{"id":10225,"date":"2022-11-26T06:45:00","date_gmt":"2022-11-26T05:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nandi.info\/?p=10225"},"modified":"2022-11-26T06:45:00","modified_gmt":"2022-11-26T05:45:00","slug":"services-de-nettoyage-de-ramassage-des-ordures-et-de-vidange-des-fosses-septiques-de-la-cite-universitaire-de-kabala-la-socoma-perd-son-recours-contre-le-cenou-mali","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nandi.info\/?p=10225","title":{"rendered":"Services de nettoyage, de ramassage des ordures et de vidange des fosses septiques de la cite universitaire de Kabala : La Socoma perd son recours contre le Cenou-Mali <\/strong><\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Le Centre national des \u0153uvres universitaires (Cenou-Mali) a lanc\u00e9, le 19 octobre 2022, un avis d’appel d’offres ouvert n\u00b00001\/S-2023 relatif aux services de nettoyage, de ramassage des ordures et de vidange des fosses septiques de la Cit\u00e9 universitaire de Kabala, r\u00e9partis en trois lots, avec en sus 100 000 F CFA comme co\u00fbt de cession du dossier d’appel d’offres (DAO). Ayant jug\u00e9 ce co\u00fbt contraire aux dispositions de l’article 37 du d\u00e9cret n\u00b02015-0604\/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public, la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 (Socoma), par lettre du 31 octobre 2022, saisissait le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (CRD) de l’ARMDS aux fins de rectifier le co\u00fbt. Mais, elle perd la partie.<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au soutien de sa contestation, l’entreprise Socoma a estim\u00e9 le co\u00fbt de vente du DAO de 100 000 F CFA contraire aux dispositions de l’alin\u00e9a 2 de l’article 37 du d\u00e9cret n\u00b02015-0604\/P-RM du 25 septembre 2015 ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 qui dispose que \u00ab\u00a0le dossier d’appel \u00e0 concurrence est remis aux candidats gratuitement ou \u00e0 des conditions financi\u00e8res stipul\u00e9es dans l’avis d’appel \u00e0 concurrence ou dans la lettre de consultation. Dans tous les cas, l’autorit\u00e9 contractante \u00e0 l’obligation de mettre le dossier \u00e0 la disposition de tous ceux qui en font la demande\u00a0\u00bb. <\/em>Une disposition qui indique en outre que \u00ab\u00a0lorsque le dossier d’appel \u00e0 la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financi\u00e8res doivent \u00eatre fix\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas d\u00e9passer les co\u00fbts d’\u00e9tablissement du dossier. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra \u00eatre disponible pour \u00eatre consult\u00e9 gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au regard de ces dispositions, la Socoma s’est dite non satisfaite de la r\u00e9ponse de Cenou-Mali \u00e0 sa lettre de contestation.<\/p>\n\n\n\n

En effet, par lettre n\u00b02022-00597\/DG-Cenou du 27 octobre 2022, re\u00e7ue le 28 octobre 2022, en visant   les dispositions de l’article 9 de l’arr\u00eat\u00e9 d’application du code des march\u00e9s publics, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Cenou-Mali, en r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux de la Socoma, a estim\u00e9 qu’aucun texte, en R\u00e9publique du Mali, ne fixe le co\u00fbt de vente du DAO, ajoutant que la remise gratuite ou la vente du DAO d\u00e9pend de chaque autorit\u00e9 contractante.<\/p>\n\n\n\n

Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Cenou-Mali, pour soutenir sa th\u00e8se devant le Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public (CRD\/ARMDS), a ainsi \u00e9voqu\u00e9 l’article 9 de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-3721\/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalit\u00e9s d’application du d\u00e9cret n\u00b02015\/604\/P-RM du 25 septembre 2015, portant code des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public. Un article qui stipule que \u00ab\u00a0dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, l’autorit\u00e9 contractante \u00e0 l’obligation de mettre le dossier d’appel d’offres \u00e0 la disposition de tous ceux qui en font la demande. Lorsque le dossier d’appel \u00e0 la concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente des dossiers sont revers\u00e9s au Tr\u00e9sor public. Toutefois, 80 % des produits de la vente des dossiers des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics sont revers\u00e9s au Tr\u00e9sor public et 20 % \u00e0 l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public. En ce qui concerne les organismes personnalis\u00e9s, les produits issus de la vente des dossiers sont vers\u00e9s au comptable dudit organisme\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Co\u00fbt de vente raisonnable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mieux encore, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre national des \u0153uvres universitaires (Cenou-Mali) indiquait qu’en aucune circonstance et en aucun cas, la consultation gratuite du dossier sur place et les questions d’\u00e9claircissement n’ont souffert d’entrave de la part du Cenou. Il r\u00e9v\u00e9lait en outre que le demandeur, c’est-\u00e0-dire la Socoma, n’a ni appel\u00e9, et ne s’est pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 physiquement pour un achat ou une consultation gratuite du DAO.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9ponse qui ne satisfait pas la Socoma, d’o\u00f9 la saisine du CRD en vue de r\u00e9viser le co\u00fbt du dossier d’appel d’offre. Si la requ\u00eate de la Socoma a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e recevable par le CRD\/ARMDS conform\u00e9ment aux dispositions des textes en vigueur, la sentence, en termes de droit, aura cependant \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire : le Cenou n’a enfreint aucune disposition du code des march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

En effet, statuant r\u00e9guli\u00e8rement et pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des deux parties, le Comit\u00e9 des diff\u00e9rends de l’ARMDS, apr\u00e8s examen des versions des parties, est parvenu \u00e0 ce qui suit : Consid\u00e9rant qu’il ressort des faits et des constats issus de l’instruction de ce recours \u00ab\u00a0que le litige opposant les parties porte sur le co\u00fbt d’achat du DAO de 100 000 F CFA fix\u00e9 par le Cenou qui est estim\u00e9 contraire aux dispositions du code des march\u00e9s publics par la requ\u00e9rante\u2026\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant l’article 37.2 du d\u00e9cret n\u00b02015-0604\/P-RM du 25 septembre 2015, modifi\u00e9, qui dispose que \u00ab\u00a0le dossier d’appel \u00e0 concurrence est remis aux candidats gratuitement ou \u00e0 des conditions financi\u00e8res stipul\u00e9es dans l’avis l’appel \u00e0 la concurrence ou dans la lettre de consultant ; lorsque le dossier d’appel \u00e0 la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financi\u00e8res doivent \u00eatre fix\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas d\u00e9passer les co\u00fbts d’\u00e9tablissement du dossier\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que le DAO objet de la contestation est constitu\u00e9 de trois (3) lots, que de ce fait, il y a lieu de conclure que le prix de vente du DAO propos\u00e9 par le CENOU Mali est raisonnable\u2026 En cons\u00e9quence, d\u00e9clare que le recours de la Soci\u00e9t\u00e9 commerciale du Mand\u00e9 est recevable ; constate que le co\u00fbt de vente du DAO pratiqu\u00e9 par le Cenou-Mali est raisonnable compte tenu du fait que c’est les trois (3) lots qui constituent le DAO ; et ordonne ainsi la poursuite de la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 en cause.<\/p>\n\n\n\n

                   El Hadj A.B. HAIDARA<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Centre national des \u0153uvres universitaires (Cenou-Mali) a lanc\u00e9, le 19 octobre 2022, un avis d’appel d’offres ouvert n\u00b00001\/S-2023 relatif aux services de nettoyage, de ramassage des ordures et de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9477,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[87,21],"tags":[],"class_list":["post-10225","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-confidences","category-societe"],"jetpack_publicize_connections":[],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","penci-recipe-1200x1200":"","penci-recipe-1200x900":"","penci-recipe-1200x675":"","penci-single-full":"","penci-slider-full-thumb":"","penci-full-thumb":"","penci-slider-thumb":"","penci-magazine-slider":"","penci-thumb":"","penci-masonry-thumb":"","penci-thumb-square":"","penci-thumb-vertical":"","penci-thumb-small":""},"author_info":{"display_name":"Nandi","author_link":"https:\/\/nandi.info\/?author=1"},"category_info":"Confidences<\/a> Soci\u00e9t\u00e9<\/a>","tag_info":"Soci\u00e9t\u00e9","comment_count":"0","jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10225","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10225"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10225\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10225"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10225"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nandi.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}