{"id":17474,"date":"2024-03-02T16:08:20","date_gmt":"2024-03-02T15:08:20","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=17474"},"modified":"2024-03-02T16:08:25","modified_gmt":"2024-03-02T15:08:25","slug":"sur-denonciation-de-pariis-mali-pour-production-de-faux-documents-dans-un-appel-doffres-la-societe-oter-sa-exclue-de-tous-les-marches-publics-au-mali","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=17474","title":{"rendered":"Sur d\u00e9nonciation de Pariis-Mali pour production de \u00abfaux documents\u00bb dans un appel d\u2019offres : La soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA exclue de tous les march\u00e9s publics au Mali"},"content":{"rendered":"\n

Sur une d\u00e9nonciation du Projet d\u2019appui r\u00e9gional \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019irrigation au Sahel-Mali (Pariis-Mali) contre l\u2019entreprise Oter-SA pour production de faux documents dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres pour les travaux d\u2019am\u00e9nagement de trois (3) sous projets de bas-fonds, plaines et p\u00e9rim\u00e8tre maraicher d\u2019une superficie totale pr\u00e9visionnelle de 275 ha dans les cercles de Barou\u00e9li (communes de Gouendo et N\u2019Gassola) et de Dio\u00efla (Commune de Di\u00e9b\u00e9) en trois (3) lots, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD) de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public (ARMDS) s\u2019est r\u00e9uni courant f\u00e9vrier 2024 et a statu\u00e9 en formation disciplinaire. Le verdict est sans appel : Oter-SA est reconnue coupable de faux et exclue purement et simplement du march\u00e9 querell\u00e9 mais aussi pour un an de tous les march\u00e9s publics lanc\u00e9s au Mali. Dur, dur !<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sans d\u00e9frayer la chronique, cette affaire est tout au moins rocambolesque au vu des faits, de l\u2019acteur central et du verdict. Le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends n\u2019a point eu de la peine \u00e0 parvenir \u00e0 son verdict tant les textes sont clairs et pr\u00e9cis dans les manquements des dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Ce jour-l\u00e0, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Alassane Ba, pr\u00e9sident, Mme Mariam S\u00e9nou, membre repr\u00e9sentant l\u2019administration, rapporteur, Mme Hawa Samak\u00e9, membre repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile, et Cheick Hamalla Simpara, membre repr\u00e9sentant le secteur priv\u00e9. Assist\u00e9 de Hamidou Hamadoun Sangana, charg\u00e9 de mission au d\u00e9partement r\u00e9glementation et affaires juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019entreprise Oter-SA, il y avait Boubacar Kane Diallo, directeur g\u00e9n\u00e9ral, et Ibrahima K. Coulibaly, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration. C\u2019est suite \u00e0 une lettre de d\u00e9nonciation du coordonnateur de Pariis-Mali en date du 30 novembre 2023, enregistr\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2023, sous le num\u00e9ro 008 au secr\u00e9tariat du CRD que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Le CRD a proc\u00e9d\u00e9 tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019analyse des faits reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA.<\/p>\n\n\n\n

Faux et usage de faux ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Suivant le num\u00e9ro 19844 du quotidien national L\u2019Essor du 28 f\u00e9vrier 2023, le Projet d\u2019appui r\u00e9gional \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019irrigation au Sahel-Mali (Pariis-Mali) a lanc\u00e9 l\u2019appel d\u2019offres ouvert n\u00b002\/AON\/2023\/Pariis ML\/IDA relatif aux travaux d\u2019am\u00e9nagement de trois (3) sous-projets de bas-fonds, plaines et p\u00e9rim\u00e8tre maraicher d\u2019une superficie totale pr\u00e9visionnelle de 275 ha dans les cercles de Barou\u00e9li (communes de Gouendo et N\u2019Gassola) et de Dio\u00efla (Commune de Di\u00e9b\u00e9) en trois (3) lots. L\u2019entreprise Oter-SA a soumissionn\u00e9 pour le lot 1 intitul\u00e9 : travaux d\u2019am\u00e9nagement de la plaine de Di\u00e9b\u00e9 (200 ha).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019attribution dudit march\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 contractante a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le des crit\u00e8res de post-qualification en v\u00e9rifiant notamment l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant les exp\u00e9riences similaires pr\u00e9sent\u00e9es dans les diff\u00e9rents dossiers. A cet effet, par lettre n\u00b023-000057\/MDR-ATI-Pariis-Mali en date du 29 mai 2023 adress\u00e9e au directeur de l\u2019administration et contr\u00f4le des grands projets (ACGP) de la Guin\u00e9e-Conakry, pour v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019attestation de bonne ex\u00e9cution du 19 juillet 2022 ainsi que les pages de garde et de signature d\u2019un march\u00e9 fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA et indiquant qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9, dans le cadre d\u2019un groupement avec l\u2019entreprise EGTT, les travaux de construction de barrage hydro agricole de Nombe \u00e0 Timbi-Madina CR de Timbi-Madina, pr\u00e9fecture de Pita, pour un montant 38 280 700 000 francs guin\u00e9ens HT et un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de 12 mois.<\/p>\n\n\n\n

