{"id":13664,"date":"2023-05-27T23:29:05","date_gmt":"2023-05-27T21:29:05","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=13664"},"modified":"2023-05-27T23:29:05","modified_gmt":"2023-05-27T21:29:05","slug":"le-referendum-du-18-juin-au-crible-du-president-du-rda-mali-cest-laboutissement-dun-processus-de-gestion-solitaire-du-pouvoir-selon-daba-diawara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=13664","title":{"rendered":"Le r\u00e9f\u00e9rendum du 18 juin au crible du pr\u00e9sident du RDA-Mali : \u201cC\u2019est l\u2019aboutissement d\u2019un processus de gestion solitaire du pouvoir\u201d, selon Daba Diawara"},"content":{"rendered":"\n

Dans une lettre ouverte dat\u00e9e du 17 mai 2023, l\u2019ancien ministre Daba Diawara, pr\u00e9sident du RDA-Mali, fait savoir au pr\u00e9sident de la Transition que le d\u00e9cret convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour le r\u00e9f\u00e9rendum du 18 juin 2023 est une violation des normes constitutionnelles.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Monsieur le pr\u00e9sident de la Transition, chef de l\u2019Etat, suivant le d\u00e9cret n\u00b0 2023\/PT-RM du 15 f\u00e9vrier 2023, vous avez convoqu\u00e9 le coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour le 18 juin 2023 aux fins d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum sur le projet de Constitution devant abroger et remplacer la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992. Ce d\u00e9cret est l\u2019aboutissement d\u2019un processus de gestion solitaire du pouvoir \u00e9maill\u00e9 de nombreuses violations des normes constitutionnelles dont mon parti, le Rassemblement d\u00e9mocratique africain-Mali (RDA-Mali) a voulu, par devoir patriotique, vous pr\u00e9munir. Il a port\u00e9 \u00e0 votre tr\u00e8s Haute attention qu\u2019il estime, qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, aucune disposition ni de la Charte de transition ni de la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992 n\u2019ouvre une voie r\u00e9guli\u00e8re et juridiquement fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle Constitution.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aucune autorit\u00e9 de la Transition n\u2019en a la comp\u00e9tence et aucune ne peut \u00e9tablir une proc\u00e9dure \u00e0 cet effet. Mon parti vous a donc demand\u00e9 de renoncer au projet d\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle Constitution. Loin de pr\u00eater une oreille quelque peu attentive \u00e0 cette opinion, qui a \u00e9t\u00e9 pourtant reprise et amplifi\u00e9e par d\u2019autres partis politiques et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dont certains jouissent de votre enti\u00e8re confiance, vous avez, sans sourciller, poursuivi votre projet. Et, malheureusement vous nous avez donn\u00e9 raison puisqu\u2019au terme d\u2019une conduite solitaire d\u2019un processus in\u00e9dit, tous les actes pos\u00e9s jusqu\u2019y compris le d\u00e9cret de convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont entach\u00e9s de graves irr\u00e9gularit\u00e9s et m\u00e9connaissent de mani\u00e8re flagrante des normes constitutionnelles\u201d,<\/em> pointe du doigt l\u2019ancien ministre.<\/p>\n\n\n\n

Un manque d\u2019inclusivit\u00e9 criard<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Daba Diawara a fait savoir que jamais, dans l\u2019histoire politique du Mali, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de Constitution n\u2019a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re aussi peu inclusive.<\/p>\n\n\n\n

