{"id":10746,"date":"2022-12-17T09:30:00","date_gmt":"2022-12-17T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=10746"},"modified":"2022-12-17T09:30:00","modified_gmt":"2022-12-17T08:30:00","slug":"dossier-dappel-doffre-ouvert-dao-2023-relatif-au-nettoyage-des-locaux-du-departement-de-lhabitat-des-domaines-le-crd-de-larmds-ordonne-la-mise-a-dispo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=10746","title":{"rendered":"Dossier d\u2019appel d\u2019offre ouvert (Dao) 2023 relatif au nettoyage des locaux du d\u00e9partement de l\u2019habitat, des domaines\u2026 : Le CRD de l\u2019ARMDS ordonne la mise \u00e0 disposition du DAO et le report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures"},"content":{"rendered":"\n

Par d\u00e9cision n\u00b022-032-AMRDS-CRD du 1er d\u00e9cembre 2022, et apr\u00e8s audition des parties, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD), statuant en commission litiges sur le recours non juridictionnel de la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 (Socoma) contestant l\u2019indisponibilit\u00e9 du Dossier d\u2019Appel d\u2019Offres ouvert n\u00b00001\/0005-S-MUHDATP-DFM-2023 relatif au nettoyage des locaux du minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme, de l\u2019Habitat, des Domaines, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de la Population en huit (8) lots, a jug\u00e9 recevable le recours de la Socoma exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, selon les textes, et a ordonn\u00e9 la reprise du DAO et le report de la date du d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le lundi 31 octobre 2022, la direction des finances et du mat\u00e9riel (DFM) du minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme, de l\u2019Habitat, des Domaines, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de la Population a publi\u00e9, dans la parution n\u00b019761 du quotidien national L\u2019Essor, le dossier d\u2019appel d\u2019offres ouvert (DAO) n\u00b00001\/0005-S-MUHDATP-DFM-2023 relatif au nettoyage des locaux du d\u00e9partement en huit (08) lots. Int\u00e9ress\u00e9 par ledit dossier, la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 (Socoma) tente alors de l\u2019acqu\u00e9rir, mais en vain.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, a-t-elle commis un huissier de justice qui a \u00e9tabli, le 10 novembre 2022, un proc\u00e8s-verbal ayant constat\u00e9 l\u2019indisponibilit\u00e9 du dossier d\u2019appel d\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

Le 16 novembre 2022, la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 saisissait donc la DFM du minist\u00e8re pour signaler l\u2019indisponibilit\u00e9 du DAO et demander le report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des offres.<\/p>\n\n\n\n

Le 17 novembre 2022, la DFM confirmait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 que le DAO est disponible en vente dans ses locaux et que le report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des offres n\u2019\u00e9tait pas, en cons\u00e9quence, justifi\u00e9. Mais, le 21 novembre 2022, la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 a saisi le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour contester l\u2019indisponibilit\u00e9 du dossier d\u2019appel d\u2019offres qui, selon elle, constitue une violation des principes fondamentaux r\u00e9gissant les march\u00e9s publics, notamment le libre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et la transparence des proc\u00e9dures. Elle sollicitait donc du CRD de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que l\u2019autorit\u00e9 contractante puisse rendre le DAO accessible et reporter la date limite de d\u00e9p\u00f4t des offres, qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, en r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations de la Socoma, l\u2019autorit\u00e9 contractante, c\u2019est-\u00e0-dire la direction des finances et du mat\u00e9riel (DFM) du minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme, de l\u2019Habitat, des Domaines, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de la Population confirmait que le DAO \u00e9tait bien disponible depuis la date de lancement (le 31 octobre 2022) et avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui en ont fait la demande. Et m\u00eame que la Socoma avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 acheter le DAO, mais qu\u2019elle ne s\u2019est jamais pr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019achat dudit dossier.<\/p>\n\n\n\n

La DFM du Minist\u00e8re dit aussi avoir rappel\u00e9 \u00e0 la Socoma que, conform\u00e9ment au point 7 de l\u2019avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence, les candidats int\u00e9ress\u00e9s pouvaient consulter gratuitement le DAO ou le retirer \u00e0 titre on\u00e9reux contre paiement d\u2019une somme non remboursable de 50 000 F CFA \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e dans l\u2019avis, qu\u2019elle pouvait faire des observations sur un dossier, mais qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante de juger de la pertinence de ces observations et de conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de reporter la date d\u2019ouverture du dossier. Et de conclure que la Socoma n\u2019ayant pas achet\u00e9 le dossier ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme candidate. Aussi, par d\u00e9cision n\u00b022-032-AMRDS-CRD du 1er d\u00e9cembre 2022, et apr\u00e8s audition des parties, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, statuant en commission litiges sur le recours non juridictionnel de la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 (Socoma) contestant l\u2019indisponibilit\u00e9 du dossier d\u2019appel d\u2019offres ouvert n\u00b00001\/0005-S-MUHDATP-DFM-2023 relatif au nettoyage des locaux du minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme, de l\u2019Habitat, des Domaines, de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de la Population en huit (8) lots, a jug\u00e9 recevable le recours de la Socoma exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, selon les textes.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s examen du recours, voici la d\u00e9cision du CRD<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 37.1 du code des march\u00e9s publics, les proc\u00e9dures d\u2019appel d\u2019offres donnent lieu \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019un dossier d\u2019appel \u00e0 la concurrence qui contient la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la consultation et \u00e0 l\u2019information des candidats selon la proc\u00e9dure choisie ;<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019article 37.2 du m\u00eame code dispose que le dossier d\u2019appel \u00e0 la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou \u00e0 des conditions financi\u00e8res stipul\u00e9es dans l\u2019avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence ou dans la lettre de consultation et que dans tous les cas, l\u2019autorit\u00e9 contractante \u00e0 l\u2019obligation de mettre le dossier \u00e0 la disposition de tous ceux qui en font la demande ;<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l\u2019article 24 du code des march\u00e9s publics, tout candidat qui remplit les conditions juridiques et qui poss\u00e8de les capacit\u00e9s techniques et les capacit\u00e9s financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 public ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public, ainsi que l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019ex\u00e9cution de contrats analogues doit pouvoir participer aux proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s et de d\u00e9l\u00e9gations de service public ;<\/p>\n\n\n\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 3 du code des march\u00e9s publics, les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics, quel que soit le montant, sont soumises \u00e0 des principes notamment le libre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et la transparence des proc\u00e9dures ;<\/p>\n\n\n\n