Par lettre n\u00b02005\/PRG\/ACGP\/AGA\/SG\/Decot\/DADR\/2023 du 13 octobre 2023, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ACGP a transmis au coordonnateur de Pariis-Mali le rapport des investigations men\u00e9es par ses services dans le but de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier. Il d\u00e9coule de la conclusion dudit rapport que les pi\u00e8ces fournies par la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA ne sont pas authentiques. Le 1er d\u00e9cembre 2023, le coordonnateur de Pariis-Mali a inform\u00e9 le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de la situation, dans le but de prendre les mesures appropri\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sentation de ces documents frauduleux.<\/p>\n\n\n\n

Tout \u00e0 fait recevable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de l\u2019article 17 alin\u00e9a 1 du d\u00e9cret n\u00b008-482\/P-RM du 1er ao\u00fbt 2008, modifi\u00e9, d\u00e9finissant l\u2019organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public, il incombe au Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de recevoir les d\u00e9nonciations relatives aux irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es par les parties int\u00e9ress\u00e9es ou connues de toute autre personne, que ce soit avant, pendant ou apr\u00e8s la passation ou l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de services publics.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que le coordonnateur de Pariis-Mali a formul\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et que son intention est de d\u00e9noncer la fourniture de pi\u00e8ces non authentiques par la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA dans le cadre de sa soumission;<\/p>\n\n\n\n

Que d\u00e8s lors, il y a lieu de d\u00e9clarer que ladite d\u00e9nonciation est recevable.<\/p>\n\n\n\n

Manipulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  <\/strong>de l\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article 127 du d\u00e9cret n\u00b02015-0604\/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public, est passible de sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par le CRD, le candidat ou titulaire d\u2019un march\u00e9 qui a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fourni dans son offre des informations ou des d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA a soumissionn\u00e9 \u00e0 un march\u00e9 public en fournissant une attestation de bonne ex\u00e9cution et des pages de garde et de signature d\u2019un contrat et que cependant, ces documents, apr\u00e8s v\u00e9rification par l\u2019autorit\u00e9 contractante, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non authentiques, d\u00e9montrant ainsi une manipulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019information dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres ;<\/p>\n\n\n\n

Or conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127 susmentionn\u00e9, la pr\u00e9sentation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019informations ou de d\u00e9clarations fausses ou mensong\u00e8res dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres est passible de sanctions. La soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA est ainsi reconnue coupable de cette violation.<\/p>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article 128 du m\u00eame code, il est pr\u00e9vu au titre des sanctions, la confiscation des garanties constitu\u00e9es par le contrevenant et l\u2019exclusion du droit \u00e0 concourir pour l\u2019obtention de march\u00e9s publics. Ces sanctions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en fonction de la gravit\u00e9 de la faute commise.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sentation de documents non authentiques compromet s\u00e9rieusement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u2019attribution des march\u00e9s publics et la gravit\u00e9 de cette faute doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans le contexte de la confiance et de la transparence n\u00e9cessaires pour maintenir l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans de tels processus.<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, il y a lieu de prononcer l\u2019exclusion de la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an.<\/p>\n\n\n\n

Un an ferme !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La formation disciplinaire du CRD, apr\u00e8s avoir entendu les propositions de sanctions du conseiller rapporteur, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

Primo : <\/strong>d\u00e9clare la d\u00e9nonciation de Pariis-Mali contre la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA recevable.<\/p>\n\n\n\n

Secundo :<\/strong> constate que la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA a commis une faute passible de sanction aux termes de l\u2019article 127 du d\u00e9cret n\u00b02015-0604\/P-RM du 25 septembre 2015, modifi\u00e9, \u00e0 travers la fourniture d\u2019une fausse attestation de bonne ex\u00e9cution dans le cadre du march\u00e9 relatif aux travaux d\u2019am\u00e9nagement de trois (3) sous projets de bas-fonds, plaines et p\u00e9rim\u00e8tre maraicher d\u2019une superficie totale pr\u00e9visionnelle de 275 ha dans les cercles de Baraou\u00e9li (communes de Gouendo et N\u2019Gassola) et de Dio\u00efla (commune de Di\u00e9b\u00e9) en trois (3) lots.<\/p>\n\n\n\n

Tertio :<\/strong> exclut la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA du droit \u00e0 concourir aux appels d\u2019offres, seule ou en association, pour l\u2019obtention de march\u00e9s publics ou de d\u00e9l\u00e9gations de service public lanc\u00e9s au Mali pour une p\u00e9riode d\u2019un (1) an conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 128 du code des march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

Quatri\u00e8mement :<\/strong> dit que le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif est charg\u00e9 de notifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Oter-SA et au Projet PARIIS Mali la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                     El Hadj A.B. HAIDARA<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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