\u201cL\u2019organe l\u00e9gislatif de la Transition n\u2019y a pris aucune part et le gouvernement, comme pour mettre \u00e0 nu sa mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart, a organis\u00e9 un s\u00e9minaire pour permettre aux ministres de s\u2019approprier le projet en vue du r\u00e9f\u00e9rendum. Le sort fait aux partis politiques et aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9tablit \u00e0 suffisance le caract\u00e8re non inclusif du processus. Le Premier ministre a m\u00eame pris la libert\u00e9 de demander aux partis politiques et aux associations d\u00e9sireuses de participer \u00e0 la vulgarisation du projet de Constitution, de ne vulgariser que le seul et unique projet issu des travaux de la Commission de finalisation et valid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Transition, chef de l\u2019Etat et de veiller \u00e0 pr\u00e9server les contenus des dispositions originales du projet de Constitution, de s\u2019abstenir de toutes tentatives de modification du projet initial. Vous avez choisi de vous faire assister de deux commissions dont vous avez, seul, valid\u00e9 les r\u00e9sultats des travaux et d\u00e9cid\u00e9 que c\u2019est le texte qu\u2019elles ont \u00e9labor\u00e9 qui sera soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tous ceux qui ont particip\u00e9 \u00e0 ces commissions, sauf erreur de notre part, l\u2019ont fait \u00e0 titre personnel, et ont \u00e9t\u00e9 choisis par vous sur des bases et pour des raisons que vous \u00eates, peut-\u00eatre, seul \u00e0 connaitre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tous les actes qui ont encadr\u00e9 le processus d\u2019\u00e9laboration du projet de Constitution sont entach\u00e9s de graves irr\u00e9gularit\u00e9s et m\u00e9connaissent de mani\u00e8re flagrante des normes constitutionnelles. Vous avez, en effet, pris quatre d\u00e9crets. Deux d\u00e9crets qui cr\u00e9ent des commissions et deux qui en nomment les membres. Tous ont \u00e9t\u00e9 pris en la forme de d\u00e9cret simple du pr\u00e9sident de la Transition. Aucun n\u2019est contresign\u00e9 par le Premier ministre et les ministres concern\u00e9s. Ces d\u00e9crets violent de mani\u00e8re grave et flagrante les articles 46, 55 et 51 de la Constitution\u201d<\/em>, croit savoir Daba Diawara.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019ancien ministre, le d\u00e9cret n\u00b02022-0342\/PT-RM du 10 juin 2022 portant cr\u00e9ation de la Commission de r\u00e9daction de la nouvelle Constitution, le d\u00e9cret n\u00b02022-0777\/PTRM du 19 d\u00e9cembre 2022 portant cr\u00e9ation d\u2019une Commission charg\u00e9e de la finalisation du projet de Constitution de la R\u00e9publique du Mali et les d\u00e9crets de nomination de membres desdites commissions sont entach\u00e9s de graves et flagrantes irr\u00e9gularit\u00e9s qui en font des actes juridiquement inexistants.<\/p>\n\n\n\n

\u201cLes irr\u00e9gularit\u00e9s, dont ils sont entach\u00e9s, sont particuli\u00e8rement graves et flagrantes parce qu\u2019elles sont constitutives d\u2019une usurpation de pouvoir. Elles sont grossi\u00e8res et intol\u00e9rables parce que touchant un domaine o\u00f9 le partage de comp\u00e9tence entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre est clairement \u00e9tabli par une longue pratique. La Charte de la transition maintient les dispositions de la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992 relatives \u00e0 la d\u00e9termination des domaines de la loi et du r\u00e8glement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e8glementaire. L\u2019article 70 de la Constitution fixe le domaine de la loi et pr\u00e9cise que la loi d\u00e9termine les principes fondamentaux du r\u00e9gime \u00e9lectoral. L\u2019article 73 de la Constitution dispose que \u2018Les mati\u00e8res autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caract\u00e8re r\u00e8glementaire’\u201d<\/em>, souligne-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Daba Diawara poursuit qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de la Constitution \u201cle Premier ministre est le chef du gouvernement. Il assure l\u2019ex\u00e9cution des lois. Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 46, il exerce le pouvoir r\u00e8glementaire\u201d.<\/em> Il ajoute que ledit article 46 dispose : \u201cLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique signe les ordonnances et les d\u00e9crets pris en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires sup\u00e9rieurs d\u00e9termin\u00e9s la loi\u2026\u201d <\/em>par cet article fixe donc le champ de comp\u00e9tence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l\u2019exercice du pouvoir r\u00e8glementaire. La Charte de la transition, m\u00eame apr\u00e8s sa modification, ne transf\u00e8re au pr\u00e9sident de la Transition que les seuls pouvoirs et pr\u00e9rogatives conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992.<\/p>\n\n\n\n