Que les dispositions de l\u2019article 18 du d\u00e9cret n\u00b02016-0888\/P-RM du 23 novembre 2016 portant code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie dans les march\u00e9s publics et les d\u00e9l\u00e9gations de service public, le libre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique est assur\u00e9 par une publicit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 l\u2019importance des march\u00e9s pass\u00e9s et la mise en concurrence des candidats suivant une strat\u00e9gie d\u2019achat non discriminante ;<\/p>\n\n\n\n

Que l\u2019article 19 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 indique que le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats et des soumissionnaires n\u00e9cessite, qu\u2019\u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, les agents publics doivent faire preuve d\u2019impartialit\u00e9 dans leurs relations avec les candidats et soumissionnaires et se garder de toute forme de favoritisme et que les candidats et les soumissionnaires doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement \u00e9gal, obtenir les m\u00eames informations et disposer des m\u00eames d\u00e9lais ;<\/p>\n\n\n\n

Que suivant l\u2019article 20 du m\u00eame d\u00e9cret, la transparence implique l\u2019application \u00e9quitable et rigoureuse de proc\u00e9dures connues et qui constituent exclusivement la base de d\u00e9cisions se rapportant aux proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics ;<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant les all\u00e9gations d\u2019indisponibilit\u00e9 du DAO, apr\u00e8s la publication de l\u2019avis d\u2019appel d\u2019offres, soutenues par la Socoma et corrobor\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier en date du 10 novembre 2022 ;<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 contractante, dans son courrier du 17 novembre 2022, \u00e0 la suite du recours gracieux exerc\u00e9 par la Socoma, le 16 novembre 2022 ; Consid\u00e9rant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de d\u00e9montrer la v\u00e9rification par la Socoma de la disponibilit\u00e9 du DAO apr\u00e8s les assurances donn\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 contractante en la mati\u00e8re ; Consid\u00e9rant qu\u2019il y a tout de m\u00eame lieu de constater l\u2019indisponibilit\u00e9 du dossier jusqu\u2019\u00e0 la date du 10 novembre 2022 ;<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que le DAO doit \u00eatre facilement accessible aux candidats et soumissionnaires et disponible \u00e0 temps, leur laissant suffisamment de temps pour pr\u00e9parer et pr\u00e9senter des soumissions dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ; Que l\u2019indisponibilit\u00e9 du dossier, m\u00eame temporaire, d\u00e9note un manque de rigueur qui a pu porter pr\u00e9judice aux candidats dont la Socoma ;<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence, les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante sont fond\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Par ces motifs, le CRD d\u00e9clare le recours de la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 recevable ; dit que le recours de la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 est fond\u00e9 ; et ordonne la mise \u00e0 disposition, sans d\u00e9lai, du dossier d\u2019appel d\u2019offres et le report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, pr\u00e9vue pour le 1er d\u00e9cembre 2022, proportionnellement au temps \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

El Hadj A.B. HAIDARA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui Mali<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par d\u00e9cision n\u00b022-032-AMRDS-CRD du 1er d\u00e9cembre 2022, et apr\u00e8s audition des parties, le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD), statuant en commission litiges sur le recours non juridictionnel de la…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6423,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[19,25],"tags":[],"class_list":["post-10746","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aujourdhui-mali","category-fait-divers"],"jetpack_publicize_connections":[],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","penci-recipe-1200x1200":"","penci-recipe-1200x900":"","penci-recipe-1200x675":"","penci-single-full":"","penci-slider-full-thumb":"","penci-full-thumb":"","penci-slider-thumb":"","penci-magazine-slider":"","penci-thumb":"","penci-masonry-thumb":"","penci-thumb-square":"","penci-thumb-vertical":"","penci-thumb-small":""},"author_info":{"display_name":"Nandi","author_link":"https:\/\/nandi.info\/?author=1"},"category_info":"Aujourd\u2019hui Mali<\/a> Fait Divers<\/a>","tag_info":"Fait Divers","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10746","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10746"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10746\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10746"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10746"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10746"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}