{"id":18283,"date":"2024-04-28T01:01:52","date_gmt":"2024-04-27T23:01:52","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=18283"},"modified":"2024-04-30T12:34:59","modified_gmt":"2024-04-30T10:34:59","slug":"regularisation-des-avantages-indument-percus-par-les-membres-du-cnt-la-cour-constitutionnelle-dit-niet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=18283","title":{"rendered":"R\u00e9gularisation des avantages indument per\u00e7us par les membres du CNT : La Cour constitutionnelle dit niet\u2026"},"content":{"rendered":"\n

Suite \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration de certaines personnalit\u00e9s de la cinqui\u00e8me l\u00e9gislature pour avoir per\u00e7u des avantages indus, nous annoncions dans nos diff\u00e9rentes parutions que le Conseil national de transition (CNT) pr\u00e9parait une proposition de loi avec effet r\u00e9troactif pour r\u00e9gulariser les avantages indument per\u00e7us par ses membres. La suite des \u00e9v\u00e8nements vient de nous donner effectivement raison. En effet, par une requ\u00eate en date du 20 mars 2024, le pr\u00e9sident de la transition a transmis \u00e0 la Cour Constitutionnelle la Loi organique N\u00b02023-058 du 16 novembre 2023 fixant les avantages, indemnit\u00e9s et autres traitements des membres du Conseil national de transition pour contr\u00f4ler sa constitutionnalit\u00e9. Dans son Arr\u00eat N\u00b02024-01\/CC du 18 avril 2024, la Cour Constitutionnelle d\u00e9clare six des neuf articles non conformes \u00e0 la Constitution et la Charte de la Transition.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, la Cour consid\u00e8re qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 147 de la Constitution :\u00a0\u201cLa Cour constitutionnelle conna\u00eet obligatoirement de la constitutionnalit\u00e9 des lois organiques avant leur promulgation\u2026 ; Les lois organiques sont soumises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la Cour constitutionnelle avant leur promulgation ; le projet ou la proposition ne peut, \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours, apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t ; il est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres votants ; Les lois organiques ne peuvent \u00eatre promulgu\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration, par la Cour constitutionnelle, de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution\u201d.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour, il ressort du compte rendu int\u00e9gral de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 16 novembre 2023, vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure, que le Conseil national de Transition a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour sur la proposition de loi objet du d\u00e9p\u00f4t n\u00b02023\/63\/CNT en date du 19 juin 2023, portant loi organique fixant les avantages, indemnit\u00e9s et autres traitements des membres du Conseil national de Transition. D\u00e8s lors, la proposition de loi a ob\u00e9i aux d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t et d\u2019examen \u00e0 savoir quinze jours entre la date de d\u00e9p\u00f4t le 19 juin 2023 et la date de son examen le 16 novembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, le Conseil national de Transition a adopt\u00e9 la proposition de la loi au cours de la m\u00eame s\u00e9ance \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, par 132 voix pour, z\u00e9ro voix contre et z\u00e9ro abstention. Donc, la loi soumise au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents du Conseil national de Transition dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vus par la Constitution. A ce titre, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, la proc\u00e9dure de son adoption.<\/p>\n\n\n\n

Sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, la Cour rappelle que la Loi N\u00b02023-058\/CNT-RM du 16 novembre 2023 est compos\u00e9e de neuf articles dont le titre est ainsi libell\u00e9 : \u201cloi organique fixant les avantages, indemnit\u00e9s et autres traitements des membres du Conseil national de Transition\u201d. <\/em><\/strong>Alors que l\u2019article 1er dispose : \u201cLa pr\u00e9sente loi organique fixe les avantages, indemnit\u00e9s et autres traitements des membres du Conseil national de Transition\u201d<\/em><\/strong> et consid\u00e9rant que l\u2019article 101 de la Constitution dispose : \u201cUne loi organique fixe les indemnit\u00e9s et les autres avantages allou\u00e9s aux D\u00e9put\u00e9s et aux S\u00e9nateurs\u201d.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de cette disposition que le membre de phrase \u201cet autres traitements\u201d<\/strong> constitue un rajout tant dans le titre de la loi qu\u2019au niveau de l\u2019article 1er et n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l\u2019article 7 de la proposition qui dispose : \u201cLa pr\u00e9sente loi r\u00e9git les avantages, indemnit\u00e9s et autres traitements des membres du Conseil national de Transition depuis sa mise en place\u201d<\/em><\/strong>, la Cour estime que ces dispositions sont it\u00e9ratives de celles de l\u2019article 1er qui pr\u00e9cisent d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de la loi organique.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, elle indique que la pr\u00e9cision \u201cdepuis sa mise en place\u201d<\/em><\/strong>, qui traduit le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la loi, devrait figurer, conform\u00e9ment \u00e0 la tradition l\u00e9gistique, dans les dispositions finales.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant de l\u2019article 8 de ladite loi qui dispose : \u201cLes montants et modalit\u00e9s d\u2019attribution des indemnit\u00e9s, avantages et autres traitements des membres du Conseil national de Transition sont d\u00e9termin\u00e9s par un acte r\u00e8glementaire interne du Pr\u00e9sident du Conseil national de Transition\u201d<\/em><\/strong>, la Cour Constitutionnelle refuse cette pr\u00e9rogative au pr\u00e9sident du CNT, car cette comp\u00e9tence revient au l\u00e9gislateur organique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 101 de la Constitution. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clare que l\u2019article 8 est contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Se pronon\u00e7ant sur l\u2019article 9 qui dispose : \u201cla pr\u00e9sente loi qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel\u201d<\/em>, la Cour estime que cette disposition, sans \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution, peut \u00eatre reformul\u00e9e ainsi qu\u2019il suit : \u201cLa pr\u00e9sente loi, qui prend effet \u00e0 compter de la date de mise en place du Conseil national de Transition, abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires et sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal officiel\u201d<\/em>. Ainsi, elle estime que l\u2019article 9 est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs, la Cour d\u00e9clare que la requ\u00eate du pr\u00e9sident de la transition recevable et la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la Loi N\u00b02023-058\/CNT-RM du 16 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8re. Elle d\u00e9clare conformes \u00e0 la Constitution et \u00e0 la Charte de la Transition, les dispositions de l\u2019article 9 de la Loi N\u00b02023-058\/CNT-RM du 16 novembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la loi N\u00ba2023-058\/CNT-RM du 16 novembre 2023, la Cour d\u00e9clare que les dispositions de l\u2019article 2 et 3 sont conformes \u00e0 la Constitution sous r\u00e9serve de remplacer \u201cfonds de souverainet\u00e9\u201d par \u201cfonds sp\u00e9ciaux\u201d \u00e0 l\u2019article 2 et \u201csalaire\u201d par \u201cindemnit\u00e9 parlementaire\u201d aux articles 2 et 3.  En effet, l\u2019article 2 indique : \u201cLe Pr\u00e9sident du Conseil national de Transition per\u00e7oit un salaire parlementaire mensuel calcul\u00e9 sur la base de l\u2019indice hors \u00e9chelle. II b\u00e9n\u00e9ficie en outre d\u2019un fonds de souverainet\u00e9\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Et l\u2019article 3 dispose : \u201cLes membres du Conseil national de Transition per\u00e7oivent un salaire calcul\u00e9 sur la base de l\u2019indice le plus \u00e9lev\u00e9 de la fonction publique\u201d,<\/em> la Cour estime que le fonds de souverainet\u00e9 n\u2019est d\u00fb qu\u2019au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le salaire est une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue pour les travailleurs et non pour les parlementaires.<\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat, la Cour d\u00e9clare que les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont incompl\u00e8tes, donc non conformes \u00e0 la Constitution sous r\u00e9serve de la fixation du montant correspondant \u00e0 chaque indemnit\u00e9 et avantage \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Car, l\u2019article 4 dispose : \u201cil est accord\u00e9 en sus aux membres du Conseil national de Transition des indemnit\u00e9s ci-apr\u00e8s : une indemnit\u00e9 de repr\u00e9sentation par mois ; une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pour les membres du bureau; une indemnit\u00e9 chauffeur pour les membres du bureau; une indemnit\u00e9 de session par jour de session; une indemnit\u00e9 de restitution par session ordinaire; une indemnit\u00e9 de logement par mois; une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale ; une indemnit\u00e9 de monture; une indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phone; une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 ; une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion; une dotation de carburant\u201d.<\/em> Tandis que l\u2019article 5 dit : \u201cLes pr\u00e9sidents des commissions b\u00e9n\u00e9ficient en sus d\u2019une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9\u201d.<\/em> Et l\u2019article 6 prescrit : \u201cLes pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des commissions du Conseil national de Transition per\u00e7oivent en sus une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion\u201d,<\/em> alors que la Constitution prescrit de fixer les indemnit\u00e9s et autres avantages. Pour la Cour, \u201cfixer\u201d s\u2019entend, d\u2019indiquer le montant correspondant \u00e0 chacune des indemnit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es en tenant compte de la division technique du travail parlementaire.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, la Cour d\u00e9clare les dispositions des articles 2 et 3 conformes \u00e0 la Constitution et \u00e0 la Charte de la Transition sous r\u00e9serve des reformulations propos\u00e9es. Cependant, elle d\u00e9clare non conformes \u00e0 la Constitution et \u00e0 la Charte de la Transition le titre de la loi ainsi que les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8.<\/p>\n\n\n\n

                            Boubacar Pa\u00eftao<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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