\u201cAinsi, Monsieur le pr\u00e9sident, vous ne pouvez r\u00e9guli\u00e8rement participer \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir r\u00e8glementaire que dans les limites fix\u00e9es par la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992. Ce qui fait que le respect de l\u2019article 46 de la Constitution ne vous permet de signer que les ordonnances et les d\u00e9crets pris en conseil des ministres. Et ces d\u00e9crets sont obligatoirement contresign\u00e9s par le Premier ministre et les ministres concern\u00e9s. Vous conviendrez avec moi qu\u2019aucun des d\u00e9crets de cr\u00e9ation des commissions, de r\u00e9daction et de finalisation, n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris en conseil des ministres. Et qu\u2019aucune norme du droit positif ne vous permet de les prendre en la forme de d\u00e9cret simple du pr\u00e9sident de la Transition. Vous l\u2019avez fait par usurpation de pouvoir et viol\u00e9 ainsi l\u2019article 46 de la Constitution. Il en est de m\u00eame des d\u00e9crets de nomination des membres des deux commissions. Aucune loi ne vous donne comp\u00e9tence d\u2019y proc\u00e9der par d\u00e9cret simple alors que vous devez recevoir ce pouvoir d\u2019une loi. La violation de l\u2019article 46 est aggrav\u00e9e par celle non moins grave de l\u2019article 51 de la Constitution. Parmi les actes juridiques que peut \u00e9dicter le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans l\u2019exercice de ses fonctions, on distingue deux grandes cat\u00e9gories : ceux qui doivent, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre contresign\u00e9s par le Premier ministre et ceux qui \u00e9chappent \u00e0 cette obligation. Cet article 51 vous fait obligation de faire contresigner par le Premier ministre et le cas \u00e9ch\u00e9ant par les ministres concern\u00e9s, vos actes, autres que ceux pr\u00e9vus aux articles 38, 41, 42, 45 et 50 de la Constitution. La cr\u00e9ation d\u2019une Commission de r\u00e9daction d\u2019une nouvelle Constitution ou d\u2019une Commission de finalisation de la nouvelle Constitution ne figure pas parmi les actes dispens\u00e9s du contreseing du Premier ministre. Les d\u00e9crets que vous avez pris relativement aux deux commissions ne sont pas contresign\u00e9s et comme tels, ils violent l\u2019article 51 de la Constitution. La pratique institutionnelle les a fait relever de la seule comp\u00e9tence du Premier ministre. En 2016, le Comit\u00e9 d\u2019experts pour la r\u00e9vision de la Constitution a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret du Premier ministre (avril 2016) et en 2019, le Comit\u00e9 d\u2019experts pour la r\u00e9vision (d\u00e9cret n\u00b02016-0235\/PMRM du 20 constitutionnelle), l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement par un d\u00e9cret du Premier ministre (d\u00e9cret n\u00b02019-0015\/PMRM du 14 janvier 2019). En faisant fi de cette pratique bien \u00e9tablie, vous avez accapar\u00e9 sans droit un pouvoir que la Constitution donne au Premier ministre. Et cette violation de la Constitution est d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 parce qu\u2019elle est l\u2019\u0153uvre de son gardien qui a jur\u00e9, par deux fois, de la respecter et de la faire respecter. Il s\u2019agit d\u2019une faute intol\u00e9rable parce qu\u2019il est impensable que les juristes des autorit\u00e9s de Transition soient dans l\u2019ignorance de l\u2019article 51 de la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992\u201d<\/em>, soutient-il.<\/p>\n\n\n\n

Une m\u00e9connaissance de la Constitution et la Charte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux dires de Daba Diawara, le d\u00e9cret de convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour un referendum sur un projet de Constitution de la R\u00e9publique du Mali m\u00e9conna\u00eet gravement la Constitution et la Charte de la transition.<\/p>\n\n\n\n

