association\u201d<\/em>, une disposition qui permet \u00e0 Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9 d\u2019\u00eatre membre et pr\u00e9sident de cette association.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour, consid\u00e9rant que le Mouvement reconstruire-Baara Ni Yiriwa, association politique, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Dr. Mahamadou Konat\u00e9, demande la constatation de la vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition, \u00e0 l\u2019instar de Cheick Mohamed Ch\u00e9rif Kon\u00e9. Donc, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer ses deux requ\u00eates distinctes tendant aux m\u00eames fins. Et d\u2019ajouter que les associations requ\u00e9rantes aux termes de l\u2019article 7 nouveau de la Charte, n\u2019ont pas qualit\u00e9 \u00e0 saisir la Cour pour faire constater la vacance de la pr\u00e9sidence de la Transition et en cons\u00e9quence, elle estime qu\u2019il y a lieu de les d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b02024-03\/CC du 25 avril 2024, la Cour indique que par requ\u00eate en date du 15 avril 2024 d\u2019Abdoulaye Idrissa Ma\u00efga agissant au nom et pour le compte du Parti convention pour la R\u00e9publique (Cre) qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un recours aux fins de d\u00e9clarer inconstitutionnel le d\u00e9cret n\u00b02024-0230\/PT-RM en date du 10 avril 2024 portant suspension des activit\u00e9s des partis politiques et des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re politique des associations. Et d\u2019ajouter qu\u2019au soutien de sa demande, le requ\u00e9rant indique que la Constitution du 22 juillet 2023 pr\u00e9voit \u00e0 son article 39 le r\u00f4le et le cadre d\u2019intervention des partis politiques dans l\u2019espace public ainsi que la Charte des partis politiques qui pr\u00e9voit \u00e0 son article 47 les conditions de leur sanction et de leur suspension.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 47 de la charte des partis politiques, la Convention pour la R\u00e9publique (Cre), \u00e0 l\u2019instar de nombre de partis politiques, n\u2019a commis aucune violation portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou qui aurait tendance \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Car, en tant que parti politique, il a \u00e9t\u00e9 surpris de la suspension de leurs activit\u00e9s suivant le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 la Cour de c\u00e9ans, aux fins de prononcer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dudit d\u00e9cret qui tend \u00e0 faire dispara\u00eetre la libert\u00e9 d\u2019agir et de penser. Alors que la Constitution garantit au citoyen libre, la qualit\u00e9 de juger de l\u2019emploi qu\u2019il fait, sans abus de sa libert\u00e9 et que depuis pr\u00e8s de trois ans d\u2019activit\u00e9s, la Convention pour la R\u00e9publique (Cre) s\u2019emploie contin\u00fbment avec patience et souffle \u00e0 promouvoir les meilleures conditions d\u2019une vie politique et sociale dans un Mali d\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

Sur la comp\u00e9tence, la Cour d\u00e9clare que la Constitution et la loi organique relative \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle ont strictement limit\u00e9 ses comp\u00e9tences tant en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de contentieux relatif aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives et aux op\u00e9rations r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n\n\n\n

En effet, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constamment \u00e9tablie de 1997 \u00e0 2023 par les arr\u00eats CC-EP97-047 du 8 mai 1997, 2020-02\/CC-EL du 6 mars 2020 et 2023-05\/CC du 14 juin 2023, la Cour constitutionnelle est, exceptionnellement, comp\u00e9tente pour conna\u00eetre la r\u00e9gularit\u00e9 du d\u00e9cret de convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, sur le fondement des articles 149 et 150 de la Constitution du 22 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9s par l\u2019article 31 l\u2019alin\u00e9a 1 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : \u201cTout le contentieux relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle\u2026\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

Donc, estime la Cour, en dehors de ce seul cas, tout le contentieux des actes r\u00e9glementaires, tels les d\u00e9crets, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence attributive de la Section Administrative de la Cour supr\u00eame. En plus, l\u2019article 111 de la loi n\u00b02016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l\u2019organisation, les r\u00e8gles de fonctionnement de la Cour supr\u00eame et la proc\u00e9dure suivie devant elle dispose : \u201cLa Section administrative est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre en premier et dernier ressorts : des recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9s contre les d\u00e9crets ; arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels ou interminist\u00e9riels et les actes des autorit\u00e9s administratives nationales ou ind\u00e9pendantes ; des recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues par les organismes administratifs \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel\u2026\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et de renvoyer le requ\u00e9rant \u00e0 mieux se pourvoir.<\/p>\n\n\n\n

 Boubacar Pa\u00eftao<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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