\u201cLa Charte de la transition, en date du 1er octobre 2020, maintient en vigueur la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992, donc l\u2019ensemble des principes et r\u00e8gles d\u2019organisation de l\u2019Etat qu\u2019elle a institu\u00e9s. Le r\u00e9f\u00e9rendum est une institution pr\u00e9vue par la Constitution en ses articles 26, 41 et l18. Aux termes desdits articles, ne peuvent \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum qu\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national, un projet de loi portant sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, comportant l\u2019approbation d\u2019un accord d\u2019union ou tendant \u00e0 autoriser la ratification d\u2019un trait\u00e9 qui, sans \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions (article 41) et un projet ou une proposition de loi de r\u00e9vision de la Constitution vot\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale (art.I18). Pour les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 41, il est institu\u00e9 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re : Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum qu\u2019un projet qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le gouvernement ou l\u2019Assembl\u00e9e nationale et sur lequel la Cour constitutionnelle a donn\u00e9 un avis qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel. Aucune autre disposition de la Constitution ne pr\u00e9voit le recours au r\u00e9f\u00e9rendum. Ainsi, un r\u00e9f\u00e9rendum ne peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9 que pour la mise en \u0153uvre des articles 41 et 118 de la Constitution. Il est patent que le d\u00e9cret qui convoque le corps \u00e9lectoral pour le r\u00e9f\u00e9rendum du 18 juin 2023 n\u2019est ni celui pr\u00e9vu par l\u2019article 41 ni celui pr\u00e9vu par l\u2019article 118. Qu\u2019ainsi, il m\u00e9connait gravement la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992. La Charte de la transition en date du 1er octobre 2020 qui compl\u00e8te la Constitution ne comporte aucune disposition qui modifie ce qui est pr\u00e9vu par la Constitution relativement au referendum.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi n2022-001 du 25 f\u00e9vrier 2022 portant r\u00e9vision de la Charte de la transition ins\u00e8re dans le pr\u00e9ambule de la Charte un avant-dernier alin\u00e9a ainsi libell\u00e9 : \u00abConsid\u00e9rant les recommandations des Assises nationales de la Refondation de l\u2019Etat des 27, 28, 29 et 30 d\u00e9cembre 2021\u00bb. Elle ajoute aux missions de la Transition \u201cle redressement de l\u2019Etat et la cr\u00e9ation des conditions de base pour sa refondation, la promotion de la bonne gouvernance, les reformes politiques, institutionnelles, \u00e9lectorales et administratives et la mise en \u0153uvre efficiente des recommandations des Assises nationales de la Refondation Elle n\u2019institue pas cependant de r\u00e9f\u00e9rendum et n\u2019indique point parmi les mati\u00e8res cit\u00e9es ci-dessus, celles sur lesquelles aurait pu porter un r\u00e9f\u00e9rendum alors m\u00eame que ces mesures incombent au constituant et doivent trouver place dans la norme juridique supr\u00eame de l\u2019Etat. Et, m\u00eame \u00e0 cela, le maintien en vigueur de la Constitution de 1992 fait obstacle. Ainsi, la Charte de la transition, tout comme la Constitution, n\u2019autorise pas le pr\u00e9sident de la Transition \u00e0 convoquer le coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour un r\u00e9f\u00e9rendum. Et encore moins, un r\u00e9f\u00e9rendum sur un texte dont l\u2019objet est l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle Constitution. Au regard des normes constitutionnelles, il ne peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum sur un texte dont l\u2019objet est une modification de la Constitution que sur la base des articles 41 et 118 de la Constitution. Lesdits articles instituent des proc\u00e9dures et des conditions particuli\u00e8res de mise en \u0153uvre. Il est patent qu\u2019au regard de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration du projet de Constitution devant \u00eatre soumis au referendum du 18 juin 2023, vous avez choisi d\u2019agir en dehors desdits articles 41 et 118. C\u2019est \u00e0 tort que vous avez cru tenir ce pouvoir de la loi n\u00b02022-001 du 25 f\u00e9vrier 2022 portant r\u00e9vision de la Charte de la transition. D\u00e8s lors vous avez fait une mauvaise interpr\u00e9tation des articles modificatifs de la Charte en estimant qu\u2019ils \u00e9taient suffisants \u00e0 vous donner le droit d\u2019\u00e9laborer une nouvelle Constitution et de la faire adopter par voie de r\u00e9f\u00e9rendum. Et dans un pays respectueux de l\u2019Etat de droit et ayant une justice digne de ce nom, votre d\u00e9cret encourt l\u2019annulation. Voil\u00e0 les raisons qui motivent notre demande \u00e0 vous faite de renoncer \u00e0 votre projet d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une nouvelle Constitution. Vous n\u2019en avez pas le droit mais vous en avez les moyens. Mais, Monsieur le pr\u00e9sident, je suis s\u00fbr que vous saurez r\u00e9sister aux thurif\u00e9raires d\u2019occasion qui veulent vous conduire \u00e0 la faute\u201d<\/em>, a-t-il pr\u00e9venu.<\/p>\n\n\n\n

La nouvelle Constitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 n\u2019est pas la panac\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Daba Diawara invite le pr\u00e9sident de la Transition \u00e0 renoncer au projet de Constitution pour son honneur d\u2019officier et le serment qu\u2019il a, par deux fois, pr\u00eat\u00e9 de respecter et de faire respecter la Constitution. Pour lui, le projet de Constitution n\u2019est point le passage oblig\u00e9 pour le retour \u00e0 l\u2019ordre d\u00e9mocratique dont le plus court chemin est l\u2019application de la Constitution du 25 f\u00e9vrier 1992 et de la loi \u00e9lectorale. \u201cL\u2019opinion publique nationale et internationale saura certainement juger de la pertinence de notre demande \u00e0 la lumi\u00e8re de notre argumentaire\u201d,<\/em> dit-il.<\/p>\n\n\n\n

                              Siaka Doumbia<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une lettre ouverte dat\u00e9e du 17 mai 2023, l\u2019ancien ministre Daba Diawara, pr\u00e9sident du RDA-Mali, fait savoir au pr\u00e9sident de la Transition que le d\u00e9cret convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13666,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[19,21],"tags":[],"class_list":["post-13664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aujourdhui-mali","category-societe"],"jetpack_publicize_connections":[],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","penci-recipe-1200x1200":"","penci-recipe-1200x900":"","penci-recipe-1200x675":"","penci-single-full":"","penci-slider-full-thumb":"","penci-full-thumb":"","penci-slider-thumb":"","penci-magazine-slider":"","penci-thumb":"","penci-masonry-thumb":"","penci-thumb-square":"","penci-thumb-vertical":"","penci-thumb-small":""},"author_info":{"display_name":"Nandi","author_link":"https:\/\/nandi.info\/?author=1"},"category_info":"Aujourd\u2019hui Mali<\/a> Soci\u00e9t\u00e9<\/a>","tag_info":"Soci\u00e9t\u00e9","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=13664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/13664\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=13664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=13664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=13664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}